Les sociétés composant l’UES Interdigital France :
La Société Interdigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 975 avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,
La Société Interdigital CE Patent Holdings France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,
Ci-après dénommées les « Sociétés »
D’une Part,
Et l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par ________________, Délégué syndical, dûment habilité,
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue par l’article L. 2242-15 et suivants du code du travail. La Direction de la Société (ci-après « la Direction ») a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Les négociations salariales se sont déroulées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 11, 16, 23 et 25 février 2021. Au cours de ces discussions, la Direction a indiqué que les discussions relatives au thème de l’égalité professionnelle, s’agissant notamment du volet rémunération, auront lieu ultérieurement selon le calendrier social pour l’année 2021 qu’elle a communiqué aux organisations syndicales, ce que ces dernières ont accepté. Au terme des négociations qui ont eu lieu, la Direction et l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les mesures ci-après lors de la réunion du 25 février 2021.
Article 1 – Régularisation des salaires par rapport aux minimas conventionnels
Le cas échéant, une régularisation des salaires en application des minimas conventionnels prévus par les accords de branche de la Métallurgie sera effectuée à l’échéance normale de paye du mois de mars 2021 selon les modalités suivantes :
Pour l’année 2020, une régularisation portant sur la différence entre le salaire annuel de base et le minimum conventionnel ;
Pour l’année 2021, un alignement du salaire mensuel de base sur le minimum conventionnel (minimum conventionnel, éventuellement proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, calculé sur 12 ou 13 mensualités selon que le salarié bénéficie ou non d’une prime de 13ème mois).
Article 2 – Augmentations individuelles
Après avoir entendu les demandes et les arguments des organisations syndicales, eu égard au contexte spécifique de 2020 lié notamment à la pandémie de la Covid-19, la Direction s’engage à garantir les mesures suivantes :
une enveloppe globale d’augmentations individuelles, hors promotions éventuelles, égale à 2,5% en moyenne répartie discrétionnairement par le Manager en fonction notamment de la performance individuelle de chaque collaborateur ;
tous les salariés éligibles bénéficieront d’une augmentation minimum de 0,6% sous réserve qu’ils aient obtenu la note « répond aux attentes » (« meeting expectations ») ou plus dans le cadre de l’évaluation annuelle pour 2020.
Ces mesures sont effectives à compter du 1er mars 2021. Les salariés éligibles sont ceux qui étaient présents dans les effectifs au 30 septembre 2020 à l’exception des salariés :
ayant signé une rupture conventionnelle avant le 1er mars 2021,
en préavis,
en congé de longue durée.
Article 3 - Suivi de l’accord
En application des dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, un bilan sera établi lors des négociations annuelles 2022 avec les organisations syndicales afin de faire le point sur l'application des dispositions du présent accord.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est à durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et jusqu’au 1er mars 2022.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. A Cesson-Sévigné, le 10 mars 2021
