Accord d'entreprise INTERFIMO
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
16 accords de la société INTERFIMO
Le 26/12/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Autre, précisez
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES-VERBAL
ENTRE :
La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.Ci-dessous désignée « L’Entreprise »
- D’UNE PART -
ET :
Le Syndicat CFDT
Représenté parAgissant en sa qualité de Délégué Syndical
- D’AUTRE PART -
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2019 et conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies le 20/11/2018, 10/12/2018 et le 20/12/2018.
1 Constat d’accord
Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :2 Mesures salariales Individuelles pour 2019
Mesure salariale individuelle d’un montant total de 150 000 € pour les collaborateurs présents à l’effectif au 1er/07/2018 (hors enveloppe DRH d’accroissement de responsabilités). Le budget sera réparti proportionnellement à la masse salariale de chacune des Directions avec instruction d’attribuer la totalité du budget (pas de réserve).
Ces mesures salariales individuelles seront attribuées fin mars 2019 avec une valeur au 1er janvier 2019.
3 Enveloppe primes « Versement de Performance » 2019.
Une enveloppe complémentaire de 250 000 € sera attribuée sur la base de l’effectif par Direction présent au 1er/07/2018 à la main du manager. L’attribution de cette prime ne pourra intervenir qu’après validation du Directoire.Ces primes « versement de performance » seront versées fin mars 2019.
4 Mesures concernant les Rémunérations Variables Individuelles (RVI) 2019 (versées en 2020).
- Pour les responsables Financements Spécialisés :
- Pour les fonctions support dont la RVI 2018 est de 5%, l’opportunité est portée de 5 à 6% de la RFA 2018 et le plafond est porté à de 7,5 à 9%.
5 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PARIS.Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 26 décembre 2018, à Paris
Pour INTERFIMOPour La CFDT
Président du DirectoireDélégué syndical
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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