La XXXXXXXXXXXXX, SELAS au capital de XXXXXXXX euros, dont le siège social est : XXXXXXXXXX Inscrite au RCS de XXXXX sous le n° D XXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la selas XXXXXXXXX et concerne l’ensemble des salariés.
Se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date des 2 octobre, 23 octobre et 13 novembre et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Négociations salariales
Négociations sur les conditions de travail
Négociations sur l’égalité Homme/Femme
Des thèmes supplétifs ont été également ajoutés.
Après discussion, les parties ONT REUSSI A TROUVER UN ACCORD ; en consequence le present proces verbal d’accord est dresse :
1/ Propositions de l’Organisation Syndicale
Revalorisation
des rémunérations d’au moins 8% pour tous (en plus de la revalorisation de 09/2023).
Revalorisation des index selon l’ancienneté :
3. Mise en en place
d’une prime de partage de la valeur avant la fin de l’année conformément à la loi du 2022-1158 du 16 août 2022
Mise en place d’une prime transport pour le personnel ne pouvant bénéficier des transports en commun : Inégalité territoriale entre les zones urbaines et rurales, coût du carburant, mobilité du personnel (multi-sites) non égales entre les sites.
Renégociation de l’accord d’annualisation : non-intégration des heures de garde dans les heures supplémentaires, nombre d’heure annuel trop élevé, journée de solidarité prise en charge par la direction...
Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant à 6, 40 €.
Prise en charge
de la part mutuelle pour les enfants (équivalente de celle du salariés).
Instauration d’une reconnaissance de l’ancienneté (>15 ans).
Mise en place d’un congés enfant ou parent malade.
Mise en place d’un
compte épargne temps, et d’un plan épargne retraite.
Non-recours systématiques aux travailleurs temporaires.
Ecart salariale entre les hommes et les femmes. L’index n’est pas calculable, mais qu’en est-il réalité.
2/ Engagement de la Direction :
Augmentations salariales :
Depuis janvier 2021, l’entreprise a dû faire face à des évolutions des minimaux conventionnels et du smic de manière rapprochés. Pour faire face à l’inflation, XXXXXXXXXXX s’engage néanmoins à une augmentation générale de 2.5% à partir du 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2024.
Revalorisation des index selon l’ancienneté :
XXXXXXX s’engage à valoriser la performance et non l’ancienneté. Pour rappel, l’ancienneté est déjà valorisée par la prime d’ancienneté. Au 1er nov-2023, les IDE ont eu leur coefficient augmenté en conséquence pour prendre en compte le prélèvement des enfants de moins de 5 ans.
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Mise en en place d’une prime de partage de la valeur :
En projet depuis quelques mois et bien avant le début des NAO, une prime de partage de la valeur a été décidée (Décision unilatérale de l’employeur signé le 30/10/2023) et communiquée à tous les salariés le 7 novembre 2023.
Mise en place d’
une prime transport :
Aujourd’hui, au sein XXXXXXXXXX, le coût des frais d’abonnements de transport sont nuls. Il ne sera donc pas attribué de prime transport pour les sites en milieu rurale, ceci pour question équité mais également pour ne pas favoriser la consommation d’énergie fossiles.
Renégociation de l’accord d’annualisation :
L’accord d’annualisation sera en renégociation en 2024 pour une mise en application au 1er janvier 2025.
Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 5.5€ à 6€ pour l’attribution des tickets restaurants dès le mois de janvier 2024.
Prise en charge
de la part mutuelle pour les enfants (équivalente de celle du salariés) :
La direction rappelle que la prise en charge de la part mutuelle des enfants n’est pas obligatoire. Aujourd’hui la prise en charge est de 50% pour l’employeur avec une gratuité dès le 3ème enfant. Il n’est pas décidé d’augmenter la participation employeur.
Instauration d’une reconnaissance de l’ancienneté (>15 ans).
Comme précisé au point n°2 XXXXXXXXXXXXX s’engage à valoriser la performance et non l’ancienneté.
Mise en place d’un congés enfant ou parent malade. :
Il n’est pas décidé d’attribuer de congés pour enfant ou parent malade. Pour rappel, notre accord d’annualisation permet de poser des absences de façon inopiné pour faire face aux aléas.
Mise en place d’un
compte épargne temps, et d’un plan épargne retraite.
Il n’est pas décidé une mise en place du compte épargne temps ou d’un plan épargne retraite.
Non-recours systématiques aux travailleurs temporaires :
Aujourd’hui, XXXXXXXXXXX rappelle que le recours au contrat à durée déterminée est exclusivement utilisé pour le remplacement de salariés absents pour une période de longue durée. La priorité XXXXXXXXXXX est le bien-être de ses salariés, il n’est pas envisageable d’augmenter sur une longue durée la charge de travail des salariés. Cela doit rester exceptionnelle.
Ecart salariale entre les hommes et les femmes
Au sein XXXXXXXXXX, aucun écart salarial n’a été identifiée entre les hommes et les femmes.
Champ d’application et Publicité :
Un exemplaire du présent procès-verbal, sur support électronique et papier, sera adressé à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXX. Un exemplaire signé en sera remis à chacun des signataires et parties prenantes à la négociation.
Mention de son existence sera faite par voie d’affichage (papier et électronique) à l’ensemble de la XXXXXXXX.
Fait à XXXX, en 4 exemplaires originaux, le 27 novembre 2023.
