ACCORD D’ENTREPRISE suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024 INTERFLORA France
ACCORD D’ENTREPRISE suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024 INTERFLORA France
ENTRE
La société INTERFLORA, dont le siège social est situé 103, avenue de saxe – 69003 Lyon, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale CGT désignée au sein de la société
D’AUTRE PART,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction d’Interflora France a convoqué l’organisation syndicale représentative à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-1 du même Code. Deux réunions de négociation ont été prévues en date des 3, 12 et 14 juin 2024 entre la direction et la CGT, organisation syndicale en présence. Au cours de ces réunions, la direction a fourni à la délégation syndicale les informations nécessaires afin de mener les négociations.
A l’issue de la dernière réunion, la direction et l’organisation syndicale CGT ont conclu le présent accord dans le cadre des articles L-2221-1 du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Par cet accord d’entreprise, les parties décident de mettre en œuvre les mesures détaillées ci-après, visant à améliorer la politique de rémunération de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif des sociétés INTERFLORA, à l’exclusion des membres du Comité Exécutif Groupe, des stagiaires, des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
CONTEXTE DE NÉGOCIATION ET POLITIQUE DE RÉMUNERATION
Les principes suivants ont guidé les discussions cette année :
Proposer une politique de rémunération en phase avec l’évolution du profil de nos
collaborateurs (notamment augmentation de la part des cadres dans l’effectif) ;
Poursuivre la démarche initiée en 2023 de promouvoir le suivi et la reconnaissance individuels des collaborateurs (notamment par le mécanisme d’augmentation individuelle) ;
Faciliter le pouvoir d’achat des collaborateurs, dans un contexte certes moins inflationniste qu’en 2023, mais toujours compliqué, et notamment pour les salaires les plus modestes plus durement touchés par la hausse des prix.
Les discussions ont permis d’aboutir à un accord satisfaisant pour les parties, et profitable à l’ensemble de nos collaborateurs. Après échanges et concessions réciproques, il a été convenu ce qui suit :
MESURES PREVUES POUR AMELIORER LA POLITIQUE DE REMUNERATION
Augmentations de salaire
Suivant la répartition des effectifs de la société, 3 tranches de rémunération sont définies en fonction du salaire mensuel brut (salaire de base). Conformément à l’usage, ces tranches ont été revalorisées au 01/07/23 dernier en tenant compte des augmentations générales appliquées. Elles sont les suivantes (pour un équivalent temps plein) :
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salaires les plus modestes, pour lesquels l’inflation est davantage ressentie, une augmentation générale (AG) sera appliquée de manière dégressive aux tranches 1 et 2.
Pour poursuivre la démarche de suivi individuel entreprise en 2023, des enveloppes
d’augmentations individuelles sont débloquées pour les 3 tranches.
Selon les principes précités, les enveloppes d’augmentations de salaires sont les suivantes :
Salaire mensuel brut - Eur Total enveloppe Dont Augmentation Générale Dont Augmentation Individuelle Tranche 1 =< 2100
3%
2% 1% Tranche 2 2 101 - 3 328
2.5%
1% 1,5% Tranche 3 >= 3 329
2.5%
- 2,5%
Les modalités d’attribution des augmentations sont les suivantes :
Sont éligibles aux augmentations les salariés en CDI/CDD (hors apprentis/contrat de professionnalisation) bénéficiant d’au moins
6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2024 (c’est-à- dire embauchés avant le 01/01/2024) ;
Les augmentations sont versées sur la paie de Juillet 2024 (AG et AI le cas échéant) avec date
d’effet au 1er juillet 2024 ;
Les augmentations individuelles sont décidées sur proposition du management et validation de la ligne hiérarchique, et RH, en fonction de l’évaluation de performance individuelle telle que retracée dans les entretiens de fin d’année 2024 et mi-année 2024 (formalisés dans outil Elevo).
Prime Partage de la Valeur
Dans le cadre réglementaire fixé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il est décidé de verser une Prime de Partage de la Valeur, dans une volonté de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, et dans un contexte restant inflationniste.
Collaborateurs éligibles :
Salariés inscrits à l’effectif (CDD/CDI/Apprenti et contrat professionnalisation) ;
Embauchés avant le 01/01/2024 ;
Présents à l’effectif au 30 Novembre 2024 ;
Versement de la prime :
Le versement de la prime sera effectif sur la
paie de Novembre 2024 en amont des fêtes de fin d’année.
Cette année, le montant de la prime ne tient pas compte de la présence effective dans l’entreprise (indépendamment de la condition d’ancienneté) ou de la durée du temps de travail contractuel.
Exonération de la prime
Conformément au nouveau cadre règlementaire depuis 2024, les conditions suivantes s’appliquent pour l’ensemble des collaborateurs éligibles :
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est par contre soumise à CSG-CRDS, ainsi
qu’à l’impôt sur le revenu.
A noter que la prime peut être exonérée d’’impôt sur le revenu si elle est affectée à un plan d’épargne entreprise (modalités à préciser ultérieurement).
Revalorisation des titres restaurant
Afin de tenir compte du « panier moyen » d’un déjeuner aux abords du lieu de travail au centre de Lyon, et dans un souci d’amélioration globale du pouvoir d’achat, il est décidé de revaloriser le montant des titres restaurant.
Ainsi la valeur faciale du titre restaurant monte à
9 euros au 1er juillet 2024 (tickets restaurant alloués au titre des jours travaillés à compter du 1er juillet 2024.)
La répartition entre la part patronale et la part salariale reste inchangée : Tranche 1 : 42,5% part salariale / 57,5% part patronale
Tranche 2 : 47,5% part salariale / 52,5% part patronale Tranche 3 : 50% part salariale / 50% part patronale
Jusqu’au 31 décembre 2024, le mode d’attribution des titres restaurant reste inchangé (17 tickets alloués de manière forfaitaire par mois).
Au 1er janvier 2025, l’attribution des titres restaurant se fait en fonction des jours réellement travaillés (ou télétravaillés) : est attribué en fin de mois M un nombre de titres restaurant dépendant du nombre de jours réellement travaillés sur le mois M, déduit des absences M-1 (déductions faites des absences pour congés, maladie etc ).
Augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail
L’accord télétravail en vigueur dans la société prévoit une indemnité télétravail forfaitaire qui participe aux frais d’installation, de fonctionnement et d’énergie.
Pour les collaborateurs soumis à l’accord télétravail, l’indemnité forfaitaire télétravail :
est portée à
18 Euros Net/mois (soit +3 euros), pour un équivalent temps plein. Ce montant sera porté à 23 Euros Net/ mois (+3 euros) pour les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail prévoyant télétravail à temps complet.
Les modalités de paiement restent inchangées comparativement à 2023 : prime payée en fin de mois M, déductions faites des absences sur M-1.
Les parties s’entendent pour maintenir ce montant au moins pendant la durée de l’accord télétravail en vigueur, soit jusqu’en octobre 2025.
DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu selon le calendrier NAO d’usage dans l’entreprise, pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/07/2024 au 30/06/2025 jusqu’aux prochaines NAO (exception faite de l’article 3.D)
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
