ACCORD D’ETABLISSEMENT – EVOLUTION D’ELEMENTS DE REMUNERATION CONSECUTIVEMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ETABLISSEMENT – EVOLUTION D’ELEMENTS DE REMUNERATION CONSECUTIVEMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
ENTRE
La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dument habilitée à la signature des présentes.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :
- La XXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
- La XXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
1.1Suppression de la prime vacances et fin d’année (VFA ou prime semestrielle) PAGEREF _Toc150446345 \h 5
1.2Mise en place d’une prime de 13ème mois pour les salariés non-cadres PAGEREF _Toc150446346 \h 5
1.3Conditions d’octroi de la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc150446347 \h 6
1.4Demande d’avance sur la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc150446348 \h 6
ARTICLE 2Suppression de l’usage de prise en charge de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire et surcomplémentaire PAGEREF _Toc150446349 \h 6
ARTICLE 3Compensations PAGEREF _Toc150446350 \h 6
3.1Principes PAGEREF _Toc150446351 \h 6
3.2Détermination du montant de la compensation PAGEREF _Toc150446352 \h 7
3.2.1Pour les salariés non-cadres PAGEREF _Toc150446353 \h 7
3.2.2Pour les salariés cadres PAGEREF _Toc150446354 \h 8
3.3Formalisation de la compensation PAGEREF _Toc150446355 \h 8
ARTICLE 4Rémunération des nouveaux entrants PAGEREF _Toc150446356 \h 9
ARTICLE 5Sécurisation PAGEREF _Toc150446357 \h 9
ARTICLE 6Durée de l’accord PAGEREF _Toc150446358 \h 9
ARTICLE 7Commission de suivi PAGEREF _Toc150446359 \h 9
ARTICLE 8Révision PAGEREF _Toc150446360 \h 9
ARTICLE 9Dénonciation PAGEREF _Toc150446361 \h 10
ARTICLE 10Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc150446362 \h 11
PREAMBULE
Le 1er janvier 2024, les accords nationaux de la Métallurgie cessent, pour la plupart d’entre eux, de produire effet. A cette même date, entre en vigueur la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM), laquelle modifie en profondeur le statut collectif conventionnel de branche.
La modification du statut conventionnel de branche, et notamment le changement de la classification de branche, impacte directement le statut collectif des salariés des sociétés composant le groupe ad hoc XXXXXXXXX (ci-après dénommé groupe).
Une analyse d’impact a été menée à partir de mai 2022 sur l’ensemble des sociétés et établissements du groupe XXXXXXXXX pour identifier les adaptations nécessaires du statut collectif existant, quelle que soit l’origine des dispositions le composant (engagement unilatéraux, usages, accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement). Cette analyse d’impact a été menée en tenant compte de l’articulation des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche, telles que définies par les articles L.2253-1 et suivants du code du travail.
Des négociations au niveau du Groupe XXXXXXXXX ont eu lieu au cours de l’été 2023 pour les éléments impactés qui touchaient une majorité ou l’ensemble des établissements ou sociétés.
Au regard des spécificités importantes issues de l’historique propre à l’établissement XXXXXXXXX Issoire et à la société XXXXXXXXX, elles ont nécessité des négociations spécifiques.
En amont de ces négociations, une réunion de cadrage et d’explication des thèmes devant être mis en conformité à la CCNM a été organisée par la Direction afin que l’ensemble des parties ait le même niveau de connaissance.
Des négociations ont été ouvertes avec les partenaires sociaux, lesquels se sont rencontrés aux dates suivantes :
Le 18 octobre 2023
Le 27 octobre 2023
Le 07 novembre 2023
Les principes directeurs de ces négociations étaient les suivants :
Être en conformité avec les nouvelles dispositions de la Convention collective
Aller vers une harmonisation et une simplification des pratiques entre les deux établissements et autant que possible avec l’ensemble de l’entreprise.
Continuité de l’approche temps de travail effectif
Avoir une approche raisonnée et globale sur les mesures envisagées
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu de mettre en place un accord d’établissement traitant de deux avantages issus d’usages à savoir la prime vacances et fin d’année (VFA) et la prise en charge de la part salariale des cotisations retraite par l’entreprise.
Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord :
13 ème mois
Suppression de la prime vacances et fin d’année (VFA ou prime semestrielle) Les parties conviennent de supprimer l’usage consistant au versement d’une VFA ou prime semestrielle pour l’ensemble des salariés non-cadres à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.
Cependant, pour les salariés dont le contrat de travail inclut cet avantage, un avenant mettant fin au dispositif sera proposé afin qu’ils puissent bénéficier du dispositif prévu aux articles 1.2 et suivants du présent accord. En cas de désaccord du salarié, il continuera de bénéficier des dispositions telles que prévues par son contrat de travail sans pouvoir prétendre au bénéfice de la prime prévue aux articles 1.2 et suivants du présent accord.
Cet avenant leurs sera proposé sur le premier trimestre suivant l’entrée en vigueur du présent accord et en tout état de cause avant que le premier versement de la prime prévue aux articles 1.2 et suivants n’ait lieu.
Mise en place d’une prime de 13ème mois pour les salariés non-cadres
En remplacement de la prime vacances et fin d’année (VFA ou prime semestrielle), les parties conviennent de mettre en place une prime de 13ème mois pour l’ensemble des salariés non-cadres. Le calcul de cette prime de 13ème mois repose sur la rémunération totale brute hors versement de la prime de 13e mois. Elle sera versée en deux fois.
Un premier versement aura lieu sur la paie du mois de juin. Pour ce versement, la rémunération brute prise en compte sera celle perçue sur la période du 1er novembre année N-1 au 30 avril année N hors versement de la prime 13e mois versée en novembre. La somme versée correspond à 1/6ème divisé par 2 de la rémunération totale brute perçue par le salarié sur cette période.
Un second versement aura lieu sur la paie du mois de novembre. Pour ce versement, la rémunération brute prise en compte sera celle perçue sur la période du 1er mai année N au 31 octobre année N hors versement de la prime 13e mois versée en juin. La somme versée correspond à 1/6ème divisé par 2 de la rémunération totale brute perçue par le salarié sur cette période.
Conditions d’octroi de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée en contrepartie d’une présence complète et continue sur les périodes permettant de déterminer son montant.
Toutefois, pour les absences pour lesquelles l’employeur est tenu de maintenir totalement ou partiellement le salaire qu’aurait perçu le salarié (maladie, congés payés, heures de délégation) s’il avait travaillé, il sera tenu compte de la rémunération versée au titre du maintien total ou partiel de salaire pour déterminer le montant du complément de salaire ou de l’indemnité à verser.
Demande d’avance sur la prime de 13ème mois
Une demande d’avance sur la prime de 13ème mois peut être adressée au service RH qui étudiera la demande. Cette avance ne peut être d’un montant supérieur aux sommes exigibles en cas de départ anticipé au regard de la présence effectuée.
La demande d’avance doit intervenir après le 15ème jour du mois pour lequel l’avance est demandée.
Suppression de l’usage de prise en charge de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire et surcomplémentaire
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prise en charge de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire et surcomplémentaire au bénéfice des salariés non-cadres (à partir du coefficient 225 catégorie professionnelle ETAM de l’accord de branche portant sur la classification au sein de la branche professionnelle de la Métallurgie de 1975) et cadres est supprimée.
Compensations
Principes La suppression des dispositifs mentionnés aux articles 1.1 et 2 du présent accord peut entrainer une diminution importante de la rémunération brute des salariés. C’est pourquoi les parties conviennent de mettre en place un système de compensation de ces pertes. En tout état de cause, la mise en place du présent accord ne peut entrainer une diminution de la rémunération annuelle brute totale.
Il est rappelé que ce dispositif est cumulatif avec les dispositifs prévus par l’accord de groupe XXXXXXXXX « Évolution du socle commun de rémunération consécutivement à l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la Métallurgie » signé le 10 octobre 2023.
La compensation issue du présent accord prend donc en compte les pertes qui pourraient être générées par la suppression des deux dispositifs susmentionnés et la mise en place de la prime de 13ème mois. Cette compensation est indépendante des évolutions légales, conventionnelles (de branche et d’entreprise) et contractuelles.
Détermination du montant de la compensation
Pour les salariés non-cadres
Pour déterminer le montant de la compensation des salariés non-cadres, la rémunération de référence est le salaire contractuel auquel sont ajoutés les accessoires de salaire bruts fixes perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Cette rémunération de référence sera comparée au salaire contractuel auquel sont ajoutés les accessoires de salaire bruts fixes sur la même période et auxquels sont retirés les éléments supprimés par le présent accord. Pour les éléments dont le montant a varié au cours de la période, c’est le montant moyen qui sera retenu.
La liste des accessoires de salaires fixes bruts pris en compte dans le calcul est limitativement définie en annexe 1.
Il sera d’abord mesuré l’écart mensuel résultant de la suppression du dispositif tel que prévu par l’article 2 du présent accord.
Si un écart est constaté, 45% de cet écart sera réintégré au salaire contractuel mensuel.
A partir de ce nouveau salaire contractuel, il sera ensuite mesuré l’écart entre la suppression de la prime VFA prévue à l’article 1.1 et les gains annuels générés par la mise en place de la prime de 13ème mois prévue par l’article 1.2 du présent accord.
Si un écart est constaté, 1/12ème sera réintégré dans le salaire de base mensuel.
Exemple :
Pour les salariés cadres
Pour déterminer le montant de la compensation des salariés cadre, la rémunération de référence est la rémunération annuelle totale brute des salariés entre le 1er janvier et le 31décembre 2023. Il faut comparer cette rémunération à la rémunération annuelle totale brute des salariés entre le 1er janvier et le 31décembre 2023 à laquelle il faut enlever la prise en charge de la part salariale des cotisations retraites complémentaires et surcomplémentaire.
Il sera d’abord mesuré l’écart de rémunération issu de la suppression du dispositif tel que prévu par l’article 2 accord et la rémunération effectivement perçue sur l’année 2023.
Si un écart est constaté, 94% de cet écart sera réintégré au salaire contractuel mensuel.
Formalisation de la compensation Les salariés concernés par la mise en place d’une compensation se verront communiquer une note explicative du montant de la compensation ainsi que ses modalités de calcul.
En cas de difficultés de compréhension sur leur situation personnelle, les salariés concernés peuvent solliciter un entretien avec le service RH.
Rémunération des nouveaux entrants
La mise en place de ces mesures entraine une augmentation des salaires au sein de l’entreprise. C’est pourquoi en cas de nouvelle embauche, l’étude de rémunération et proposition de rémunération doit se faire en cohérence avec les salaires pratiqués dans le service concerné. Bien évidemment, l’étude de rémunération tient compte du parcours individuel du salarié recruté.
Sécurisation
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages, engagements unilatéraux et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet. Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d'accords interprofessionnels étendus ou d'accords de Branche. Les dispositions supplétives s'appliqueraient pour tout point qui ne serait pas couvert par cet accord ou ceux en vigueur sur les mêmes thèmes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le1er janvier 2024 sous réserve de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et de la réalisation des formalités de dépôt.
Commission de suivi
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de la mise en place de l’Accord. Cette commission de suivi est composée de :
La Direction des Ressources humaines du site ;
Une délégation de 4 personnes par organisation syndicale signataire du présent accord.
Cette commission a pour mission de relever les difficultés d’application du présent accord, le cas échéant de formuler des recommandations paritaires et a pour objet de proposer des révisions dudit accord. Cette commission devra se réunir une première fois fin juillet 2024 puis courant décembre 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues par le Code du Travail. Le présent accord est révisable à tout moment, sous réserve des dispositions ci-dessous. La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision. Ce texte sera examiné dans les 3 mois qui suivent la demande de révision par les partenaires sociaux de l’entreprise. En cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir en vue d’une éventuelle adaptation desdites dispositions. Par exception, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de ce texte. A l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, pour tout ou partie de l’accord sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet dans les conditions légales applicables. Pendant la durée du préavis de dénonciation, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de xxxxxxxxxxxx.
Fait à Issoire, le 10 novembre 2023
Pour la société XXXXXXXXX
Madame xxxxxxxxxxxxxx
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement
La xxxxxxxxxxxreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La xxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Annexe 1 : Liste des accessoires de salaire entrant dans l’assiette de calcul permettant de déterminer le montant de la compensation
Les accessoires de rémunération pris en compte sont les suivants :
Accessoires de salaires récurrents permettant de déterminer le montant de la compensation Accessoire de salaire de comparaison
Prime d’ancienneté
Prime de poste
Prime de douche
Majorations de nuit
Prime vacances
VFA
Prise en charge de la part salariale des cotisations retraite complémentaire et surcomplémentaire par l’employeur
Prime de 13ème mois
Suppression de la prise en charge de la part salariale des cotisations retraite complémentaire et surcomplémentaire par l’employeur
