Entre les soussignées : La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX Représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXX D'une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical, Pour la CFDT,par XXXXXXXXXX Pour la CFE-CGC,par XXXXXXXXXX D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
ACCORD 2024-2026 RELATIF A LA MIXITE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE FRAMATOME SAS
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Table des matières
TITRE 2 - EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES4 Article 1 : Modification de l'article 7 « Négociations Salariales » 4 Article 7 bis- Budget dedie à l'egalite professionnelle 4 Article 2 : Modification de l'article 18 « Dispositions Finales »4 Article 3 : Publicité et Dépôt4 ACCORD 2024-2026 RELATIF A LA MIXITE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE FRAMATOME SAS 2/4
PREAMBULE
L'expertise reconnue et durable constitue le premier axe du plan d'action stratégique d'Intercontrôle. Cette expertise repose sur les compétences des femmes et des hommes engagés dans l'atteinte des objectifs de l'entreprise. Aujourd'hui encore, les femmes restent sous représentées dans les métiers techniques (ingénierie, production, maintenance notamment), au sein d'Intercontrôle comme dans bien d'autres entreprises industrielles et ce dans un contexte de renouveau de la filière nucléaire et de recrutement accru. L'engagement d'Intercontrôle en matière d'égalité professionnelle repose notamment sur plusieurs objectifs que les parties entendent confirmer et développer dans le cadre du présent avenant :
Soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de développement professionnel, de formation et d'accès aux postes à responsabilité,
Développer les actions favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,
La réalisation de ces objectifs est renforcée par Intercontrôle au travers de mesures dédiées en matière de rémunération afin de renforcer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, lorsque des déséquilibres sont constatés. C'est pourquoi, il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, que des dispositions viennent s'ajouter à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2022 dans son titre 2. ACCORD 2024-2026 RELATIF A LA MIXITE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE FRAMATOME SAS 3/4
TITRE 2 - EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1 : Modification de l'article 7 « Négociations Salariales » Un nouvel article 7 bis vient s'ajouter au titre 2 « Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et ainsi rédigé : ARTICLE 7 BIS-BUDGET DEDIE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE Jusqu'à la fin de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2022, un budget de 0,10% de la masse salariale de référence telle que définie dans l'accord NAO sera alloué chaque année à d'éventuelles mesures correctives au titre de l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ce budget est mutualisé pour tous les groupes d'emploi, et fera l'objet d'un suivi spécifique. Article 2 : Modification de l'article 18 « Dispositions Finales » L'article 18-1 est complété et ainsi rédigé : Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1 er janvier 2024, pour une durée déterminée et prendra fin avec l'accord triennal initial relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17 novembre 2022. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de son terme. Article 3 : Publicité et Dépôt Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Rungis le 26 janvier 2024, en 4 exemplaires Pour la Société :Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXXXXXXXXXCFDT, XXXXXXXXXXX
CFE-CGC, XXXXXXXXX
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