La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » - D’UNE PART -
ET :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
- D’AUTRE PART -
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de salariés de l'Entreprise, les parties se sont accordées à utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n°2011-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il est convenu :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours au 29 janvier 2022 (date de versement) - avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une
rémunération brute totale de moins de 50.000 € base temps plein (rémunération fixe + éléments variables et toutes sommes soumises à cotisations sociales)
D’un montant maximum de 700 €, avec un minimum de 100 €, la prime versée aux salariés bénéficiaires sera proratisée en fonction :
• du temps de travail (salarié à temps partiel),
• et du temps de présence
(1), si le salarié a été embauché au cours de l'année 2021 et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous (à l’exception des congés payés et des jours de RTT)
Toutefois, les absences pour maladie ne seront comptabilisées que si elles dépassent 30 jours calendaires consécutifs ou non.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de janvier 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Dépôt et Publicité du présent accord
Le dépôt sera réalisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
