La société INTERCOUNTRY ICB dont le siège social est situé 45 rue d'aboukir 75002 Paris représentée par Mr en qualité de président
ET
La société INTERCOUNTRY ACADEMY dont le siège social est situé 45 rue d'aboukir 75002 Paris représentée par Mr en tant que gérant
(Comprenant toutes les sociétés s'engageant dans l'UES) D'une part, ET:
Les représentants du personnel, représenté par dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord,
D'autre part, Préambule Dans le cadre du renouvellement des élections professionnelles au sein des sociétés INTERCOUNTRY ICB et INTERCOUNTRY ACADEMY les parties signataires se sont réunies pour l'élaboration d’un avenant à l’accord de reconnaissance d'UES, à la suite du rachat de la société Loquendi le 12 avril 2023. Les parties signataires ont entendu délimiter les contours actuels et futurs de l'UES afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés de l'UES d'instances représentatives du personnel.
INTERCOUNTRY- ICB
45 rue d’Aboukir 75002 Paris – SAS au capital de 611 351,86 € - RCS PARIS 402 989 339 00054
Article 1 - Périmètre de L'UES Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes : ENTRE
La société INTERCOUNTRV ICB dont le siège social est situé 45 rue d'aboukir 75002 Paris représentée par en sa qualité de président. SIRET: 402 989 339 000 54
ET
La société INTERCOUNTRV ACADEMY dont le siège social est situé 45 rue d'aboukir 75002 Paris représentée par Mr SIRET 48879385200028
ET
La société LOQUENDI dont le siège social est situé au 25 rue du carroussel 59491 Villeneuve d’ascq représentée par Mr, en tant que président. SIRET 43327058400033
(Comprenant toutes les sociétés s'engageant dans l'UES) Article 2 - Eléments constitutifs de_L’UES Les parties au présent accord constatent que dans les sociétés visées à l'article 1 sont réunies un nombre de critères suffisants pour consacrer l'existence d'une UES. Elles conviennent que :
L.'entité économique entre les 3 sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Concentration des pouvoirs de direction
L'ensemble de nos sociétés dispose d'une unité de direction. En effet, seul l'exercice effectif du pouvoir de la personne qui dirige l'ensemble importe. En l'espèce, Monsieur exerce le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés. Il est Directeur général et président de l'ensemble des sociétés et préside également le conseil d'Administration.
Enfin, les trois sociétés disposent de services centraux communs (ressources humaines, comptabilité, sécurité) qui sont situés sur le même site.
Complémentarité des activités
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Les différentes structures exercent des activités complémentaires en ce sens qu'ils se partagent, avec des formations à distance et des formations en présentiels. L'unité sociale entre les 3 sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Communauté de salariés
L'ensemble des sociétés constitue une communauté de travail avec un statut social proche ou connexe. Il existe une gestion unifiée des salariés. En effet: Les salariés des services centraux travaillent sur le même site. Les salariés disposent d'une même mutuelle, prévoyance, retraite. Les salariés de chacune des sociétés disposent de bon nombre d'avantages sociaux communes et de la même politique sociale. Les procédures sont homogénéisées.
Soumises à la même convention collective des organismes de formation
Article 3 - Portée de l'UES
Des institutions représentatives communes ont été mises en place au niveau de l'UES le 20 juin 2019. Le renouvellement des élections s’effectuera le 22 septembre 2023. En effet, les parties considèrent que l'ensemble des sociétés, membres de l'UES, constitue au regard du droit social une seule et même entreprise. En conséquence, compte tenu de l'effectif actuel de l'UES, une délégation unique du personnel commune à l'ensemble de ces entreprises a été mise en place selon les modalités fixées par voie de protocole d'accord préélectoral. Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'açcord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2023. Article 5 - Révision - dénonciation Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
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Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord. Article 6 - Publicité Le présent accord sera déposé à la Dirrecte, en deux exemplaires - l'un sous forme papier et l'autre en support numérique, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire. L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux dans les sites de l'UES et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction. Fait à Paris, deux exemplaires de 4 pages. Le 07/06/2023 Signatures des parties
