AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMPLEMENTAIRE DE FRAIS MÉDICAUX POUR LE PERSONNEL NON CADRE
Entre les soussignés
La société INTERGES.COM dont le siège social est situé 50 rue Théophile Boyer à LE CATEAU (59360), immatriculée au RCS de Douai, sous le numéro 524 671 120, représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. Représentée au sein de la société par M , en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Après avoir rappelé que les organisations syndicales et la direction se sont réunies afin de réviser à compter du 1er janvier 2019 les modalités de répartition de la cotisation entre les salariés non cadres et la société contenues dans l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise signé le 20 novembre 2015. Après échanges et discusssions, il a été décidé de modifier les points 2.2 pour ajout d’un cas de dispense de l’adhésion et 4.2 qui prévoyait que les éventuelles augmentations futures de cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles énoncées à l’article 4.1. Ces points sont donc modifiés de la manière suivante :
2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
Il est ajouté un 3ème point : 3°/ Les salariés dont le conjoint, ayant droit, dispose d’une mutuelle d’entreprise collective et obligatoire pour lui et sa famille peuvent demander une dispense à l’adhésion obligatoire sur production d’une attestation de l'employeur du conjoint. Cette attestation est à fournir à chaque début d’année civile.
Article 4.2 Evolution ultérieure de la cotisation
A compter du 01 janvier 2019, les éventuelles évolutions futures de cotisations (hors celles dues à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale) seront réparties à parts égales entre le salarié et l’employeur.
Les autres articles de l’accord sont inchangés. Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 pour les formalités de publicité.
A Ludres, le 13 décembre 2018
Pour la société Interges.comPour la C.F.D.T. P.D.G.
