Négociation annuelle obligatoire: signature d’un accord
Année 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’organisation “Secrétariat-Internationale des Services Publics » représentée par xxx en sa qualité de présidente, d’une part ;
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’organisation à Ferney Voltaire.
Article 2 : Objet de l’accord.
Salaires effectifs
Compte-tenu des difficultés financières croissantes rencontrées par l’organisation et des mesures correctives déjà apportées à la gestion des activités qui n’ont pas suffi à endiguer l’augmentation du déficit budgétaire, il a été décidé d’un commun accord qu’aucune augmentation de salaire ne sera appliquée à compter du 1er janvier 2019. Le niveau des salaires reste donc inchangé par rapport à 2018.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire ces effets.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, d’un part au format PDF dans sa version intégrale signée des parties prenantes et d’autre part, dans un format docx, dans laquelle toute mention de noms, prénoms y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax (01100).
Fait à Ferney Voltaire le 12 décembre 2019.
Pour l’organisation, Pour le syndicat xxxxxxxx PrésidenteDélégué syndical CFDT
