L’entreprise INTERCOUNTRY - ICB dont le siège social est situé 45 rue d’Aboukir 75002 Paris sous le numéro d’immatriculation 402 989 339 au RCS de Paris représentée par en sa qualité de Président et Monsieur, Directeur général.
ET
L’entreprise INTERCOUNTRY ACADEMY dont le siège social est situé 45 rue d’Aboukir 75002 Paris sous le numéro d’immatriculation 488 793 852 au RCS de Paris représentée par en sa qualité de Gérant.
ET
L’entreprise LOQUENDI dont le siège social est situé 25 rue du Carrousel, Parc de la Cimaise 59650 Villeuve- d’Ascq sous le numéro d’immatriculation 433 270 584 au RCS de Lille Métropole représentée par Directeur général.
(Comprenant toutes les sociétés s'engageant dans l'UES)
D'une part, ET:
Les représentants du personnel, représenté par dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord,
Autres membres :
D'autre part,
INTERCOUNTRY- ICB
45 rue d’Aboukir 75002 Paris – SAS au capital de 611 351,86 € - RCS PARIS 402 989 339 00054
Préambule Suite à l’ouverture d’une société HOLDING, PASSION FOR PROGRESS, les membres se sont réunis pour l'élaboration d’un avenant à l’accord de reconnaissance d'UES, afin d’y intégrer cette société en date du 1er décembre 2024. Les parties signataires ont entendu délimiter les contours actuels et futurs de l'UES afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés de l'UES d'instances représentatives du personnel et des mêmes avantages.
Article 1 - Périmètre de L'UES Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Économique et Sociale entre les sociétés suivantes : ENTRE
L’Entreprise INTERCOUNTRY - ICB dont le siège social est situé 45 rue d’Aboukir 75002 Paris sous le numéro d’immatriculation 402 989 339 au RCS de Paris représentée par en sa qualité de Président et Directeur général.
ET
L’Entreprise INTERCOUNTRY ACADEMY dont le siège social est situé 45 rue d’Aboukir 75002 Paris sous le numéro d’immatriculation 488 793 852 au RCS de Paris représentée par en sa qualité de Gérant.
ET
L’Entreprise LOQUENDI dont le siège social est situé 25 rue du Carrousel, Parc de la Cimaise 59650 Villeuve- d’Ascq sous le numéro d’immatriculation 433 270 584 au RCS de Lille Métropole représentée par en sa qualité de Président et Monsieur Directeur général.
ET
L’Entreprise PASSION FOR PROGRESS dont le siège social est situé 14 boulevard Saint-Martin 75010 Paris sous le numéro d’immatriculation 980 318 232 au RCS de Paris représentée par en sa qualité de Président et Monsieur Directeur général.
(Comprenant toutes les sociétés s'engageant dans l'UES)
Article 2 - Éléments constitutifs de_L’UES
Les parties au présent accord constatent que dans les sociétés visées à l'article 1 sont réunies un nombre de critères suffisants pour consacrer l'existence d'une UES. Elles conviennent que :
L’entité économique entre les 4 sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Concentration des pouvoirs de direction
L'ensemble de nos sociétés dispose d'une unité de direction. En effet, seul l'exercice effectif du pouvoir de la personne qui dirige l'ensemble importe. En l'espèce, Monsieur et Monsieur exercent le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés. Ils sont Directeur général et président de l'ensemble des sociétés.
Enfin, les quatre sociétés disposent de services centraux communs (ressources humaines, comptabilité, finance, commerce, sécurité) qui sont situés sur le même site.
Complémentarité des activités
Les différentes structures exercent des activités complémentaires en ce sens qu'ils se partagent, avec des formations à distance et des formations en présentiels. L'unité sociale entre les quatre sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Communauté de salariés
L'ensemble des sociétés constitue une communauté de travail avec un statut social proche ou connexe. Il existe une gestion unifiée des salariés. En effet:
Les salariés des services centraux travaillent sur le même site.
Les salariés disposent d'une même mutuelle, prévoyance, retraite, surcomplémentaire cadre.
Les salariés de chacune des sociétés disposent de bon nombre d'avantages sociaux communes et de la même politique sociale.
Les procédures sont homogénéisées.
Soumises à la même convention collective des organismes de formation
Article 3 - Portée de l'UES
Des institutions représentatives communes ont été mises en place au niveau de l'UES le 22 septembre 2023. En effet, les parties considèrent que l'ensemble des sociétés, membres de l'UES, constitue au regard du droit social une seule et même entreprise. En conséquence, compte tenu de l'effectif actuel de l'UES, une délégation unique du personnel commune à l'ensemble de ces entreprises a été mise en place selon les modalités fixées par voie de protocole d'accord préélectoral. Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2024. Article 5 - Révision - dénonciation Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord. Article 6 - Publicité Le présent accord sera déposé à la Dirrecte, en deux exemplaires - l'un sous forme papier et l'autre en support numérique, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire. L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux dans les sites de l'UES et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel et auprès de la direction. Fait à Paris, deux exemplaires de 4 pages. Le 03/12/2024 Signatures des parties
