La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d’Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX
Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par Monsieur XXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC,par Monsieur XXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V PAGEREF _Toc124268739 \h 3
Article 1.1 – Augmentation générale PAGEREF _Toc124268740 \h 3 Article 1.2 – Mesure Talon PAGEREF _Toc124268741 \h 3 Article 1.3 – Augmentations individuelles PAGEREF _Toc124268742 \h 3 Article 2 -Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres PAGEREF _Toc124268743 \h 4 Article 2.1 – Augmentation générale PAGEREF _Toc124268744 \h 4 Article 2.2 – Augmentations individuelles PAGEREF _Toc124268745 \h 4 Article 3 -Evolution du salaire de base brut mensuel minimum PAGEREF _Toc124268746 \h 4 Article 4 -Mesures complémentaires communes à toutes les catégories PAGEREF _Toc124268747 \h 4 Article 4.1 – Accompagnement du maintien des compétences PAGEREF _Toc124268748 \h 4 Article 4.2 – Politique de rémunération en faveur des salariés RQTH PAGEREF _Toc124268749 \h 5 Article 5 -Budget « primes exceptionnelles » PAGEREF _Toc124268750 \h 5 Article 6 -Revalorisation des primes liées au transport à Chalon (hors IK) PAGEREF _Toc124268751 \h 5 Article 7 -Mesures complémentaires au titre de la politique RSE PAGEREF _Toc124268752 \h 5 Article 7.1 – Participation aux abonnements transports publics PAGEREF _Toc124268753 \h 5 Article 7.2 – Participation au forfait vélo mobilité durable PAGEREF _Toc124268754 \h 5 Article 8 -Abondement PEG PAGEREF _Toc124268755 \h 6 Article 9 -Revalorisation de l’augmentation générale pondérée à 3.5% des indemnités concernées PAGEREF _Toc124268756 \h 6 Article 10 -Revue et entretien salarial PAGEREF _Toc124268757 \h 6 Article 11 -Dispositions finales PAGEREF _Toc124268758 \h 7 Article 10.1 – Durée PAGEREF _Toc124268759 \h 7 Article 10.2 – Dépôt PAGEREF _Toc124268760 \h 7
Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 2 réunions intervenues depuis le 20 décembre 2022.
Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2023, reconnaitre les performances et l’engagement de chacun dans la réalisation et l’atteinte des objectifs de d’Intercontrôle au cours de l’année écoulée.
Les mesures de cet accord d’un niveau exceptionnel sont convenues dans un contexte économique particulier.
Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023,
dans le cadre d’un accord unanime signé les 2 organisations syndicales représentatives.
L‘ensemble de ces mesures s’inscrit dans le cadre d’un climat social serein.
Mesures en faveur des salariés OETAM de niveau I à V
L’évolution des rémunérations des OETAM sera de
6,2 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2022) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels.
Article 1.1 – Augmentation générale
Une mesure d’augmentation générale de
4 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2022 de l’ensemble du personnel OETAM de niveau I à V présent à l’effectif à la date du versement.
Article 1.2 – Mesure Talon
L’augmentation prévue à l’article 1.1 ne pourra être inférieure au montant brut mensuel de
125 euros, appliquée sur le salaire de base (base temps plein).
Article 1.3 – Augmentations individuelles
Le budget restant soit un budget de
1,82 % sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.
Il est précisé que chaque mesure d’évolution professionnelle avec changement de coefficient doit faire l’objet d’un accompagnement salarial.
Cette
répartition du budget entre l’augmentation générale et l’augmentation individuelle appuie la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de trouver le bon équilibre entre la progression des salaires et la reconnaissance individuelle des compétences des OETAM.
Mesures en faveur des salariés Ingénieurs et Cadres
L’évolution des rémunérations des Ingénieurs et Cadres sera de
6,2 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2022) dans les conditions suivantes, hors évolution des mini conventionnels.
Article 2.1 – Augmentation générale
Du fait du niveau particulièrement élevé de l’inflation, à titre exceptionnel, une mesure d’augmentation générale de
3% sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2022 à l’ensemble du personnel Ingénieurs et Cadres présent à l’effectif à la date du versement.
Article 2.2 – Augmentations individuelles
Un budget de
3,2% sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.
Il est précisé que chaque mesure d’évolution professionnelle avec changement de position /indice doit faire l’objet d’un accompagnement salarial.
Evolution du salaire de base brut mensuel minimum
Le salaire de base mensuel brut minimum applicable au sein d’Intercontrôle, pour un salarié à plein temps (coefficient 190), est fixé en 2023 à 2 000 €, ce montant se substitue à tout autre montant défini par accord, note ou usage. Le salaire de base mensuel brut minimum se définit comme le 1/13e du salaire de base annuel temps plein hors primes.
Mesures complémentaires communes à toutes les catégories
Article 4.1 – Accompagnement du maintien des compétences et de l’égalité professionnelle H/F
Un budget de
0,30% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré au maintien des compétences et à l’égalité professionnelle F/H. A titre indicatif ; pour les compétences clés, pour les fonctions techniques, pour la conduite et le management des activités, pour les repositionnements liés à des changements d’entité, pour les populations au-delà de 5 ans d’ancienneté….
Article 4.2 – Politique de rémunération en faveur des salariés RQTH
La prise en compte de l’évolution de rémunération des salariés RQTH demeure dans les priorités de la politique de rémunération d’Intercontrôle pour toutes les catégories professionnelles. A cet égard, comme en 2022, l’examen des différentes situations individuelles au regard de l’évolution moyenne 2023 des rémunérations des salariés relevant de la même catégorie professionnelle, sera effectuée.
Budget « primes exceptionnelles »
Les parties s’accordent pour maintenir le budget « primes exceptionnelles » d’Intercontrôle. Pour l’année 2023, ce budget est de
1,8 % de la masse salariale de référence au 31 décembre 2022 (CDD et CDI hors éligibles aux parts variables).
Le budget « primes exceptionnelles » (hors éligibles part variable) est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.
Revalorisation des primes liées au transport à Chalon (hors IK)
Ces primes seront revalorisées à hauteur de 10% arrondis à l’euro supérieur
0 à 4,99 km : 49 € net/an
5 à 9,99 km : 98 € net/an
10 à 19,99 km : 146 € net/an
20 km et au-delà : 242 € net/an
Mesures complémentaires au titre de la politique RSE
Article 7.1 – Participation aux abonnements transports publics
En lien avec la politique RSE d’Intercontrôle et de Framatome, la prise en charge des abonnements de transport en commun public est portée à 75 % pour les salariés dont le trajet résidence habituelle / lieu de travail, est inférieur à 150 km.
Cette évolution est applicable pour les abonnements de transport transmis au titre de l’année 2023.
Pour être remboursés, les titres d’abonnement doivent être transmis dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validés. Les justificatifs transmis postérieurement ne seront pas remboursés.
Article 7.2 – Participation au forfait vélo mobilité durable
Il s’agit de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail pour les vélos et vélos à assistance électriques (personnel et /ou en location) à hauteur de 600 euros annuels et sur présentation de justificatifs de dépenses (factures de location, frais engagés pour l’alimentation du vélo…)
Les modalités seront traitées au 1er trimestre 2023.
Abondement PEG
Les parties conviennent, au titre de l’exercice 2023, de reconduire dans son montant et ses modalités de mise en œuvre, l’abondement lié à l’épargne volontaire sur le plan d’épargne groupe.
A ce titre un avenant à l’accord d’adhésion au PEG sera présenté à la signature.
Le montant de cet abondement pourra atteindre
300 € maximum selon les modalités suivantes :
Tranches de versement % abondement Montant maximum par tranche 0 à 200,00 € 100% 200 euros 200,01 à 400,00 € 50% 100 euros
Pour bénéficier de l’abondement maximal de 300 €, le versement volontaire doit être de 400 € minimum.
Revalorisation de l’augmentation générale pondérée à 3.5% des indemnités concernées
TX 2022
TX 2023
ICT N1 12,69 € 13.13 € ICT N2 19,09 € 19.76 € ICT N3 25,43 € 26.32 € IE 3% 39,56 € 40.94 € IE 6% 79,11 € 81.88 € Panier de jour 6,29 € 6.51 € Panier de nuit 12,59 € 13.03 € PEB 4,76 € 4.93 € Prime samedi 75 € 77.63 € Forfait samedi 50 € 51.75 € Délai de prévenance 65 € 67.28 € Heures du dimanche 100% 28,05 € 29.03 € Heures du dimanche 50% 14,03 € 14.52 € Prime heures astreinte site 6,47 € 6.70 € Astreinte de base (8h) 31,08 € 32.17 €
Revue et entretien salarial
Pour 2023, la campagne de revue de salaire aura lieu au mois de mars 2023. Les mesures salariales seront versées sur paye d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Dispositions finales
Article 10.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Article 10.2 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Rungis le 10 janvier 2023 Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
