INTERFLORA IFAIP, Association dont le siège social est situé 2 à SAINT FONS, 69 190, représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « L’association »
D’une part,
ET
Mr ……………. en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.
Mme ……………. en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.
D’autre part, PREAMBULE A titre liminaire, il convient de rappeler que l’association
INTERFLORA IFAIP a décidé d’entamer des négociations avec les membres de son CSE afin de parvenir à un accord portant mise en place des modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations afférentes.
Dans ce cadre les parties sont parvenues à un accord qui a été signé le 1er Septembre 2021.
L’accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’administration afin de validation de l’accord.
Compte tenu de l’évolution de l’entreprise de
INTERFLORA IFAIP (réorganisation interne dans le cadre de départs de salariés) et de la diminution du nombre de salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, les parties se sont de nouveau rencontrées, aux fins de redéfinir ce champ d’application et de signer le présent avenant à l’accord signé le 1er Septembre 2021.
Ceci étant exposé, l’accord en date du 1er Septembre 2021 est modifié de la manière suivante :
Article 1 : Le champ d’application de l’accord en date du 1er septembre 2021 est modifié comme suit :
« ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence. Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent principalement :
La direction
Le Responsable Développement des Offres
Le Responsable du service Ressources Humaines, Administratif et Financier
Le Responsable du service Informatique, Logistiques et Maintenance
Le Responsable du Domaine d’Activité Apprentissage /Alternance
Le Responsable du Domaine d’Activité SSE
Cette énumération n’a qu’une valeur indicative et pourra évoluer en fonction d’éventuelles modifications de l’organisation de l’association. »
Les autres articles de l’accord demeurent sans changement.
Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Le présent avenant complète l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 3 Mars 2021.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les élus titulaires à la délégation du personnel du Comité Social Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée par écrit aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.
Article 3 – Dépôt et publicité
4.1 Diffusion interne Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
4.2 Publicité Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant : - Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et, le cas échéant, de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles, conformément à l’acte signé entre les parties.
- Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en LRAR),
Fait à Saint-Fons, le 10 Mars 2022.
En 4 exemplaires
Pour l’association INTERFLORA IFAIP, Monsieur ………………, agissant en qualité de Directeur,
Pour les élus titulaires du CSE, Monsieur ………………et Madame ………………, en leurs qualités de membres du CSE.
……………………………… ………………
Membre Titulaire du CSE Membre Titulaire du CSE Directeur
