ACCORD PREALABLE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE :
La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-dessous désignée « L’Entreprise »
- D’UNE PART -
ET :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
- D’AUTRE PART -
Afin de tenir compte du contexte économique exceptionnel constaté au cours du premier semestre 2022 et des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties conviennent de mettre en place, par anticipation, une première série de mesures de revalorisation des salaires au titre de l’année 2023.
Dans cette perspective, la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, au titre de l’année 2023 s’est ouverte dès le mois d’août 2022 de manière à examiner la première série de mesures pouvant être mises en place rapidement. Les parties se sont réunies le 04/08/2022
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties sont convenues de l’application d’une mesure collective sous la forme d’une augmentation de la rémunération brute fixe annuelle théorique (RFA) des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée au 1er septembre 2022 selon les modalités suivantes :
1.200 € pour les RFA inférieures à 40.000 € base temps plein
1.000 € pour les RFA supérieures ou égales à 40.000 € et jusqu’à 60.000 € base temps plein
900 € pour les RFA supérieures ou égales à 60.000 € et jusqu’à 90.000 € base temps plein.
Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1er juillet 2022. L’augmentation apparaîtra sur la paie de septembre 2022 des salariés concernés, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Les parties s’engagent à réaliser au début de l’année 2023 un point sur l’impact de cette mesure au regard de l’évolution de la situation économique dont l’évolution est difficile à évaluer à ce jour.
Les parties s’engagent à rouvrir les négociations dans le cadre de la NAO pour 2023 en fin d’année 2022.
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En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (dénommée TéléAccords) et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PARIS.
