DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société
DUCAMY Enseigne Intermarché représentée par Monsieur XXXXX, Directeur D’établissement,
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical :
Madame XXXXXXX, Délégué syndicale CGT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2021 le 29 janvier 2022 en convoquant l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire.
Les réunions de négociation ont eu lieu le 11 février 2022 repoussé au 17 mai 2022 et 21 juin 2022 repoussé au 21 octobre 2022 avec la déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative de la société à savoir : Madame Laurence GUIRAUD, Délégué Syndicale.
Au cours de cette réunion, la direction a présenté la société DUCAMY Enseigne Intermarché, lui a communiqué les chiffres de l’année 2021 ainsi l’historique 2020 -2019 sur certains indicateurs issus de la BDES en vigueur au sein de la Société.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont ensuite abordé les différentes thématiques à négocier et notamment ( cf demande de la réunion du 17 mai 2022 ) :
la rémunération,
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la qualité de vie au travail
la participation
Les parties ont choisi, d’un commun accord, d’aborder plus précisément le thème suivant (cf. réunion NAO du mardi 17 mai 2022 en annexe) :
Les rémunérations
L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail
La participation
Des propositions de la Direction ont donc été faites à l’organisation syndicale en prenant en compte tous les éléments présentés lors des réunions de négociation.
L’organisation syndicale a été à l’écoute de la direction tout au long de la réunion et a remis ses observations à la direction générale. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise DUCAMY.
Après discussion avec l’organisation syndicale représentative à l’issue des différentes réunions, il a été convenu d’appliquer :
Revalorisation des taux horaires de la grille des salaires mensuels minima montants applicables au 1er mai 2022 sur le niveau 4 B à niveau 6 :
A l’heure actuelle les salariés de l’entreprise DUCAMY qui étaient positionnés sur les niveaux 1A à 4A ont eu une revalorisation du taux de base de 2,65% par apport à l’augmentation du SMIC qui était à 10,57 pour un taux à 10,85. Il est décidé de faire une augmentation des taux horaires de base sur les niveaux Employés de niveau 4B aux Agents de maitrise niveau 6 de 2,65% au 1er septembre 2022 ;
Augmentation du budget des œuvres sociales
La direction a décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales qui était de 2243 euros à 5000 euros avec une rétroactivité au 1er janvier 2022 ;
Carburant forfait mobilité durable :
La direction s’est engagée à lancer une négociation sur le thème du forfait mobilité avant la fin de l’année 2022 ;
L’épargne salariale : l’accord de participation :
Il est décidé de manière conjointe de lancer une révision totale de l’accord de participation signé le 30 décembre 2011, le syndicat représentatif va nous adresser un courrier pour dès septembre faire cette révision.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres point demandés en réunion du 17 mai 2022, ont été refusés par la direction ( cf demandes) Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie est concomitamment négocié pour une durée de 3 ans avec une application au 1er janvier 2021, un bilan sera fait au 31 décembre 2024 ; ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée déterminée d’un an avec une rétroactivité au 1er novembre 2021 sauf pour l’article sur la revalorisation des taux horaires qui s’appliquera à durée déterminée à partir 1er septembre 2022, et l’augmentation des œuvres sociales qui s’appliquera au 1er janvier 2022 ;
Il est convenu avec l’organisation syndicale de se revoir à partir du mois de novembre 2022 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoire pour l’exercice 2022.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Fait à REVEL
Le 6 juillet 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour DUCMAY
Monsieur XXXXXX
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
