AVENANT N° 17 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/09/2002
PORTANT SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
DECES – INCAPACITE – INVALIDITE ET FRAIS DE SANTE
Entre :
La Société INTERFORUM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.729.950 euro dont le Siège Social est situé à Ivry sur Seine (94200), 3, allée de la Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 612039073 (Siret 61203907300111, code APE 4649Z), ci-après dénommée l’entreprise, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central :
- la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central - le SNLE-CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical Central - le SNPEP-FO, représenté par XXX, Délégué Syndical Central
d’autre part.
Il est rappelé que :
Lors de la réunion de la commission prévoyance du 16 octobre 2019, il a été constaté une dégradation du résultat du régime « frais de santé » entre le premier semestre 2018 et le 1er semestre 2019. Le ratio Sinistres/Cotisations nettes (S/C) s’établit pour le premier semestre 2019 à 112,69 %, soit une dégradation de + 3,37 %.
Pour éviter l’accentuation de ce déficit, il a été décidé une augmentation des taux de cotisations de 2 % (deux pour cent) du régime de base obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Cette augmentation ne s’appliquera pas sur les taux du régime supplémentaire facultatif.
Ainsi, les taux de cotisations s’établiront, à compter du 1er janvier 2020, pour l’ensemble du personnel (cotisant à l’AGIRC et non cotisant à l’AGIRC), comme suit :
Régime de base obligatoire (+ 2 %) :
- 3,20 % sur
TA dont part patronale 2,00 % et part salariale 1,20 %
- 1,20 % sur
TB dont part patronale 0,76 % et part salariale 0,44 %
- 1,20 % sur
TC dont part patronale 0,76 % et part salariale 0,44 %
Les taux de cotisations resteront fixés à : - 1,46 % sur
TA (part salariale)
- 0,86 % sur
TB (part salariale)
- 0,86 % sur
TC (part salariale)
Par ailleurs, il est précisé que le déploiement de la réforme « 100 % Santé » est progressif jusqu’à l’année 2021. Les salariés de l’entreprise bénéficieront des dispositions de cette réforme autrement appelée la réforme « reste à charge 0 ». Il s’agit de faciliter l’accès à des soins, grâce à des paniers de prise en charge fixés par le gouvernement en optique, audiologie et dentaire sans reste à charge. Il est annexé, au présent avenant, les garanties applicables au 1er janvier 2020, intégrant les dispositions de cette réforme.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signatures.
Dès sa conclusion, l’entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formatités légales.
L’adresse permettant la télétransmission est la suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant fera l’objet des formalités d’information prévues aux articles R-2262-1 et R.2262-2 du code du travail.
Fait à Ivry sur Seine, en six exemplaires originaux, le 25 novembre 2019.
Pour la Société INTERFORUM XXX, Directeur des Ressources Humaines
