Procès-Verbal d’accord NAO 2023 Unité Economique et Sociale INTERM’AIDE Constituant « LE POLE INTERM’AIDE »
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) INTERM’AIDE représentée par *******************, Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, représentée par :
***************, déléguée syndicale CGT.
D’autre part,
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative a été convoquée régulièrement à une première réunion le 22 décembre 2023. Cette dernière a demandé, du fait du renouvellement récent des Institutions Représentatives du Personnel, un report de séance afin de préparer au mieux la réunion, ce que la Direction de l’UES Interm’aide a accepté. Une première réunion s’est donc tenue le 16 janvier 2024, au cours de laquelle ont été rappelé par la Direction les points suivants :
Malgré un contexte économique défavorable et un déficit structurel financier important subi sur les 2 dernières années (2021 et 2022), la Direction de l’UES Interm’aide a consenti à :
Signer, le 22 novembre 2022, un accord NAO portant sur l’application d’une nouvelle grille salariale et d’une nouvelle classification des emplois au 01 janvier 2023 pour l’Association Intermédiaire et l’Entreprise d’Insertion
Signer, le 14 décembre 2021, un accord d’entreprise au sein de l’Unité Économique et Sociale, portant sur l’embauche, la rupture du contrat de travail, les conditions et la durée du travail, les modalités d’aménagement du travail, les congés, la formation professionnelle, les classifications et rémunérations, et la négociation collective. Mise en application au 01 janvier 2022.
Signer, le 14 décembre 2021, un accord triennal collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’articulation du temps de travail au sein de l’Unité Économique et Sociale. Mise en application au 23 décembre 2021.
Signer, le 20 avril 2022, une charte sur le droit à la déconnexion au sein de l’Unité Économique et Sociale. Mise en application au 21 avril 2022.
Etant donné les points évoqués ci-dessus, les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
A l’issue de cette réunion et des premières demandes de l’organisation syndicale et des premières propositions de la Direction, il a été décidé d’un commun accord de planifier une seconde réunion le 29 janvier 2024.
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Économique et Sociale Interm’aide.
Article 2 – PROPOSITIONS
Propositions de l’organisation syndicale :
L’organisation syndicale, consciente de la situation économique difficile du Pôle, a eu la volonté, au travers des échanges avec la Direction, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
L’organisation syndicale propose ainsi d’attendre que les bilans financiers pour chaque structure constituant l’UES Interm’aide ne soient consolidés (courant avril 2024) afin d’engager de nouvelles négociations dès le mois de mai 2024 (NAO 2024) sur la base des résultats financiers 2023 et des perspectives économiques à venir.
L’organisation syndicale porte à connaissance de la Direction les points qu’elle souhaitera négocier :
Revalorisation de l’ensemble des salaires à hauteur de 5%
Revalorisation de la prime de panier d’un Euro pour les encadrants techniques ne pouvant rentrer chez eux ou à la base vie pour prendre leur pause déjeuner
Retrait du plafonnement à 4CV du barème des indemnités kilométriques
Négociation pour une meilleure équité entre structures en matière de prévoyance santé
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place d’un 13ième mois
Mise en place de la semaine de 35 heures sur 4 jours
Propositions de la Direction :
Dans un souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction propose :
De lancer, début 2024, une étude globale portant sur la prévoyance santé avec pour objectifs :
D’assurer une meilleure équité entre structures,
D’optimiser les garanties pour l’ensemble des salariés tout en limitant, voire réduisant les coûts.
D’engager une étude d’impact sur une éventuelle mise en place de la semaine de 35 heures sur 4 jours.
D’engager de nouvelles négociations (NAO 2024) dès le mois de mai 2024, et au regard des résultats financiers consolidés 2023 et perspectives économiques à venir.
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Engager de nouvelles négociations (NAO 2024) dès le mois de mai 2024, au regard des résultats financiers consolidés 2023 et perspectives économiques à venir
Travailler de concert (Direction de l’UES et élus du personnel) sur l’étude d’impact d’une éventuelle mise en place de la semaine de 35 heures sur 4 jours
Article 4 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.
Dès signature, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage au siège social et dans l’ensemble des antennes et ateliers du Pôle Interm’aide. Le présent accord sera également déposé sur support électronique via la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à Wattignies, le 06 février 2024 En 5 exemplaires originaux Pour les organisations syndicales,Pour la Direction du Pôle Interm’Aide,
