ACCORD D’ADHESION D’INTERCONTRÔLE AU PER-COL DU GROUPE EDF
Entre
La Société INTERCONTRÔLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 54/56 rue d'Arcueil, CP 40211, 94518 RUNGIS CEDEX Représentée par son Directeur Général, D'une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical, Pour la CFDT,par Pour la CFE-CGC,par D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord d’adhésion
« Par le présent accord d’adhésion, conclu en application de l’article 1 de l’accord portant règlement du plan d’épargne retraite collectif (PER-COL) du groupe EDF du 31 mars 2026, les parties signataires conviennent :
A la date d’adhésion, de ne pas disposer d’un PERCO ou d’avoir dénoncé l’accord portant règlement d’un PERCO ou d’un PERCOL et de manière générale de respecter les conditions impératives d’adhésion. Dans le cas d’une dénonciation d’un des dispositifs d’épargne retraite conclu au sein du groupe EDF, les supports financiers et des grilles de gestion pilotée par horizon de placement étant identiques pour le PERCO Groupe EDF, les PER-COL entreprises du Groupe EDF et le PER-COL Groupe, il n’y aura pas lieu d’établir de procès-verbal de transfert.
D’adhérer à l’Accord PER-COL GROUPE EDF à compter du 01/07/2026 ;
De déterminer, le cas échéant, les règles d’abondement applicables au personnel d’INTERCONTROLE.
Article 2 - Règles d’abondement applicables aux salariés d’INTERCONTROLE
2 1– Modalités d’abondement en cas d’épargne volontaire
Pour la période jusqu’au 31 décembre
de l’année 2026, la contribution d’INTERCONTROLE au plan d’épargne retraite collectif (PER-COL) du groupe EDF, appelée abondement, consiste à majorer les versements volontaires effectués par les seuls bénéficiaires salariés, justifiant de trois mois d’ancienneté, dans la limite d’un plafond fixé à 150 euros pour au moins 150 euros versés et au-delà sur l’année et par salarié bénéficiaire.
En cas de mutation d’un salarié d’INTERCONTROLE vers une autre entreprise du Groupe EDF, le salarié bénéficie intégralement de l’abondement mentionné ci-dessus sur l’intéressement et la participation versée dans le Plan au titre de sa dernière période d’activité.
2. 2 – Durée d’application
A titre exceptionnel, l’abondement d’INTERCONTROLE accordée au titre du présent article 2 est fixé pour une période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent texte d’INTERCONTROLE et expirant le 31 décembre
de l’année 2026. A cette date, les dispositions du présent article 2 cesseront de produire tout effet.
2.3 - Montant total de l’abondement :
Le montant total de l’abondement susceptible d’être attribué à un même salarié bénéficiaire, tous plans confondus, est limité par le premier alinéa de l’article R 3332-8 du code du travail à 16% du montant annuel du plafond prévu à l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale lorsque les placements sont investis exclusivement dans les fonds diversifiés. L’abondement ne peut, en outre, dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire, c'est-à-dire de ses versements volontaires.
Article 3 – Dispositions finales concernant le présent accord d’adhésion
3.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 - Révision
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte sur la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, ou sur la demande d’INTERCONTROLE.
La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions du Code du travail, notamment des articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 de celui-ci.
3.3 – Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l’un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail.
3.4 - Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le Code du travail.
Fait à Rungis le 9 juillet 2026, en 4 exemplaires
Pour la DirectionPour les organisations syndicales Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
