AVENANT N° 18 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/09/2002
PORTANT SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
DECES – INCAPACITE – INVALIDITE ET FRAIS DE SANTE
Entre :
La Société INTERFORUM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.729.950 euros dont le Siège Social est situé à Ivry sur Seine (94200), 3, allée de la Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 612039073 (Siret 61203907300111, code APE 4649Z), ci-après dénommée l’entreprise, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central :
- la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central - le SNLE-CFDT, représenté XXX Délégué Syndical Central - le SNPEP-FO, représenté par XXX, Déléguée Syndicale Centrale
d’autre part.
Il est rappelé que :
Lors de la réunion de la commission prévoyance du 15 octobre 2020, il a été constaté une dégradation des résultats « frais de santé » au titre de l’année 2019. Le ratio Prestations/Cotisations (ratio P/C), pour l’année 2019, s’établit à 105,6 % contre un ratio P/C de 101,4 % pour l’année 2018.
Compte tenu de la dégradation des résultats de l’année 2019, l’assureur a notifié une augmentation des taux de cotisations de 3 % sur le régime de base obligatoire et sur le régime supplémentaire facultatif. A cette revalorisation de taux, l’assureur entendait également répercuter à l’employeur et aux salariés la taxe Covid prévue pour 2021.
A l’issue des positions émises par la direction de l’entreprise et des organisations syndicales SNLE-CFDT et SNPEP-FO au cours de la réunion du 15 octobre 2020, il a été décidé de demander à l’assureur de revoir le taux d’augmentation à hauteur de 3 % sur le seul régime de base obligatoire « frais de santé » (le régime supplémentaire facultatif étant bénéficiaire) mais également, suite à la réunion du 04 novembre 2020, une non-adhésion au réseau SANTECLAIR.
L’assureur a répondu favorablement à ces deux demandes.
Ainsi, les taux de cotisations s’établiront, à compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble du personnel (cotisant à l’AGIRC et non cotisant à l’AGIRC), comme suit :
Régime de base obligatoire (+ 3 %) :
- 3,30 % sur
TA dont part patronale 2,06 % et part salariale 1,24 %
- 1,24 % sur
TB dont part patronale 0,78 % et part salariale 0,46 %
- 1,24 % sur
TC dont part patronale 0,78 % et part salariale 0,46 %
Les taux de cotisations resteront fixés à : - 1,46 % sur
TA (part salariale)
- 0,86 % sur
TB (part salariale)
- 0,86 % sur
TC (part salariale)
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signatures.
Dès sa conclusion, l’entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formatités légales.
L’adresse permettant la télétransmission est la suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant fera l’objet des formalités d’information prévues aux articles R-2262-1 et R.2262-2 du code du travail.
Fait à Ivry sur Seine, en six exemplaires originaux, le ….. novembre 2020.
Pour la Société INTERFORUM XXX, Directrice des Ressources Humaines
