ACCORD PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR FAIRE FACE A LA BAISSE D'ACTIVITE
Entre la société INTERFIT située Z.I. de Grévaux les Guides, Avenue Joseph Cugnot, BP 10132 – 59600 MAUBEUGE représentée par Monsieur xxxx en qualité de Président Directeur Général,
Et
Les membres du CSE présents au CSE Extraordinaire du 30 septembre 2020
A été conclu le présent accord d’entreprise.
Article 1 : Préambule La situation sanitaire liée à la COVID-19 continue à influencer la situation économique d’INTERFIT avec une très forte baisse des commandes et des exportations. Afin de traverser cette crise, et dans l’espoir d’une reprise de l’activité en 2021, la Direction Générale d’INTERFIT souhaite modifier l’organisation du site en organisant des périodes de fermeture, en mettant en place une rotation du personnel et en utilisant les compteurs de congés payés et de reliquats des salariés. Ces propositions ont fait l’objet d’une négociation durant les CSE extraordinaires du 21, 23 et 30 septembre 2020 et durant la réunion de Direction/CSE du 25 septembre 2020 pour arriver à un accord entre les deux parties. Article 2 : Fermeture de l’entreprise 2.1 Vendredis Durant la période du vendredi 02 octobre 2020 au vendredi 29 janvier 2021 inclus, l’entreprise sera fermée tous les vendredis à l’ensemble du personnel soit un total de 16 vendredis. 2.2 Fin d’année Durant la période de fin d’année, l’entreprise sera également fermée pour l’ensemble du personnel du lundi 21 au jeudi 31 décembre 2020 inclus. Dans les deux cas cités ci-dessus, la Direction se réserve le droit d'organiser une intervention de maintenance sur la base du volontariat. Ces heures travaillées seront récupérées en fonction du solde des compteurs. Article 3 : Rotation du personnel Durant les périodes d’ouverture de l’entreprise, une rotation du personnel sera organisée afin de maintenir un effectif présent d’environ 55 à 60 salariés sur le site. Celle-ci sera organisée, par les managers, de manière paritaire et en fonction des contraintes de chaque Service. Article 4 : Pointage des absences 4.1 Utilisation des compteurs temps Les absences découlant des articles 2 et 3 seront pointées en utilisant, par ordre de priorité : - les soldes de congés payés - les jours de reliquats - l’activité partielle 4.2 Solde du compteur reliquat à disposition du personnel Chaque salarié, bénéficiant d’un compteur suffisant, aura la possibilité de garder un solde de 15 jours de reliquats qu’il pourra utiliser à sa convenance personnelle. Article 5 : Maintien de l’activité En contrepartie des efforts fournis par les salariés afin d’aider l’entreprise à traverser la crise de la COVID-19, la Direction Générale s’est engagée à maintenir l’activité du site d’INTERFIT jusqu’au 31 décembre 2021 minimum comme cité dans son courrier du 28 septembre 2020 (ANNEXE). Tout sera mis en œuvre pour assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi. Article 6 : Mise en application D'un commun accord, le CSE et la Direction acceptent la mise en application de cet accord à partir du vendredi 02 octobre 2020. Article 7 : Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil des prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Fait à Maubeuge, le ………………….
Le Délégué Syndical CGTLe Président Directeur Général
Xxxxxx
MM. Les Membres Titulaires 1er CollègeLe Directeur Général
