International Federation of American Football, dont le siège est 16 Boulevard Saint-Germain, 75005 PARIS, numéro SIRET 477 590 046 00025, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
dénommée ci-dessous «l’IFAF»,
d'une part,
et, Les 2/3 des salariés, compte tenu de l’absence de Conseil Social et Economique de l’IFAF à la date de conclusion du présent accord :
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail et a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein d’International Federation of American Football (IFAF). Les parties ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés qui en manifestent la volonté, « d'épargner » du temps ou des éléments de rémunération afin notamment de financer des projets ou d'obtenir un complément de rémunération, et à l’IFAF de disposer d’outils complémentaires de management de ses salariés. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’IFAF et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, et de liquidation des droits.
Bénéficiaires et ouverture du compte
Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.
Ouverture du compte
Le CET est ouvert individuellement lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Procédure d'alimentation du compte
Les salariés doivent exprimer leur volonté et leur demande d’alimenter leur compte épargne-temps, par écrit et par tout moyen permettant d’en faire la preuve et d’en identifier l’origine (congés, repos compensateur, jours au-delà du forfait, heures complémentaires ou supplémentaires, etc.), auprès de la Direction de l’IFAF, en utilisant le cas échéant le formulaire spécifique mis à leur disposition.
Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente au-delà du 20e jour ouvré ;
Jours non travaillés du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, en cas de dépassement de ce forfait (rappel : limite légale 235 jours), après entretien individuel avec la Direction de l’IFAF et accord de celle-ci ;
Jours ou heures de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. S’agissant des deux premières hypothèses l’alimentation du compte ne peut être effectuée que 2 fois dans l’année :
Entre le 20 décembre et le 10 janvier
Entre le 20 mai et le 10 juin
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.
Eléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :
Primes exceptionnelles ou spécifiques ;
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales. Les éléments monétaires peuvent être convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions et limites prévues aux articles suivants.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 55 jours.
le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5000 €.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 120 jours.
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 40 000 €.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Gestion du compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés ou en € selon la nature des éléments épargnés.
Gestion du compte des salariés à temps plein
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Hypothèse des heures affectées au CET et converties en jours
Les heures épargnées sont converties, majorations légales ou conventionnelles incluses le cas échéant, en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143 (sur la base d’une durée quotidienne de travail de 7 h).
Exemple : 3 h supplémentaires majorées à 25 % x 0.143 = 0.54 jour
Hypothèse des éléments monétaires affectés au CET et convertis en temps
Les éléments monétaires épargnés peuvent être convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte, à la demande expresse du salarié, et selon la formule suivante :
Nombre de jours de repos = sommes brutes affectées au CET / taux horaire brut / 7 heures
Exemple : prime de 500 € brut / 20 € / 7 = 3.57 jour
Le taux horaire brut s’entend du taux horaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté.
Hypothèse des heures ou jours de congés affectés au CET et convertis en éléments monétaires
En cas d’épargne d’heures ou de jours, le nombre peut être converti en éléments monétaires, à la demande expresse du salarié. Ces heures ou jours sont alors convertis en jours ouvrés, majorations légales ou conventionnelles incluses le cas échéant, lors de leur affectation au compte. Les heures sont converties en jours ouvrés selon la formule suivante :
Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143 (sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 7 h).
Puis la conversion en éléments monétaires est effectuée selon la formule suivante :
Nombre de jours obtenus x taux horaire brut x 7 heures
Exemple : 7 heures supplémentaires majorées à 25 % x 0.143 = 1 .25 jour x 20 € x 7 = 175 €
Exemple : 5 jours de CP x 20 € x 7 = 700 €
Le taux horaire brut s’entend du taux horaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = Nombre de jours obtenus x taux horaire brut x 7
Le taux horaire brut s’entend du taux horaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté. Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Nombre de jours de repos = sommes brutes affectées au CET / taux horaire brut / 7
Le taux horaire brut s’entend du taux horaire brut de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’IFAF pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps, ou à sa demande.
Utilisation du compte en temps
Le salarié peut demander l’utilisation ou la liquidation sous forme de jours, des droits versés sur le compte épargne-temps au maximum 2 fois pour chaque période de référence, cette période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre. Au moment de l’utilisation du compte en temps, le nombre de jours figurant sur le CET du salarié fait l’objet d’un arrondi au demi-jour supérieur.
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, …) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière ;
Période de formation en dehors du temps de travail.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction de l’IFAF. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction de l’IFAF.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction de l’IFAF.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles exposées, au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander l’utilisation ou la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps au maximum 2 fois pour chaque période de référence, cette période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de l’intégralité de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction de l’IFAF. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction de l’IFAF. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Dispositions finales
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l’IFAF.
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi régulier lors de réunions prévues à cet effet avec les salariés, ou du CSE le cas échéant, à l'occasion de ses consultations récurrentes ou présentant un lien avec les thèmes de la négociation collective. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, ou de l'impacter significativement, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet ou la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, en demandant de façon motivée, à la majorité des 2/3 des salariés ou, le cas échéant, en demandant son inscription à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, puis en proposant un projet d’avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’IFAF.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025, en 4 exemplaires,
