La société INTERFLORA, dont le siège social est situé 103, avenue de saxe – 69003 Lyon, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CGT désignée au sein de la société
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement,
soit au 31 octobre 2026, de la prime fixée à l'article 4.
Conformément aux dispositions légales, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et déterminé selon un barème dégressif comportant trois tranches de rémunération.
Le montant individuel de la prime versée au salarié est fixé en fonction de la tranche de rémunération dont il relève. La rémunération prise en compte pour l'application de ce barème correspond au salaire mensuel brut figurant sur le bulletin de paie du mois de juin 2026 ou du mois d’octobre 2026 pour le salariés non présents en juin 2026, exprimé en équivalent temps plein.
Le montant de la prime est forfaitaire en fonction de la tranche de salaire, et ne tient pas compte de la présence effective dans l’entreprise ni de la durée du temps de travail contractuel.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 31 octobre 2026 soit sur le Plan d’épargne entreprise soit sur le bulletin de paie, en fonction du choix effectué par le salarié prévu par l’article 5. Conformément au règlement du plan d’épargne entreprise en vigueur, une condition d’ancienneté de 3 mois est nécessaire pour adhérer au plan d’épargne. Ainsi, Les salariés ayant moins de 3 d’ancienneté et présents dans les effectifs au 31 octobre 2026, se verront verser le montant de leur prime de partage de la valeur sur leur bulletin de paie.
Article 5 – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire, éligible au versement sur le plan d’épargne entreprise, reçoit lors du versement de la prime, un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur le plan d’épargne entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès aux fonds suivants:
A défaut de choix dans
un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et uniquement au titre de l’année 2026. Il prend effet à compter du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ainsi que par l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise. A Lyon, le 08/09/2026 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur GénéralDéléguée CGT
