Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242 – 1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, s’est engagée entre les parties :
La Société International Paper Cabourg SAS, représentée par Monsieur, Complex General Manager, dûment habilité
D’une part
Le CSE représenté par Monsieur et en leur qualité de membre titulaire,
D’autre part.
La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail instaurant une négociation annuelle notamment sur les thèmes de la rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale), sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de cette négociation, la direction et les membres du CSE dans l’entreprise se sont réunis lors des réunions en date du :
24 février 2022
17 mars 2022
Lors de la première réunion, le 25 janvier 2022, les informations à remettre aux membres du CSE, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus :
Masse salariale 2021
Effectifs par coefficient et par catégorie socio-professionnelle au 31/12/2021
Situation comparée des hommes et des femmes (effectifs, formation, rémunération)
Primes et avantages
Organisation du temps de travail (heures travaillées et heures supplémentaires)
Absentéisme
Mouvement de personnel (entrée – sortie)
Recours à l’intérim
Travailleurs handicapés
formation
Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.
Les membres du CSE ont formulé les demandes suivantes :
augmentation générale des salaires de 4% au 1er mars 2022
Revalorisation de la prime transport
Revalorisation de la prime de vacances de 50€
Réintégration des cadres à l’augmentation générale
Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
Aux termes de ces négociations, il a été conclu le présent accord.
Article 1er : Champ d’application des mesures unilatérales
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’International Paper Cabourg SAS (ouvriers ; employés ; agents de Maîtrise ; techniciens) hors population CADRE.
Article 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
Les parties réaffirment à cette occasion le principe fondamental d’égalité entre les hommes et les femmes et l’importance de concilier vie personnelle et professionnelle.
Les partenaires sociaux ont analysé le rapport de situation comparée Hommes/Femmes , selon l’article 2242-5 du Code du Travail. Ce rapport n’a pas fait l’objet de remarques particulières : en effet, les données fournies lors de la négociation ne font pas apparaitre d’écart de rémunération entre Homme et Femme sur un même poste. Ainsi à l’unanimité, il n’y a pas d’orientations spécifiques à retenir pour le domaine de l’égalité Homme/Femme dans les orientations salariales proposées pour 2021.
Article 3 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale des salaires de base à compter du 1er mars 2022
Augmentation de 3% sur le salaire de base à compter du 1er mars 2022 pour le personnel non cadre
Cette augmentation correspond à une base temps plein.
Autre revalorisation
Revalorisation de la prime vacance de 1050€ à 1100€ brut à compter du 1er juin 2022 pour le personnel cadre et non cadre
Revalorisation de la prime transport à compter du 1er mars 2022 selon le barème suivant :
Z1 de 0 à 5 kms : 0,77€ par jour travaillé
Z2 de 6 à 11 kms : 1,46€ par jour travaillé
Z3 de 12 à 20 kms : 2,97€ par jour travaillé
Z4 Supérieur ou égale à 21 kms : 3,85€ par jour travaillé
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue à l’article L 2242 – 1 du Code du Travail . Le présent accord met fin à la NAO 2022.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des membres du CSE au sein de l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, Le présent accord est déposé :
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
