Le présent accord sur la NAO au sein de la société INTERFLORA est conclu entre :
D’une part,
La société INTERFLORA, dont le siège social est situé 103, avenue de Saxe – 69003 Lyon, représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.
Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociations qui ont eu lieu les 08 et 22 juin 2022, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Les thèmes de la NAO étaient les suivants :
La rémunération, le temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail
Le plan de mobilité dans l’entreprise
Mesures prises.
1/ Augmentation générale des salaires :
Conformément à notre accord historique, l’augmentation générale des salaires de l’entreprise correspond à lamoyenne du taux d’inflation des 5 dernières années, soit 0,92% au titre de 2020. Il a été discuté et décidéd’appliquer 3 différents taux en fonction de tranches de salaires afin de renforcer le pouvoir d’achat des plus petits salaires de l’entreprise. Avec un plancher minimum à 0,5% et un plafond maximum à 3%. TAUX D’INFLATION ANNEES taux Inflation moyenne5 ans 2016 0,20 0,72 2017 1,00 0,52 2018 1,80 0,70 2019 1,10 0,82 2020 0,50 0,92 TAUX D'INFLATIONles tranches sont celles utilisées pour les chèques vacances et titres restaurant. Tranche 3 > 3 019.74€ soit un taux horaire 19,91€ et plus
= + 0.6% du salaire base mensuelTranche 2 < 1 897.39€ & 3 018.23€ < soit un taux horaire entre 12,51€ & 19,90€ =+ 0.92% du salairebase mensuelTranche 1 < 1 895.87 soit un taux horaire entre 0 & 12,50€ =+ 1.3% du salaire base mensuel
Ce calcul appliqué aux salaires représente 1.01% d’augmentation générale de la masse salariale, soitsensiblement plus que prévu par notre accord. Mise en application au 1er juillet 2021.Condition d’attribution avoir
6 mois d'ancienneté au 1er juillet 2021, donc être entré avant le 1er janvier 2021.
2/ Prime fêtes floralesCette prime est renommée prime Fête des mères. Le montant passe de 70€ à 100€.Le montant de cette prime pour 2021 est de 100€.Contribution d’attribution : être entré avant le 1er février 2021 et être présent au moment du versement le31/07/2021.
3/ Prime MacronCompte tenu du contexte sanitaire au moment des fêtes florales, un montant de 100 € sera versé sur la paye dejuillet. Cette prime est défiscalisée.Application légale :La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant sonversement) ; soit sur la période du 01/07/2020 au 30/06/2021.Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Conditions pour l’attribution : être entré avant le 1er février 2021 et être présent au moment du versement le31/07/2021.Pour les temps partiels dont le temps de travail est inférieur à 50% versement de 50%.Pour les temps partiels dont le temps de travail est supérieur à 50% versement de 100%.
4/ TélétravailLe télétravail est maintenu à 100% sur la base du volontariat jusqu’au 05/09/2021.A compter du 6/09/2021, l’accord va être revu et précisera les conditions sur la base de 50% du temps enprésentiel, pour l’ensemble des collaborateurs éligibles.
5/ congés anciennetéDans un esprit de simplification, les jours de fractionnement sont ajoutés, sans condition, dans le nombre dejours de congés payés à partir d’un an d’ancienneté, au 1er janvier d’une année.La notion de jours de fractionnement disparait donc et le nombre de CP passe à compter d’1an d’ancienneté au1er janvier d’une année à 32 jours ouvrables.A compter de 10 ans d’ancienneté au 1er janvier d’une année, le collaborateur bénéficie de 2 jourssupplémentaires soit un total de 34 jours de CP ouvrables.A compter de 20 ans d’ancienneté au 1er janvier d’une année, le collaborateur bénéficie 3 jours supplémentairessoit un total de 35 jours de CP ouvrables.Mise en place au 1er janvier 2022.Le compteur, incluant l’ensemble des congés payés, doit être à zéro à la date du 31 décembre de chaque année.
au 1er janvier d'1 année nombre de CP en jrs ouvrables < à 1 an d'ancienneté 30à partir d'1 an 32à partir de 10 ans 34à partir de 20 ans 35 compteur à zéro au 31/12 et plus de jour de fractionnement
6/ jours supplémentaires évènements familiauxLes jours supplémentaires pour évènement familiaux passent à compter du 1er juillet 2021 en jours travaillés etnon plus en jours ouvrables (du lundi au samedi).S’ajoute à la liste, sous condition d’1 an d’ancienneté et avec justificatif,1 jour de déménagement tous les 2 ans (année civile)Décès grands-parents et petits enfants : 2 joursLes jours sont donc les suivants :
Interflora à compter du 1er juillet 21 droit du travail en jour en jour ouvrable travaillé Mariage ou pacs du salarié 4 6Mariage ou pacs d'1 enfant 1 3déménagement tous les 2 ans 0 1Décés d'1 enfant entre 5&8 11Décés conjoint 3 11Décés Parent/frère/sœur 3 4Décés beau-père/belle-mère (parents du conjoint) 3 3Décés grand-parent 0 2Décés petits-enfants 0 2 Les jours Interflora s’appliquent sous condition d’un an d’ancienneté, à la date de l’événement.
7/Parcours professionnel :La mise en place suit son cours. Le positionnement se fait sur 2021 pour une mise en place en 2022.
8/ 13éme mois :La Direction, afin de renforcer le pouvoir d’achat mensuel des collaborateurs, à proposer d’intégrer le 13émemois dans le salaire brut. Le CSE a interrogé l’ensemble des collaborateurs. Suite au résultat du questionnaire, leCSE a pris la décision de maintenir le 13ème mois en un versement annuel.
Un avenant à l’accord d’entreprise sera rédigé afin d’intégrer les points nécessitant la modification de l’accord. Les parties conviennent de se rencontrer l’année prochaine courant juin 2022 pour la NAO. Le dépôt sera fait par l’entreprise à la DREETS et au greffe du conseil de Prud’hommes, en application desconditions légales.
Fait à Lyon, le 28 juin 2021, en 3 exemplaires originaux. Directeur Général Le syndicat CGT XXXXXXXX
