200520-01 ACCORD D’ENTREPRISE : TRAVAIL DU WEEKEND
Entre
la société INTERCARAT
dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120, SIRET n° 400 850 301 000 13, convention collective Plasturgie, IDCC 292, Représentée par
D’une part,
Et
- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise
, CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale,
- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise
, FO,
Représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Lieu : INTERCARAT Date : 20/05/2020 Heure : 9 heures 30 Rédacteur : Participants CSE :
Participants Direction :
Le présent accord a pour objet de fixer :
L’objet de l’accord
Le champ d’application
La durée
Les horaires de travail
La rémunération
Les cas de force majeure
Les modalités de l’astreinte
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD
Afin de faire face à l’important retard accumulé lié à la pandémie du Covid 19 (soit 745 K€ à ce jour), et à la limite de capacité des outils de production de l’atelier PTFE (anticipation de la mise à l’arrêt de la presse Socopresse pour automatisation au second semestre), la société INTERCARAT a recours au travail du week-end.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de rémunération de l’équipe de suppléance ainsi de l’astreinte.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de production de la société INTERCARAT apte à travailler au PTFE et au caoutchouc travaillant le week-end.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il entrera en vigueur le 1er juin 2020 et s’achèvera le 27 septembre 2020.
A l’issue de cette période, cet accord cessera de produire ses effets, sauf stipulation contraire 1 mois avant l’expiration du terme lié à la charge de travail, par avenant.
Les salariés réintègreront leur équipe et leur horaire de travail initial au terme de cet accord.
ARTICLE 4 – HORAIRE DE TRAVAIL
Les horaires de travail ont été définis comme suit :
En mn Horaire début Horaire fin Temps de travail effectif Temps de présence Pause
Le travail du Week-end est majoré de 50% (temps de présence du vendredi au dimanche).
La prime d’équipe est de 14€ par journée travaillée.
ARTICLE 6 – TEMPS DE PRESENCE
Salarié : Le salarié peut en cas de force majeure demander à interrompre le travail du week-end et à réintégrer le travail de semaine. Un délai de prévenance de 15 jours est demandé.
Employeur : L’employeur peut, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours, interrompre le travail du week-end en cas de forte baisse des commandes.
ARTICLE 7 – ASTREINTES
L’astreinte a pour objet de permettre à l’entreprise d’accéder, en cas de besoin, aux compétences nécessaires visant à assurer la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement opérationnel, en donnant la possibilité dans le cas d’incidents, pannes ou difficultés, d’une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance, soit en se déplaçant dans l’entreprise. Le salarié en astreinte, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, à l’obligation d’intervenir pour effectuer un travail au sein de l’entreprise. Ainsi, le salarié en astreinte doit être en capacité d’intervenir rapidement sur le lieu de travail, et se trouver à
une heure au maximum de son lieu de travail.
L’astreinte concerne uniquement les journées du samedi et du dimanche aux horaires précités article 4. Une planification pour la période du présent accord sera faite et communiquée aux salariés en astreinte et transmis au service RH. Elle pourra être modifiée si besoin sur demande d’un intéressé, qui aura en charge de trouver son remplaçant parmi les autres personnes concernées, puis d’en informer le service RH.
Le personnel d’Astreinte bénéficiera d’une compensation financière comme fixée ci-après :
Samedi : 50€
Dimanche : 80€
Le temps d’intervention (y compris de déplacement) s’il y a lieu sera rémunéré au taux horaire du salarié.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration.
Fait à Duppigheim, le 20/05/2020 Pour la société INTERCARAT
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
