RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D’ANCIENNETE
Entre
La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 54/56 rue d’Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX
Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC,par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc150967155 \h 3 Article 1 -Champ d’application PAGEREF _Toc150967156 \h 4 Article 2 -Détermination de l’ancienneté PAGEREF _Toc150967157 \h 4 Article 3 -Prime d’ancienneté Intercontrôle PAGEREF _Toc150967158 \h 5 Article 4 -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc150967159 \h 6 Article 5 -Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc150967160 \h 6 Article 6 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc150967161 \h 7
PREAMBULE
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, applicable à compter du 1er janvier 2024, constitue une étape importante en ce qu’elle modernise, harmonise, simplifie les dispositifs de branche, gage d’attractivité de nos métiers et de soutien de nos activités.
Pour renforcer et soutenir cette dynamique, le système de classification conventionnel met en visibilité et structure les évolutions professionnelles au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties soulignent la nécessité de donner des points de repère cohérents, lisibles et adaptés dans l’application des différentes dispositions conventionnelles, reposant sur les principes suivants :
maintenir le pacte social Intercontrôle et Framatome,
préserver la compétitivité de l’entreprise,
- valoriser l’expérience et faciliter les mobilités
mettre en œuvre des dispositifs simples et lisibles.
Cet accord s’inscrit pleinement dans ce principe, il constitue un point d’équilibre avec l’ensemble des accords conclus dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective.
Dans ce contexte, la valorisation de l’ancienneté participe de l’ambition de d’Intercontrôle en matière de
fidélisation, maintien et transmission des compétences, pour une expertise reconnue et durable.
Elle s’appuie sur les leviers suivants :
Clarification des règles en matière de détermination de l’ancienneté pour toutes les catégories de salariés avec une reconnaissance de l’historique, des contributions et expériences passées au sein d’intercontrôle et de Framatome.
Harmonisation des règles en matière de prime d’ancienneté pour les salariés des classes d’emploi A à E inclus, indépendamment des territoires, via la création d’une prime d’ancienneté propre à Intercontrôle avec les composantes suivantes :
Une valeur de point
unique Intercontrôle
Regroupement homogène des taux spécifiques propres à intercontrôle en 3 taux.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements d’Intercontrôle (CDI, CDD, Alternants).
Détermination de l’ancienneté
2.1 – Définition
L’ancienneté contractuelle du salarié débute à compter du premier jour du contrat de travail en cours. En cas de mutation concertée, l’ancienneté contractuelle débute à partir de la date d’embauche retenue dans le contrat de travail conclu avec l’entreprise d’origine.
En outre, sont prises en compte :
La durée des contrats de travail antérieurs (CDD, CDI), y compris les contrats de chantier ou d’opération, conclus avec :
Intercontrôle
Framatome SAS (anciennement AREVA NP, anciennement FRAMATOME)
Une des filiales directement ou indirectement détenues à plus de 50% par Framatome SAS
Une des entités composantes du Groupe AREVA avant le 31/12/2017, sous réserve que l’entité était dans le Groupe AREVA au moment de son embauche et pour la période d’appartenance au Groupe AREVA
La durée des missions accomplies par le salarié dans l’entreprise d’embauche avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L. 1251-1 du Code du travail ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l’article L. 1251-58-1 du Code du travail ; dans la limite de 30 mois maximum.
La durée des missions professionnelles (prestation de service et sous-traitance logée, mises à disposition par une autre entreprise) effectuées par le salarié dans l'entreprise d’embauche avant son recrutement par cette dernière ; dans la limite de 30 mois maximum.
Les périodes de suspension du contrat de travail.
Il est précisé que les périodes d’interruption entre les contrats ne sont pas prises en compte.
Les parties rappellent que seront également appliqués :
Les accords / conventions de mobilité conclus avec d’autres entreprises / groupes
Les accords dits « passerelle » dans le cadre des éventuels projets de M&A (fusion et/ou acquisition d’entreprise)
Une attention particulière sera accordée aux situations individuelles s’agissant de salariés qui seraient sortis du périmètre de Framatome en raison de cessions et non de leur propre initiative.
En cas de rupture du contrat de travail en cours, par dérogation à ce qui précède, et sous réserve des dispositions législatives applicables, les périodes visées aux points a), b) et c) supra, ne sont pas prises en compte pour la détermination de l’ancienneté servant notamment au calcul d’une éventuelle indemnité de départ.
2.2 – Mise en œuvre
La définition de l’ancienneté dite « contractuelle » visée au présent article s’applique à compter du 1er janvier 2024 sans aucun effet rétroactif.
L’ancienneté contractuelle, ainsi définie, pourra correspondre à la date d’embauche en CDI ou à une date d’ancienneté reconstituée afin de tenir compte des éventuelles périodes de reprise telles que définies aux points a), b) et c) de l’article 2.1.
Cette date d’ancienneté contractuelle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
L’ancienneté est appréciée au moment de l’embauche au sein de d’Intercontrôle et ne saurait donner lieu à modification ultérieure quelle qu’en soit la nature. Une information sera donnée précisant les règles de l’article 2.1
Des dispositions transitoires, de reprise d’ancienneté, sont néanmoins prévues pour les salariés embauchés en CDI avant le 1er janvier 2024, selon les modalités suivantes :
Reprise des périodes visées à l’article 2.1
Déduction faite le cas échéant des périodes qui auraient déjà fait l’objet d’une reprise au moment de l’embauche en CDI
Aucun effet rétroactif
Il incombe aux salariés concernés de rapporter les éléments permettant de justifier d’une reprise d’ancienneté selon les conditions qui précèdent avant le 31 décembre 2023.
Prime d’ancienneté Intercontrôle
Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E inclus bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à leur rémunération mensuelle.
L’ancienneté minimale est fixée à 3 ans et le plafond est fixé à 15 ans.
3.1 – Calcul
Les parties conviennent de reprendre le mode de calcul de la prime d’ancienneté tel que proposé par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 en l’adaptant selon des données propres à Intercontrôle.
La formule est la suivante :
[(Valeur du point * taux spécifique) * 100] * nombre d’années d’ancienneté contractuelle
La
Valeur du Point Intercontrôle
Les parties conviennent, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, du principe d’une valeur de point unique propre à Intercontrôle, indépendante des valeurs territoriales. Elle est fixée à
6.50 € (valeur 2024).
Elle évoluera chaque année, à compter du 1er janvier 2025, à minima en fonction en fonction du taux d’augmentation générale des « non-cadres » fixé lors des Négociations Annuelles Obligatoires à laquelle pourra s’ajouter un complément de taux décidé unilatéralement. Chaque année, la nouvelle valeur de point qui découlera des NAO N, s’appliquera à compter du 1er janvier N jusqu’au 31 décembre N.
Taux spécifiques Intercontrôle en fonction des classes d’emploi
Les taux sont regroupés de manière homogène notamment pour permettre de fluidifier les mobilités, stabiliser et valoriser la prime d’ancienneté au fil des parcours professionnels. Classe d’emploi A1 A2 B3 B4 C5 C6 D7 D8 E9 E10 Taux spécifique
2.20 %
2.60 %
3.80 %
Le taux permettant la détermination de la base spécifique de calcul de la prime d’ancienneté applicable aux salariés en alternance, pendant la durée d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou pendant la durée de la période d’apprentissage ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée, est également regroupé de la manière suivante :
La prime d’ancienneté Intercontrôle, telle que définie à l’article 3.1, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
En vertu des articles 143 et 157 de la convention collective nationale de la Métallurgie dans sa version signée le 7 février 2022, un complément est ainsi attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
Dans ce cas, les parties conviennent de réintégrer ce complément dans le salaire de base annuel (rapporté à 13 mois) au 1er janvier 2024.
Cette intégration met automatiquement fin au système de garantie prévu par la convention collective nationale de la Métallurgie dans sa version signée le 7 février 2022 (articles 69, 143 et 157).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions transitoires de l’article 2.2 permettant aux salariés de justifier de leur ancienneté avant le 31 décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Rungis le 22 novembre 2023
Pour la Société Intercontrôle : Pour les Organisations Syndicales :
