Négociation annuelle obligatoire : signature d’un accord Année 2018 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’organisation « Secrétariat-Internationale des Services Publics », représentée par xx en sa qualité de présidente, d’une part ;
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’organisation à Ferney-Voltaire.
Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
Une augmentation de 1.5% sera appliquée aux salaires effectifs bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
L’ajustement correspondant sera opéré sur la rémunération brute de base et le treizième mois et sera effectué sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2018.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, d’une part au format PDF dans sa version intégrale signée des parties et d’autre part dans un format docx, dans laquelle toute mention de noms, prénoms y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax (01100).
Fait à Ferney-Voltaire, le 29 octobre 2018
Pour l’organisation,Pour le syndicat xxxx PrésidenteDélégué syndical CFDT FILLIN NOM \* MERGEFORMAT
