Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société INTERDIS et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 29 janvier, 11 février et 18 mars 2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Au cours de la réunion du 29 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société INTERDIS en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 11 février 2025, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 18 mars 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. Les stipulations du présent accord se substituent intégralement aux dispositions ayant le même objet qu’elles soient issues d’un accord collectif, d’un usage, d’un engagement unilatéral ou de tout autre support juridique.
ARTICLE 1 : GRILLES DE SALAIRES APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2025
Article 1-1 : Grille de salaires et minimas applicable au 01/03/2025
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application pour tous les niveaux, qui sera appliquée sur la paie du mois d’avril avec effet rétroactif au 1er mars 2025.
Article 1-2 : Grille de salaires et minimas applicable au 01/07/2025
La grille de salaires bruts de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une application, pour tous les niveaux, à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 2 : Augmentation de salaire applicable aux salaires du personnel employés et agents de maîtrise
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025 :
Pour les niveaux 1A, 1B, 2A, 2B, 3A, 3B : +1% au 1er mars 2025
Pour les niveaux 4A : +1.10% au 1er mars 2025
Pour les niveaux 4B : +1.20% au 1er mars 2025
Pour les niveaux 4C : +1.30% au 1er mars 2025
Pour les niveaux 5 et 6 : +1.1% au 1er mars 2025
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2025 :
Pour les niveaux 1A, 1B, 2A, 2B, 3A, 3B : +1% au 1er juillet 2025
Pour les niveaux 4A : +1% au 1er juillet 2025
Pour les niveaux 4B : +1% au 1er juillet 2025
Pour les niveaux 4C : +1% au 1er juillet 2025
Pour les niveaux 5 et 6 : +1% au 1er juillet 2025
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
Les salaires mensuels bruts minimaux des niveaux VII et VIII sont revalorisés dans les conditions suivantes, avec une application sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars 2025:
Niveau 7A : 2966 €
Niveau 7B : 3 171 €
Niveau 8 et plus : 4 262 €
En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2025 à garantir à l’ensemble des cadres de niveaux 7 et plus à l’exception des cadres dirigeants (des niveaux SD et plus ou coefficients équivalents) qui ne sont pas concernés par ces dispositions, une augmentation minimale de leur salaire de base de 1,3% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation des salaires mensuels bruts minimaux ci-dessus et toute augmentation versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord), avec une application au 1er mars 2025 sur la paie du mois d’avril 2025. Enfin, la Direction s’engage à mettre en place un budget complémentaire de 0,5% afin de permettre des augmentations individualisées qui seront rétroactives au 1er mars 2025.
ARTICLE 4 : REVALORISATION DU PLAFOND DU COMPLÉMENT DE PRIME DE VACANCES
Le montant du plafond de complément de prime de vacances est revalorisé à hauteur de 2100 euros bruts pour l’année 2025.
ARTICLE 5 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties conviennent de revaloriser l’enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes à hauteur de 100 000 euros bruts pour l’année 2025.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet. Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé lors des NAO 2026.
ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L'ANNÉE 2025
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la société INTERDIS remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%.
ARTICLE 7 : REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VÉHICULES
A compter du 1er avril 2025, le personnel de la société INTERDIS remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 8 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC
Les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société INTERDIS remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC). L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. La liste des marques distributeurs concernées figure en annexe du présent accord. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 9 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMÉRIQUES
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société INTERDIS remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 10 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES COLLABORATEURS
ARTICLE 10-1 : Remise sur achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Interdis ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 10-2 : FORFAIT MOBILITE DURABLE
Afin d’encourager les déplacements, avec des moyens de déplacements propres, ce dispositif est reconduit dans les termes suivants. Les parties ont convenu d’une augmentation du montant mensuel forfaitaire.
Moyens de transport éligibles
Tout salarié de la Société INTERDIS utilisant l’un des moyens de transport visés ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.
Trottinette mécanique ou à assistance électrique.
Montant du forfait mensuel
Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun :
jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
6 € ;
au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
9 € ;
au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
14 € ;
au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
17 €.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.
Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
Justificatifs :
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 1). L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelée chaque mois. Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics. Cet article sera applicable à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.
Afin de reconnaître l’engagement des collaborateurs au sein de la société INTERDIS, les parties conviennent de créer un pallier supplémentaire d’ancienneté pour les collaborateurs de statut « Cadre ». Il est créé un nouvel article 7 « Congés payés d’ancienneté supplémentaires » au sein de l’annexe III “Cadres” de l’Accord relatif au Statut Collectif INTERDIS du 26 novembre 2014 qui sera rédigé comme suit : Il est créé un congé payés d’ancienneté supplémentaire dans les conditions suivantes :
1 jour après 10 ans d’ancienneté dans le Groupe,
2 jours après 15 ans d’ancienneté dans le Groupe,
3 jours après 20 ans d’ancienneté dans le Groupe,
4 jours après 25 ans d’ancienneté dans le Groupe.
Ce congé s'acquiert pour la première fois, à la date anniversaire du contrat de travail. Les jours ne se cumulent pas avec ceux acquis au titre de l’ancienneté tels que définis par l’article 6-1.1.4 “Congés d’ancienneté cadres et agents de maîtrise” de l’Accord relatif au Statut Collectif INTERDIS du 26 novembre 2014. Cette disposition entre en vigueur au 1er mai 2025.
ARTICLE 12 : MONÉTISATION DES DROITS À CONGÉS ÉPARGNÉS DANS LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2025, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2025. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2025. Les modalités de valorisation s'effectueront par application de l’accord Compte Épargne Temps en vigueur au sein de la société. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 13 : DISPOSITIF CESU
Dans l’objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les parties sont convenues de reconduire, dans les conditions ci-après, le bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour la garde d’enfants et pour les services d’aide à la personne à domicile. La présente mesure cessera de produire effet à compter du 31 mars 2026. Son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 13-1 : Description du dispositif
Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).
ARTICLE 13-2 : Condition d’octroi et valeur du titre CESU au profit des collaborateurs
Les Parties conviennent de supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier du dispositif CESU. Ainsi, peuvent en bénéficier les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et justifiant de frais engagés dans le cadre : de la garde d’un enfant de moins de 6 ans ou d’ un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans ; et/ou justifier de frais engagés dans le cadre d’un appel à un service d’aide à la personne tel que défini à l’article 9-1 « Description du dispositif » ; pourront bénéficier d’un Chèque Emploi Service Universel d’une valeur de
600 euros maximum par an pour les collaborateurs Cadres et d’une valeur de 650 euros maximum par an pour les collaborateurs Employés et Agents de maîtrise destiné à rémunérer un service à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile ainsi qu’un service d’aide à la personne à domicile tel que défini à l’article 9-1 « Description du dispositif ».
La participation de l’employeur aux Chèques Emploi Service Universel se fera à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire. Ce montant s’apprécie par foyer. La gestion du titre CESU est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier.
ARTICLE 14 : PRIME FORFAITAIRE TUTEUR
Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité au sein de l’entreprise, les parties ont convenu de revaloriser la prime forfaitaire tuteur à hauteur de 150€ bruts.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette prime sont les suivantes :
« Il est prévu l’octroi d’une prime annuelle forfaitaire de 150 euros bruts, quelque soit le nombre d’action(s) de tutorat accomplie(s) dans l’année, destinée à indemniser l’implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat.
Chaque tuteur ne pourra encadrer plus de 2 apprentis ou de 3 contrats de professionnalisation simultanément.
Préalablement à l’action de tutorat, les salariés volontaires pour être tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique afin de leur permettre d’assurer cette action dans les meilleures conditions.
Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes :
qu’il ait au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
qu’il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l’année considérée ;
qu’il soit présent dans les effectifs de l’entreprise au mois de décembre de l’année concernée.
Cette prime forfaitaire sera versée au cours du mois de décembre de l’année concernée sous réserve que le tuteur ait bien satisfait aux conditions de formation préalable à l’action de tutorat et que le suivi exigé pour chaque diplôme soit dûment complété, à savoir :
pour les tutorés sous Contrat de professionnalisation : le dossier d’évaluation rempli.
pour les tutorés sous Contrat d’apprentissage : le livret de suivi apprenti complété.
Cette prime sera versée au mois de décembre de chaque année pour les Tuteurs ayant satisfait aux conditions précitées et ayant accompli des actions de tutorat ayant débutées à compter du 1er janvier de l’année concernée. »
Cette disposition prendra effet à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 15 : FONDS DE SOLIDARITÉ
La Direction donne son accord pour reconduire le Fonds de Solidarité, « fonds social de secours et d’entraide », en faveur des salariés de la Société Interdis momentanément en difficulté passagère en raison de graves problèmes financiers liés à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles par exemple). Il sera géré par le Comité Social et Économique sous la réserve expresse d’un réel et ferme engagement de ce dernier, de requérir a priori l’avis de la Direction, avant toute prise de décision et de l’utilisation du fonds conformément à son objet. La Direction s’engage à étudier la faisabilité de revoir les modalités de dépôt des dossiers de fonds de solidarité avec le CSE INTERDIS. Le fonds d’entraide, qui pourra être utilisé sur la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, est reconduit à 24 000 €, les sommes éventuellement non utilisées les années précédentes ne s'additionnent pas à ce montant. Cette disposition cessera de produire effet au 31 mars 2026. Si au 31 mars 2026, l’intégralité du budget n’avait pas été utilisée, le reliquat ne serait pas reporté sur l’exercice suivant.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 -1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Interdis.
ARTICLE 16 -2 : DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 16–3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 16-4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 16-5 : ADHESION
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 16-6 : CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 16-7 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Massy, le 31 mars 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la société INTERDIS
Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat FGTA - FO
Déléguée syndicale
Pour le syndicat SNEC – CFE - CGC
Déléguée syndicale,
ANNEXE 1
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 7 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :
"1" 1ER PRIX AJINOMOTO ALCOOLS AMARUS ATLAS AUGUSTIN FLORENT BALIANI BARADAUX BARMON'S BARRIERE (BEGHIN SAY) BAYANIS BEAUMANOIRE BEAUV BELLECOURT LAGRAVIER BESSERAT DE BELLEFON BLASON BOEL GUILLY BON APP BON APPETIT CLASSIC BON APPETIT URBAIN BONS MOMENTS BRINK BUBBLE GLAM CAP BON CARREFOUR CARREFOUR AGIR CARREFOUR BABY CARREFOUR BIO CARREFOUR BON AP CARREFOUR BON APP JR CARREFOUR COEUR MARC CARREFOUR DISCOUNT CARREFOUR ECOPLANETE CARREFOUR EXOTIQUE CARREFOUR HALAL CARREFOUR KIDS CARREFOUR LIGHT CARREFOUR MEN CARREFOUR NO GLUTEN CARREFOUR SELECTION CARREFOUR VEGGIE CARREFOUR. CART.NOIR CUV TERROI CASTELLI CAVE AUGUSTIN FLOREN CHAMPION CHARETTE CHARLES DE COURANCE CHARLES VINCENT CHARLEVAL CHAUSSERON CLAIROR COLUMBIA CONSUELO CONTINENT COUTUMIERS CRF CRF BABY BIO CRF BABY ECOPLANETE CRF CDM CRF CLASS NO GLUTEN CRF CLASS OUI AU BON CRF CLASS OUI AU ME CRF CLASSIC CRF COMP EXPERT CRF COMP NATURA CRF COMP SUPREM CRF COMP VITALI CRF COMPANI NATU BIO CRF ESSEN ECOPLANET CRF ESSENTIEL CRF EXPERT CRF EXPERT ECOPLANET CRF EXTRA CRF EXTRA FESTIF CRF EXTRA FQC CRF LE MARCHE FQC CRF MY COMPANION CRF ORIGINAL CRF SENSATION CRF SENSATION HALAL CRF SOFT CRF SOFT BIO CRF SOFT GREEN CRF SOFT MINI'S CUVEE PATR DE NUESTRA TIERRA DEMOISELL.DE LANEZAC DOM JOSUE DOMA DOMAINE DES GRAVES DURENMAYER ECLATS D AROME EMD EN CUISINE ENGAGEMENT QUAL REST ESCAPADES GOURMANDES ESPRIT DE FETE ESPRIT FETE COLL REV ESTRIBOS EVOLUDERM FALIZE FERME DES PEUPLIERS FILIERE QUALITE CARF FIN BOUQU FONTAINE ST ANDRE FORTENI FUNDIEZ GAM FEUIL GEISTLUCHS GIRAUDON GLEN AYRMORE GLEN TERENCE GOUTINA GRAIN SOL GRAND JURY GRAND JURY BIO GRAND JURY EQUILIBRE GRAND JURY EQUITABLE GRAND JURY PREMIUM GRAND JURY TOUT PRET GRAND SOLEIL GRANDMA S TEA GRANDS MOMENTS GULLON HDC HELIOR HG I LOVE POP CORN ICEWEISS INTERMARCHE CONCURRE J KIEFFER JACQUOT JIC JOUYCO JUST A MINUTE KITTY KOENIGSBIER KOKA LA CHARNUE LA CROIX CARILLAN LA FRANCETTE LAGER LARMIGNY LCS LCS BODY ULTIMATE LCS COSMESC GLAM LCS ESSENTIALS LCS EXCLUSIVE GENTLE LCS LIFT RESTORE LCS LIPO SCIENCE LCS LUMINISTE LCS MICELLAIRE LCS NECTAR OF BEAUTY LCS NECTAR OF BIO LCS NECTAR OF NATURE LCS PRO'S LCS SCIENCE LCS SCIENCE AGE LCS SCIENCE HYDRA LCS SCIENCE KERA LCS SCIENCE MEN ACTI LCS ULTIMATE LCS ULTIMATE AGE LCS ULTIMATE SUN LE MAUBERT LECLERC CONCURENT LES BELGES LES CARDINIERS LES COSMETIQUES LES SALINES LOCH CASTLE LOYD MAISON DU CONFIT MAITRES GOUSTIERS MARQUE PMC MAUREL MJB RES MOKATE MONRILLAC MONTFLEURI OH MY OHO OLD THAMES OLIVIER BAUPREAU PADULONE PAVILLON DE BEAUDOIN PELURE O PETITE CAV PIGEON PP BLANC PP NO NAME PPP PREMIER PRIX PREMIERS PRIX CASH PRESERVEX PRODIM PROMOCASH QUARTER HORSE R CANOTIER REFLETS DE FRANCE RELEVI RES BAILLY RIBEIRA RICHAUMON RITES ORIGINELS RIVANIS ROSE O ROUGE O RYSSEN SAER-BRAU SAINT BENOIT SANS. SANTOLIVA SAVEUR TER SAXO SENPAI SIGNORIA DEI DOGI SIGNORIA DEI DUCHI SIMPL SIRE DE BEAUPRE ST MERAC TABANA TABLE DU ROI TALANDIERE TERRE ITALIA UTC4 VIGNERO VIKANOV VIKOROFF WALBERGEM WESTERLY WESTPORT XC XXX ZONE ECONOMIQUE
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE [XXX]
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé » pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance totale mensuelle de kms [1], Adresse point de départ : Adresse point d’arrivée :
