Accord d'entreprise INTERCONTROLE (AVENANT A L'ACCORD INTERCONTRÔLE RELATIF AUX IMPACTS DES ABSENCES MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE, MATERNITE/ADOPTION/PATERNITE
AVENANT A L'ACCORD INTERCONTRÔLE RELATIF AUX IMPACTS DES ABSENCES MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE, MATERNITE/ADOPTION/PATERNITE
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 23/04/2026
RELATIF AUX IMPACTS DES ABSENCES MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE, MATERNITE/ADOPTION/PATERNITE
Entre les soussignées :
La Société INTERCONTRÔLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 € dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX,
Ci-après dénommée « la Société », représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXX,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical, Pour la CFDT,par Monsieur XXXXXXX Pour la CFE-CGC, par Monsieur XXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc211549105 \h 3 Article 1 -Analyse à l’initiative d’INTERCONTRÔLE PAGEREF _Toc211549106 \h 4 Article 2 -Process de demande pour les situations non visées à l’article 1 PAGEREF _Toc211549107 \h 5 Article 3 -Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc211549108 \h 5 Article 4 -Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc211549109 \h 5 Article 5 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc211549110 \h 6
PREAMBULE
Les dispositions applicables en matière de congés payés et maladie, issues de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) ont fait l’objet d’un accord spécifique propre à INTERCONTRÔLE en lien avec les règles précédemment applicables. Il vise à simplifier la mise en œuvre de ces nouvelles règles et à veiller à leur articulation avec les règles INTERCONTRÔLE qui étaient d’ores et déjà plus favorables.
Cependant, dans le sillage de cet accord, compte tenu de la rétroactivité prévue dans la loi dite « DDADUE », les parties ont souhaité compléter et préciser les dispositions transitoires et rétroactives pour les périodes précédant l’entrée en vigueur du nouvel accord INTERCONTRÔLE.
La loi « DDADUE » prévoit une rétroactivité de certaines dispositions au travers de son article 37.
Afin de faciliter les démarches des salariés concernés, INTERCONTRÔLE, à son initiative, entend procéder à une analyse individuelle et à une éventuelle attribution de congés payés pour une période déterminée. En outre, un process spécifique de demande est mis en place pour les périodes qui ne sont pas concernées par cette régularisation à l’initiative d’INTERCONTRÔLE.
S’agissant des salariés sortis, les situations seront traitées, sur demande, en application des dispositions légales et réglementaires applicables notamment en matière de prescription.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent avenant afin de définir les règles transitoires suivantes :
Analyse à l’initiative d’INTERCONTRÔLE
1.1 - Périodes analysées
Sont concernés les salariés présents aux effectifs au 1er novembre 2025.
La période couverte s’étend de la période d’acquisition du
1er novembre 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.
1.2 - Champ de l’analyse
Au sein d’INTERCONTRÔLE, il est rappelé que :
Les absences pour accident du travail ou maladie d’origine professionnelle pendant la période d’acquisition n’entrainent pas de diminution des droits à congés payés.
Sous réserve d’une ancienneté de 3 mois, les absences pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle pendant la période d’acquisition n'entraînent pas de diminution des droits à congés payés dans la limite de 1 an.
En conséquence, l’analyse de l’historique est effectuée pour les arrêts d’origine non-professionnelle d’une durée supérieure à un an. Les autres arrêts étant d’ores et déjà couverts.
Ainsi, une éventuelle régularisation d’une acquisition de congés payés sera effectuée en application des dispositions de l’article L. 3141-5-1 du Code du travail (soit 20 jours ouvrés par période d’acquisition).
1.3 - Modalités
La régularisation se fera selon les modalités suivantes :
Information individuelle en novembre 2025 (Solde de CP, périodes d’arrêt concernées)
Mise à disposition d’un compteur dédié ;
Possibilité de prendre ces congés jusqu’au 30 septembre 2027.
Conformément aux dispositions applicables, afin de garantir le droit au repos effectif, ces congés doivent être pris, ils ne seront plus disponibles à compter du 1er octobre 2027 et ne pourront pas être épargnés.
En tout état de cause, le manager a la responsabilité de convenir avec le salarié d’un plan de prise des congés pour permettre l’organisation des congés, garantissant l’effectivité du droit au repos en articulation avec l’activité du service.
Ils seront indemnisés au moment de la prise conformément aux dispositions légales applicables.
Process de demande pour les situations non visées à l’article 1
Pour les périodes non concernées par l’article 1 à savoir avant le 1er novembre 2022 c’est à dire la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 31 octobre 2022 ;
Les salariés devront effectuer leur demande dans le respect du délai de forclusion de 2 ans, soit avant le 23 avril 2026.
Seules les périodes couvertes par le contrat de travail en cours pourront être traitées par INTERCONTRÔLE en tant qu’employeur.
Il incombe aux salariés concernés de rapporter les éléments permettant de justifier une éventuelle régularisation, à savoir :
L’absence d’acquisition de congés payés ;
ET
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie.
Sont acceptés : les bulletins de paie, arrêts de travail, relevés IJSS, extractions des logiciels de gestion des temps.
La régularisation se fera selon les modalités suivantes :
Réponse au salarié ;
Le cas échéant, mise à disposition d’un compteur dédié ;
Possibilité de prendre ces congés : 16 mois à compter du 1er juin qui suit la réception de la réponse.
L’analyse sera effectuée afin de régulariser une éventuelle acquisition de congés payés en application des dispositions de l’article L. 3141-5-1 et du Code du travail (soit 20 jours ouvrés par période d’acquisition).
Conformément aux dispositions applicables, afin de garantir le droit au repos effectif, ces congés doivent être pris, ils ne seront plus disponibles à compter du 1er octobre XX (16 mois après le 1er juin qui suit la réponse faite au salarié) et ne pourront pas être épargnés.
En tout état de cause, le manager a la responsabilité de convenir avec le salarié d’un plan de prise des congés pour permettre l’organisation des congés, garantissant l’effectivité du droit au repos en articulation avec l’activité du service.
Ils seront indemnisés au moment de la prise conformément aux dispositions légales applicables.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er novembre 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23 avril 2026.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Rungis, le 28 octobre 2025, en 3 exemplaires.
Pour la Société INTERCONTRÔLE : Pour les Organisations Syndicales :
