La Société INTERFORUM représentée par XXX - Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et
Les délégations des Organisations Syndicales constituées de :
XXXPour le SNPEP-FO – Déléguée Syndicale Centrale
accompagnée de XXX – Délégué Syndical du site de Ballainvilliers XXX – Délégué Syndical du site de Malesherbes
XXXPour la C.G.T. – Délégué Syndical Central
XXXPour le SNLE-CFDT– Délégué Syndical Central
accompagné de XXX – Déléguée Syndicale du site d’Interforum Ivry
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les Organisations Syndicales ont été conviées début octobre 2018 par l’employeur à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 04 octobre 2019.
Le 29 octobre 2019.
Le 15 novembre 2019.
Le 09 décembre 2019.
Le 20 décembre 2019.
Le 16 janvier 2020.
Le 22 janvier 2020.
La Direction et les Délégations syndicales CGT, SNPEP-FO et SNLE-CFDT ont abordé au cours de ces réunions l’ensemble des thèmes des négociations annuelles obligatoires (NAO) : il a été rappelé que plusieurs thèmes des NAO faisaient l’objet de négociations spécifiques tels que les frais de santé et la prévoyance, la GPEC (accord Groupe du 06 novembre 2017), l’égalité professionnelle femmes/hommes, le temps de travail, la pénibilité mais aussi l’épargne salariale et, plus particulièrement, de l’intéressement qui fait l’objet d’une négociation à part entière en cours.
La Direction a communiqué aux Organisations Syndicales les documents et les statistiques à l’appui de ces négociations.
La Direction tient à souligner le bon niveau de dialogue social entre les parties ayant participé aux réunions de négociation. Chacune des parties a fait preuve d’une réelle volonté de rechercher un rapprochement des positions initiales.
C’est ainsi qu’après 7 séances de discussions et de négociations, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum.
Article 2 : Mesure financière collective
Il a été rappelé pendant les négociations le contexte économique de l’entreprise dont les résultats n’ont pas été à la hauteur pour la troisième année consécutive tant en terme de résultats que de parts de marché face à la concurrence.
Le contexte de l’année 2019 explique que l’effort salarial, de nouveau limité cette année, soit de nouveau concentré via une mesure d’augmentation financière collective que les parties signataires ont entendu privilégier finalement pour les salaires les plus bas dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Il est précisé ci-après que la mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.
Les mesures salariales à titre individuel (augmentations individuelles et primes exceptionnelles), seront limitées.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe (et la prime d’ancienneté le cas échéant) calculée sur 13 mois. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum
et auxquels la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée avant la date du 1er janvier 2020.
Il est prévu dans ce cadre :
Une augmentation collective de +1,30% sur les salaires annuels bruts fixes (appréciés au 31 décembre 2019) jusqu’à 32.000 euros.
Les salariés dont le salaire fixe annuel brut est supérieur à 32.000€ ne bénéficieront pas de l’augmentation collective.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée pour l’augmentation.
Il est précisé que les primes appliquées dans un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ne seront pas augmentées au titre de l’année 2020.
Article 3 : durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
3.1 – Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en l’occurrence pour l’année 2020.
La mesure collective d’augmentation et ses modalités seront applicables, dès signature du présent accord, avec rétroactivité au 1er janvier 2020.
3.2 – Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
3.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Ainsi, après le terme du délai d’opposition, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 04 février 2020 en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société INTERFORUM, XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale SNPEP-FO XXX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’organisation syndicale CGT XXX, Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT XXX, Délégué Syndical Central
