ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN D’INTERNATIONAL PAPER ESPALY
(ARTICLES L. 1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)
ENTRE :
La société International Paper Espaly SAS, dont le siège social est situé 34, avenue de la Bernarde, 43000 Espaly-Saint-Marcel, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommée la « Société » ou « IP Espaly » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN D’INTERNATIONAL PAPER ESPALY PAGEREF _Toc196831044 \h 1
Périmètre, champ d'application et calendrier prévisionnel du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective PAGEREF _Toc196831045 \h 7
13.7 Situation du salarié en congé de mobilité PAGEREF _Toc196831086 \h 24
13.8 Suspension du congé de mobilité durant les congés de maternité, paternité et adoption PAGEREF _Toc196831087 \h 25
13.9 Interruption du congé de mobilité durant les périodes de travail sous CDD ou Contrat de Travail Temporaire (CTT) et durant les périodes d’essai PAGEREF _Toc196831088 \h 26
13.10 Fin anticipée du congé de mobilité en raison de la réalisation du projet professionnel PAGEREF _Toc196831089 \h 26
Article 14 : Aides à la formation PAGEREF _Toc196831090 \h 27
14.1 Aide à la formation d’adaptation PAGEREF _Toc196831091 \h 27
14.2 Aide à la formation de reconversion PAGEREF _Toc196831092 \h 28
Article 15. Aide à la création ou reprise d’entreprise PAGEREF _Toc196831093 \h 29
15.1 Conditions pour bénéficier des aides à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc196831094 \h 29
15.2 Montant et modalités de versement des aides à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc196831095 \h 29
Article 16. Aides à la mobilité géographique PAGEREF _Toc196831096 \h 30
16.1 Conditions pour bénéficier des aides à la mobilité géographique avec déménagement PAGEREF _Toc196831097 \h 30
16.2 Prise en charge des frais de déménagement PAGEREF _Toc196831098 \h 30
16.3 Autres aides liées à la mobilité géographique avec déménagement PAGEREF _Toc196831099 \h 30
Indemnités versées dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective PAGEREF _Toc196831114 \h 35
Article 22. Indemnité de rupture d’un commun accord PAGEREF _Toc196831115 \h 35
22.1 Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la plus favorable au salarié PAGEREF _Toc196831116 \h 35
22.2 Indemnité additionnelle de volontariat prévue par l’accord de RCC PAGEREF _Toc196831117 \h 37
22.3 Modalités de versement PAGEREF _Toc196831118 \h 37
Prévention des risques professionnels liés au projet PAGEREF _Toc196831119 \h 39
Article 23. Actions de prévention des risques professionnels liés au projet PAGEREF _Toc196831120 \h 39
23.1 Communication régulière auprès des salariés PAGEREF _Toc196831121 \h 39
23.2 Dispositif de soutien et d’accompagnement psychologique animé par le cabinet ICAS PAGEREF _Toc196831122 \h 39
23.3 Dispositif d’alerte en cas de situation difficile identifiée PAGEREF _Toc196831123 \h 40
23.4 Entretien RH individuels à la demande PAGEREF _Toc196831124 \h 40
23.5 Mise à jour du DUERP PAGEREF _Toc196831125 \h 40
Modalités d’information du CSE et de la DREETS et de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord PAGEREF _Toc196831126 \h 41
Article 24. Consultation du CSE sur le suivi et la mise en œuvre du présent accord PAGEREF _Toc196831127 \h 41
Article 25. Information de la DREETS PAGEREF _Toc196831128 \h 41
Article 26. Commission de suivi PAGEREF _Toc196831129 \h 41
26.1 Composition de la commission de suivi PAGEREF _Toc196831130 \h 41
26.2 Fonctionnement de la commission de suivi PAGEREF _Toc196831131 \h 42
26.3 Rôle de la commission de suivi PAGEREF _Toc196831132 \h 42
Clauses finales PAGEREF _Toc196831133 \h 43
Article 27. Signature et validité de l’accord PAGEREF _Toc196831134 \h 43
Article 28. Durée de l’accord PAGEREF _Toc196831135 \h 43
Article 29. Révision PAGEREF _Toc196831136 \h 43
Article 30. Clause de suivi PAGEREF _Toc196831137 \h 43
Article 31. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc196831138 \h 44
Périmètre, champ d'application et calendrier prévisionnel du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Article 1. Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du Code du travail, afin de mettre en place un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après «
RCC ») permettant, par la mise en œuvre de départs volontaires des salariés, d’atteindre les objectifs de suppressions d’emplois que la Société IP Espaly s’est fixée par familles professionnelles.
Il est souligné que les départs intervenant dans le cadre de cet accord seront mis en œuvre
sur la base du strict volontariat, avec l’objectif de permettre aux collaborateurs volontaires d’accéder à une mobilité externe et à l’entreprise d’atteindre le nombre de réduction d’emplois escompté, à l’exclusion de tout licenciement.
Dans ce cadre, IP Espaly s’engage pendant une durée de
12 mois à compter de la signature du présent accord à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement pour motif économique à l’égard des salariés de la Société y compris dans l’hypothèse où le nombre de départs effectifs serait inférieur au nombre de départs maximal prévu à l’Article 3 du présent accord, du fait d’un nombre insuffisant de salariés candidats au départ.
Des mesures d’accompagnement des salariés volontaires au départ dans le cadre de la RCC sont prévues par le présent accord et seront mises en œuvre avec l’appui de
Latitude RH, cabinet spécialisé chargé d’animer la cellule d’accompagnement.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord est
applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée appartenant aux familles professionnelles éligibles au dispositif de RCC, précisées ci-dessous à l’Article 4 et en Annexe 1, et répondant aux conditions d’éligibilité à la RCC fixées à l’Article 6.
Les mesures prévues par le présent accord ne sont applicables qu’aux ruptures d’un commun accord intervenant dans le cadre du présent accord, à l’exclusion, notamment, des démissions, des ruptures conventionnelles homologuées visées aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, des licenciements pour motif personnel, et de toute autre cause de rupture du contrat de travail notifiée ou convenue antérieurement, pendant ou à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, y compris lorsque ces ruptures ouvrent droit à un préavis après cette date.
Article 3. Nombre maximal de postes éligibles au départ
Dans le cadre du projet de réduction des effectifs mis en œuvre par le présent accord sur la base du strict volontariat, il est envisagé
la suppression de 34 postes correspondant au nombre maximal de départs envisagés. Ces postes sont identifiés dans l'Annexe 1.
Tout départ d’un salarié occupant un poste dont la suppression est envisagée intervenant d’ici le terme de la période de volontariat mais ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective définie par le présent accord (démission, licenciement pour motif personnel, etc.) viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans les familles professionnelles éligibles au présent dispositif.
Article 4. Identification des postes éligibles au départ
Les postes éligibles au départ sont définis par l'Annexe 1. Les postes sont organisés par familles professionnelles ouvertes au départ, dans la limite du plafond fixé pour chacun d’eux (nombre total des suppressions envisagées pour la famille concernée).
Volontariat de substitution :
Dans l'hypothèse où le nombre de salariés d'une famille professionnelle se portant volontaire au départ serait strictement inférieur au nombre de postes ouverts au départ dans cette famille, il sera examiné au terme de la période de volontariat la possibilité d'accepter la candidature de salariés volontaires dans une famille dans laquelle le nombre de volontaires est strictement supérieur au nombre de postes ouverts au départ (principe de "vases communicants"). Cette décision sera prise par la Société et fera l'objet d'un avis de la commission de suivi (Article 22). Le départ d’un salarié volontaire par substitution ne sera validé que sous réserve de préserver des compétences spécifiques ou de ne pas gêner à la bonne marche de l’entreprise. En tout état de cause, le nombre total de départs ne pourra pas excéder le nombre maximum de postes ouverts au volontariat prévu à l’Article 3 du présent accord (34 postes).
Article 5. Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des différentes phases des principales mesures envisagées est le suivant.
5.1 Phase de négociation de l'accord
Date ou période
Etapes
Du 21 février 2025 au 14 avril 2025 Information du CSE sur l’ouverture de la négociation d’un projet d’accord RCC, échanges sur le projet de RCC et information du CSE sur l’accord finalisé Du 06 mars 2025 au 08 avril 2025 au plus tard Négociation de l’accord collectif de RCC avec les Organisations Syndicales Représentatives 15 avril 2025 au plus tôt Demande de validation de l’accord collectif de RCC à la DREETS
5.2 Phase de mise en œuvre de l'accord
Date ou période (théorique)
Etapes
A compter du 19 mars 2025 Ouverture du Point d’Information Conseil, après avis favorable du CSE et des Organisations Syndicales Représentatives 30 avril 2025 environ Validation de l’accord collectif de RCC par la DREETS (délai de 15 jours) Information du CSE dès la validation administrative de l’accord 5 mai 2025 environ Information des salariés de la décision de la DREETS et des prochaines étapes du processus RCC par (réunion collective et affichage) Envoi aux salariés concernés d’un courrier individuel (ou remise en main propre) les informant de leur éligibilité à la RCC et de l’ouverture du volontariat Du 5 mai 2025 environ et jusqu’au 26 mai 2025 environ Période de volontariat de 3 semaines pour l’expression des candidatures Du 27 mai 2025 environ au 03 juin 2025 au plus tard Examen et validation des candidatures au volontariat A compter du 04 juin2025 et jusqu’à fin septembre 2025 Signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord / d’adhésion au congé de mobilité avec les salariés dont la candidature aura été validée Rupture du contrat de travail des salariés volontaires à la RCC ou, le cas échéant, départ en congé de mobilité (rupture du contrat au terme du congé) Pour les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel, la rupture du contrat de travail dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.
Mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Dans le cadre du présent dispositif, les salariés éligibles et qui disposent d’un projet tel que défini au présent accord, pourront se porter volontaires en vue d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les critères et conditions figurant ci-après. Il est rappelé que le présent accord ne crée pas, au profit des salariés éligibles à une rupture conventionnelle collective définis au présent accord, un droit automatique à la rupture de leur contrat de travail.
Article 6. Éligibilité à la Rupture Conventionnelle Collective
6.1 Conditions d’éligibilité propres aux salariés
Les salariés remplissant les conditions suivantes pourront se porter volontaires au départ dans le cadre de cet accord :
Être salarié de la Société sous Contrat à Durée Indéterminée.
Occuper au sein de l’organisation de la Société un poste identifié à l'Annexe 1, dans la limite du nombre maximal de poste éligibles ouverts au départ dans cette famille professionnelle.
Ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat de travail ou être en cours de préavis.
Avoir une
ancienneté au sein de l’entreprise de 5 ans, à la date d’ouverture du dispositif (soit le 5 mai 2025).
Disposer d’un projet professionnel éligible selon les conditions de la section 6.2 ci-après.
L’identification nominative des salariés remplissant les quatre premières conditions ci-dessus sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines, à la date d'ouverture de la période de volontariat. Les salariés seront informés par voie de communication interne de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC (notamment de la date à compter de laquelle ceux qui le souhaitent pourront déposer leur candidature). Un courrier individuel sera adressé aux salariés identifiés pour les informer de leur possibilité de se porter volontaire. Les salariés absents (congé parental, sabbatique, maladie) seront contactés par courrier et par téléphone afin qu’ils disposent du même niveau information.
6.2 Conditions d’éligibilité liées au projet présenté par le salarié
Le projet professionnel permettant d’être éligible à la rupture conventionnelle collective correspond à l’un des parcours suivants, que le salarié choisit en s’engageant à présenter les justificatifs requis. Le caractère réaliste du projet sera validé par la cellule d'accompagnement prévue par l'Article 12 de l'accord.
Parcours « emploi salarié (emploi salarié immédiat ou projet salarié à terme) » :
Le projet du salarié devra consister :
Soit dans la reprise immédiate d’un emploi salarié matérialisée par :
Une offre de contrat ou une promesse d’embauche sous CDI.
Ou une offre de contrat ou une promesse d’embauche sous CDD ou sous Contrat de Travail Temporaire d’au moins six mois.
Soit dans la recherche active d’un emploi salarié, à condition que :
Le poste soit en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenu par le salarié (au besoin par la mise en œuvre d’une formation d’adaptation).
Ainsi que de la réalité du marché ciblé.
Parcours « formation de reconversion professionnelle » :
Le projet du salarié devra consister dans la réalisation d’une formation de reconversion professionnelle présentant les caractéristiques cumulatives suivantes :
Formation longue de plus de 300 heures diplômante, qualifiante ou certifiante.
Devant permettre au salarié d’acquérir de nouvelles compétences permettant sa professionnalisation ou nécessaires pour opérer un changement de métier, dans le cadre d’une réorientation professionnelle vers un métier accessible au regard de la réalité du marché de l’emploi.
Et démarrant pendant le congé de mobilité.
Parcours « création ou reprise d’entreprise » :
Le projet du salarié devra consister :
Soit dans un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Soit, pour les salariés ayant déjà créé leur entreprise, dans le développement de l’entreprise existante.
Dans les deux cas susvisés, le projet du salarié devra concerner :
Une entreprise située en France.
Qui pourra être une entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, soit à titre individuel (y compris micro-entreprise), soit sous la forme d’une société, à l’exclusion des sociétés civiles.
Dont l’intéressé exercera effectivement le contrôle et la direction ou bien dont l’intéressé détiendrait une participation et en serait représentant légal en vue d’assurer des fonctions effectives de direction.
Parcours « fin de carrière RCC » :
Il s’agit des salariés en mesure de liquider leur retraite de base de la Sécurité Sociale à taux plein :
Sans adhérer au congé de mobilité, après avoir liquidé leur solde de tous les congés et JRTT acquis dans le cas où le salarié n’adhère pas au congé de mobilité.
Ou au plus tard, à la fin du congé de mobilité soit au maximum 12 mois (ou 14, 16 mois en fonction de leur âge) après le début du congé de mobilité.
Et avec l’engagement de ne pas adhérer à France Travail avant de pouvoir liquider sa retraite à taux plein.
Article 7. Période de volontariat pour l’expression des candidatures à la Rupture Conventionnelle Collective
La période pendant laquelle les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines à une Rupture Conventionnelle Collective dans le cadre du présent dispositif est définie à l'Article 2. Passé la période de volontariat, aucune candidature ne pourra être acceptée.
Durant la période de volontariat, les salariés pourront aussi soulever en toute confidentialité les questions qu’ils se posent quant à leur éligibilité à la RCC ou sur le détail des mesures d’accompagnement, auprès de la Direction des Ressources Humaines et/ou en s’adressant aux consultants de la cellule d’accompagnement dès que celle-ci sera mise en place.
Article 8. Expression des candidatures à la Rupture Conventionnelle Collective
8.1 Construction et finalisation du projet professionnel du salarié
La cellule d’accompagnement sera l’interlocuteur privilégié pour assister les salariés volontaires pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature à la RCC. A ce titre, les salariés bénéficieront des conseils et de l’aide du cabinet Latitude RH. Plusieurs entretiens personnalisés pourront avoir lieu avec la cellule d’accompagnement à la demande des salariés intéressés.
8.2 Présentation de la candidature
Les candidatures à la RCC devront être présentées pendant la période de volontariat définie à l’Article 7 du présent accord et adressées via un dossier de candidature. Les formulaires de candidatures seront remis par le cabinet Latitude RH lors du premier rendez-vous. Seront joints à ce formulaire : Le descriptif détaillé du projet professionnel du salarié ainsi que le ou les documents justificatifs requis démontrant son caractère réaliste et réalisable :
Pour un parcours emploi salarié :
Copie d’un contrat de travail ou de promesse d’embauche.
Ou, à défaut, identification du projet d’emploi salariés et le cas échéant, les documents relatifs à la formation d’adaptation nécessaire pour accéder à cet emploi.
Pour un parcours de formation de reconversion professionnelle :
Document relatif à la formation de reconversion professionnelle (Devis, programme).
Pour un parcours de création ou reprise d’entreprise :
Justificatif de l’état d’avancement du projet de création ou de reprise d’entreprise du salarié : dossier du créateur à minima, business plan ou prévisionnel si réalisé.
Pour un parcours fin de carrière RCC :
La date à laquelle le salarié pourra liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein et les justificatifs correspondants (notamment relevé de carrière).
Tous les dossiers de candidature devront comprendre un avis de complétude signifiant que le dossier comporte l’ensemble des pièces et justificatifs requis tels que rappelés ci-dessus. Le cabinet Latitude RH s’assurera de la complétude du dossier par la signature de la rubrique correspondante « dossier complet ». Chaque dossier complet, devra être transmis par le candidat, par courrier ou remise en main propre à la Responsable des Ressources Humaines. Un accusé de réception mentionnant la date de dépôt sera remis au candidat. Il est précisé que le document envoyé/remis au salarié pour accuser réception du dépôt de son dossier de candidature attestera de ce dépôt, mais ne vaudra pas, à ce stade, validation de la candidature (laquelle ne pourra intervenir qu’après la mise en œuvre de la procédure décrite à l’Article 9).
8.3 Confidentialité du processus de volontariat
La prise de renseignement par un salarié éligible sur le processus de volontariat au départ se fait auprès de la cellule d’accompagnement dans des conditions préservant la confidentialité des questions posées. Les managers directs ne sont pas informés des démarches individuelles accomplies. Ils ne seront informés de la candidature au départ d’un salarié relevant de leur équipe que si celle-ci est validée, et après que le salarié en aura lui-même été informé et aura confirmé son accord sur la rupture de son contrat. La Direction des Ressources Humaines s’engage également à conserver confidentiel le dépôt de la candidature d’un salarié par les moyens suivants :
Le dossier sera adressé exclusivement à la Responsable des Ressources Humaines en charge du traitement des candidatures.
Les informations relatives aux volontaires acceptés ou refusés ne seront transmises qu’aux membres de la commission de suivi, eux-mêmes tenus à la confidentialité.
Article 9. Acceptation ou refus des candidatures à la rupture conventionnelle collective
9.1 Processus de traitement des candidatures
Les candidatures au volontariat seront traitées selon le processus suivant :
Chaque candidature sera transmise par la Direction des Ressources Humaines à la cellule d'accompagnement pour émettre un avis sur le projet professionnel présenté par le salarié. Si une candidature reçoit un avis défavorable, elle ne pourra être retenue.
La Direction des Ressources Humaines vérifiera l'éligibilité des candidatures au regard des critères d'éligibilité de l'Article 6 et se prononcera sur l’acceptation ou le refus de la demande de départ. Seules les candidatures satisfaisant ces critères seront retenues.
Si le nombre de candidatures dans une famille donnée est supérieur au nombre de départs envisagés, la Direction des Ressources Humaines appliquera les critères de priorités indiqués à l'Article 10.
L’examen et validation des candidatures seront réalisés à la fin de la période de volontariat, une fois toutes les candidatures réceptionnées. La Direction des ressources humaines présentera les décisions de refus et d'acceptation des demandes de départ volontaire à la commission de suivi prévue à l'Article 26.
9.2 Information des salariés
Les salariés seront informés de l'acceptation ou de refus de leur candidature dans les 8 jours suivant la période d'examen et validation des candidatures au volontariat prévue à l'Article 5. Le salarié dont la candidature aura été refusée pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec un collaborateur des Ressources Humaines afin d’échanger sur la suite de sa carrière compte tenu de son maintien à son poste. Le salarié dont la candidature aura été acceptée sera convoqué à un entretien en vue de la signature de la convention de rupture de son contrat, conformément aux dispositions de l’Article 11 du présent accord.
9.3 Cas où des salariés se rétracteraient
Si certains salariés dont la candidature est acceptée se rétractent, selon les conditions définies à l'Article 11, les éventuelles candidatures déjà soumises au sein d’une famille concernée, conformément aux dispositions de l’Article 8 du présent accord, pourront être acceptées par la Direction des Ressources Humaines afin de pallier ces rétractations, à condition qu’elles respectent les conditions prévues à l’Article 6 du présent article et dans la limite du nombre de rétractations au sein de chaque famille. Si nécessaire, les règles de départage prévues à l’Article 10 ci-dessous seront appliquées.
Article 10. Départage des candidatures à la Rupture Conventionnelle Collective
Si le nombre de candidatures dans une famille professionnelle donnée est supérieur au nombre de départs envisagés, les candidats seront départagés par application des critères suivants, par ordre de priorité :
Candidats au départ fin de carrière RCC.
Candidats ayant un emploi CDI prêt à signer (nouveau contrat de travail).
Candidats aux autres projets professionnels.
En cas d’égalité stricte, la plus grande ancienneté (le candidat le plus ancien est validé).
Le critère du rang 2 ne sera appliqué que si le critère du rang 1 est insuffisant pour départager les candidatures, le critère n°3 ne sera appliqué que si le critère n°2 est insuffisant pour départager. Et ainsi de suite. Si, en fonction des candidatures à départager, l’un des critères n’a pas lieu d’être, il sera fait application du critère suivant. Les parties rappellent que l’objectif est de permettre à IP Espaly de faire face aux changements et nouvelles contraintes du marché sur lequel elle intervient. Considérant cette nécessité, la Société se réserve par conséquent le droit de refuser la candidature d'un salarié dont le départ, en raison notamment de ses compétences, profil, ou expérience, pénaliserait le bon fonctionnement de son département. La commission de suivi sera informée des éventuels refus intervenant sur ce motif.
Article 11. Établissement des conventions individuelles
11.1 Courrier de confirmation et délai d’acceptation ou de rétractation
Lorsque la candidature du salarié à la RCC est acceptée par la Direction des Ressources Humaines, le salarié recevra de la Direction des Ressources Humaines un courrier lui confirmant l’acceptation de sa candidature au départ comportant :
Le formulaire permettant au salarié de confirmer son départ volontaire et de préciser s'il opte pour une rupture immédiate d'un commun accord, un congé de mobilité.
A titre informatif, le modèle de convention de rupture d’un commun accord et le modèle de convention d’adhésion au congé de mobilité.
Le rappel du délai de 8 jours calendaires dont il dispose pour accepter l'une des conventions qui lui sont proposées, et du fait qu’à défaut de réponse de sa part dans ce délai, il sera réputé s’être rétracté de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Une date pour un entretien avec la Direction des Ressources Humaines au cours duquel il se verra remettre pour signature, selon le cas, une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail ou une convention d’adhésion au congé de mobilité. La date de cet entretien devra être fixée par la Direction des Ressources Humaines passé le délai de réflexion de 8 jours calendaires bénéficiant au salarié.
Dans le délai de 8 jours calendaires qui lui est imparti, le salarié confirmera son départ volontaire en retournant le formulaire qui lui aura été adressé lors de l’acceptation de sa candidature, précisant s'il opte pour une rupture immédiate d'un commun accord ou un congé de mobilité. Les salariés pourront solliciter la Direction des ressources humaines et les conseillers de la cellule d’accompagnement pour poser toutes les questions nécessaires. A défaut de réponse de sa part dans ce délai de 8 jours, le salarié sera réputé renoncer à sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail.
11.2 Entretien de remise de la convention individuelle et délai de rétractation
Le salarié sera reçu en entretien par un membre de la Direction des Ressources Humaines, au cours duquel il se verra présenter et remettre deux exemplaires de la convention signée par le représentant de la Société, qu’il lui sera demandé de signer à son tour dans un délai de trois jours calendaires. A défaut de retour de la convention signée dans le délai de trois jours calendaires, le salarié sera réputé avoir renoncé à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Pour les salariés protégés, la rupture de leur contrat de travail sera subordonnée à l’autorisation de l’Inspection du travail selon la procédure spéciale applicable et la date de leur départ physique sera adaptée en conséquence. A cette fin, la convention de rupture sera signée sous condition suspensive de l’obtention de cette autorisation. Postérieurement à la signature de la convention, les salariés disposeront d’un délai de 8 jours calendaires pour se rétracter part écrit. En cas de rétractation, l’accord individuel sera nul et non avenu.
11.3 Date de départ, de rupture du contrat, versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat
La date de départ effectif du salarié (« date de départ physique ») correspondra à la date spécifiée dans la convention. Les salariés dont le départ aura été validé, auront le choix, en accord avec la Direction, de solder tout ou partie des congés et JRTT acquis avant de démarrer leur congé de mobilité. Le reliquat des congés et JRTT acquis et non pris sera payé au moment du solde de tout compte. Les salariés devront en faire la demande lors de leur candidature. A la date de départ physique, le salarié devra restituer l’ensemble des matériels mis à sa disposition dans le cadre de son emploi (ordinateur portable, téléphone portable, moyens d’accès aux locaux, documents, véhicule de fonction etc.). À cette même date, les badges du salarié permettant l'accès aux locaux de l'entreprise, ainsi que les accès du salarié aux moyens informatiques de la Société seront désactivés. La cessation du contrat de travail (« date de rupture ») correspond à la date à laquelle le salarié cesse d’appartenir juridiquement aux effectifs de la Société, elle interviendra :
En cas de conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail : à la date convenue dans la convention, correspondant par principe à la date de départ physique du salarié. Le salaire sera versé jusqu’à cette date aux échéances habituelles de paye.
En cas d’adhésion au congé de mobilité : au terme de ce congé de mobilité. Dans ce cas, le salarié sera dispensé d’exécuter son travail à compter de la date de départ physique et pour toute la durée du congé de mobilité.
Pour les salariés partant en fin de carrière RCC : leur contrat cessera la veille de leur entrée en retraite.
Les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail) seront remis au salarié à la date de rupture du contrat. Par ailleurs, le salarié percevra à cette même date, dans le cadre de son solde de tout compte, les indemnités auxquelles il est éligible au titre de la mise en œuvre du présent accord de RCC.
Mesures d’aide et d’accompagnement dans le cadre de la RCC
Les salariés dont la Rupture Conventionnelle Collective sera acceptée bénéficieront, après signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail ou de la convention de congé de mobilité,
des aides détaillées ci-après en fonction du parcours professionnel dans lequel ils se seront inscrits, dans les limites et conditions présentées ci-après.
Synthèse des aides et accompagnement des départs dans le cadre de la RCC :
N°Article Parcours Aide
Formation de reconversion professionnelle
Création / reprise d’entreprise
Emploi salarié (projet immédiat ou à terme)
Fin de carrière RCC
12 Cellule d’accompagnement/Point d’Information Conseil et Espace Mobilité Emploi X X X X (PIC) 13 Congé de mobilité X X X X 14.1 Aide à la formation d’adaptation
X X
14.2 Aide à la formation de reconversion X X
15 Aide à la création/reprise d’entreprise
X
16 Aides à la mobilité géographique X
X
17 Aide à l’embauche : prise en charge de la période d’essai X
X
18 Indemnité différentielle de rémunération X
X
19 Aide au déplacement dans le cadre de la recherche d’emploi, création d’entreprise ou recherche de formation X X X
20 Indemnité d’incitation au reclassement rapide X X X
21 Portabilité complémentaire santé et prévoyance X X X X 22 Indemnités de rupture : Indemnité légale/conventionnelle et indemnité additionnelle de volontariat X X X X Les aides prévues pour chaque parcours professionnel ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. Un salarié ne peut pas cumuler les aides prévues au titre de différents parcours professionnels. Les sommes versées au titre des différentes aides sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, en fonction de leur nature et du régime qui leur est applicable, sans que la Société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées. Le salarié souscrit donc au précompte des cotisations salariales, charges, taxes et impôts opérés par la Société préalablement à leur versement le cas échéant.
Article 12. Cellule d’accompagnement (cabinet Latitude RH)
12.1 Rôle de la cellule d’accompagnement
Afin de permettre aux salariés volontaires de construire de manière libre et éclairée leur projet et garantir ainsi le caractère réaliste et réalisable de ce dernier, puis de les accompagner dans leur repositionnement professionnel, la Société fait appel au cabinet Latitude RH, spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel dans le cadre du présent dispositif de RCC. La cellule d’accompagnement (phase Point d’Information Conseil) animée par des consultants spécialisés du cabinet Latitude RH sera mise en place après avis favorable des partenaires sociaux, sans préjudice de la demande de validation de l’accord RCC devant intervenir auprès de la DREETS. La cellule d’accompagnement aura notamment pour missions, en 2 temps :
Phase de Point d’Information Conseil : Pendant la phase d’information et pendant la période de volontariat, en relai de la Direction des RH
De fournir aux salariés susceptibles d’être concernés par le dispositif de RCC les informations nécessaires à leur compréhension du dispositif, notamment en ce qui concerne les conséquences de l’adhésion au congé de mobilité au regard de leur situation personnelle ; d’informer sur les mesures prévues pour leur accompagnement.
D’assister les salariés volontaires dans l’élaboration de leur dossier de candidature à la RCC suivant le parcours choisi.
D’accompagner dans leurs démarches les salariés souhaitant se porter candidats au départ pour fin de carrière afin de déterminer leur date de départ en retraite à taux plein.
D’étudier la validité, et donc le caractère réaliste et réalisable, des projets professionnels des candidats à la RCC.
Avant le départ effectif du salarié :
Pendant ses heures d’activité, le salarié informera préalablement son manager s’il souhaite se rendre au PIC.
Le temps passé à ces entretiens sera considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite du temps de travail hebdomadaire contractuel et des heures de travail prévues sur la journée.
Les salariés postés en horaire de nuit se rendront en journée aux entretiens avec le cabinet et le temps passé leur sera rémunéré.
Phase d’Espace Mobilité Emploi : Pour les salariés qui adhèrent au congé de mobilité, pendant la durée de ce dernier
D’accompagner les salariés adhérant au congé de mobilité dans la mise en œuvre de leur projet de repositionnement professionnel, notamment dans leurs démarches de recherches d’emploi, de création ou de reprise d’entreprise et de formation.
De constituer et tenir à jour un portefeuille d’offres/opportunités d’emplois externes.
De faciliter l’accès des salariés adhérant au congé de mobilité aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
12.2 Moyens et localisation de la cellule d’accompagnement
Les salariés pourront prendre rendez-vous avec les conseillers de la cellule d’accompagnement grâce à un numéro vert qui leur sera communiqué. Les salariés seront ensuite reçus par ces conseilleurs, au sein d’un point d’accueil de la cellule. Le Point d’Information Conseil sera situé dans les locaux d’IP Espaly. La cellule d’accompagnement, durant la phase d’Espace Mobilité Emploi, pour les salariés en cours de congé de mobilité, sera située à Espaly, et mettra à la disposition des salariés les moyens suivants :
Une salle de travail avec des ordinateurs avec connexion Internet, des téléphones, une photocopieuse et imprimante.
Une documentation professionnelle (annuaires professionnels, journaux et presse locale, nationale, spécialisée) sous format électronique ou papier.
Des bureaux individuels pour être reçus par les consultants assurant toutes les conditions de confidentialité.
L’ensemble des offres d’emploi proposées par le cabinet à travers une plateforme internet dédiée.
L’assistance éventuelle de consultants dans le cadre de l’utilisation d’outils digitaux, et portails numériques.
12.3 Méthodologie d’accompagnement
La Société accompagnera, par le biais de la cellule d’accompagnement, les salariés volontaires porteurs d’un projet (création et reprise d’entreprise, projet de formation longue de reconversion ou recherche d’un emploi salarié, projet de fin de carrière RCC). La cellule d’accompagnement aidera à la concrétisation des projets selon les différentes phases suivantes (phases adaptées en fonction des projets) :
Entretien d’accueil
Ce premier entretien aura pour objet de :
Permettre au salarié d’exprimer ses attentes et d’exposer ses contraintes pour que le conseiller puisse lui apporter l’assistance la plus adaptée.
Recueillir les informations qui seront nécessaires pour procéder au plus tôt à un positionnement professionnel (qualification, projets envisagés, ….).
Proposer au candidat un programme d’actions à entreprendre pour être le plus rapidement possible opérationnel dans ses démarches.
Le bilan d’orientation professionnelle
Le bilan d’orientation professionnelle aura pour objectif de permettre au salarié de :
Recenser ses compétences personnelles et professionnelles.
Se préparer à une démarche de mobilité professionnelle.
Déterminer des axes de travail pour préparer son reclassement.
Analyser l’environnement et le marché du travail (afin d’être en mesure d’opérer des choix et de valider son ou ses projets ultérieurs, en connaissance de cause).
Établir son projet professionnel et personnel.
En appui du travail de bilan, chacun des salariés serait amené à :
Faire le point sur l’ensemble de ses aptitudes et de ses ressources, ses désirs et ses centres d’intérêt.
Développer sa confiance et sa détermination afin de renforcer sa motivation personnelle.
Développer sa capacité à communiquer avec son entourage.
Acquérir une méthode d’organisation et d’efficacité personnelle pour conduire ses projets professionnels et personnels.
Validation du projet professionnel et élaboration de plans d’action
Ces étapes permettent de :
Valider la pertinence du projet professionnel du salarié au regard de ses compétences, ainsi que des opportunités et des potentialités du bassin d’emploi.
Confirmer la faisabilité d’un projet de fin de carrière RCC.
Et d’élaborer le plan d’action le mieux adapté.
La démarche d’élaboration des plans d’action alternera avec des :
Ateliers de groupes (CV, lettre de motivation, ciblage de marché, entretien, ateliers thématiques (communication, intérêts et compétences, …) et des ateliers spécifiques (réseaux sociaux, compte CPF, préparation retraite, …).
Entretiens individuels avec son consultant pour déterminer le programme de recherche (ciblage d’entreprises, etc.).
Et, en cas de besoin, définition d’un plan de formation.
Ou un parcours dédié pour les projets de création d’entreprise.
La mise en œuvre du projet professionnel
La phase de mise en œuvre donnerait lieu à un accompagnement basé sur :
Le suivi d’un conseiller attitré adapté au projet porté par le salarié.
Des séances de travail régulières, en entretien individuel, qui aideront le salarié à progresser vers sa solution individuelle, tout en maintenant une démarche dynamique. L’amélioration des outils et techniques de communication, le point de la situation par rapport au plan d’action, l’analyse des difficultés rencontrées et la mise en place d’actions correctives, l’ajustement du projet, et l’amélioration des techniques de gestion du temps seront autant de thèmes de travail utiles à la progression vers un résultat.
La préparation et l’analyse des entretiens de recrutement avec le consultant auront pour but d’optimiser la réussite des actions engagées et des contacts établis.
Le suivi d’un conseiller spécialisé en création, reprise d’entreprise pour les salariés engagés dans ce type de projet.
L’accès aux opportunités et positionnement sur les offres d’emploi : les salariés auront accès à l’ensemble des opportunités recueillies, qui seront mises à leur disposition par les conseillers, ou par tout autre moyen.
Chaque salarié devra être actif dans sa recherche et dans l’aboutissement de son projet professionnel. Les conseilleurs auront pour mission d’informer, d’aider, d’accompagner, mais ils n’ont pas vocation à se substituer au salarié dans sa démarche active.
12.4 Confidentialité
Les consultants du cabinet Latitude RH en charge de la cellule d’accompagnement respecteront le caractère confidentiel des informations personnelles obtenues dans le cadre des échanges avec les salariés. Le compte-rendu auprès de la commission de suivi ne portera que sur les actions menées par les salariés et les conseillers pour la mise en œuvre des projets professionnels.
12.5 Durée de l’accompagnement par le cabinet Latitude RH
La cellule, pendant la phase d’Espace Mobilité Emploi, accompagnera les salariés en congé de mobilité pendant toute la durée de ce congé. Pour les salariés engagés dans une formation de reconversion, l’accompagnement pourra être suspendu et repris à l’issue de la formation. En cas d’échec du reclassement au cours de la période d’essai de son nouvel emploi, le salarié pourra réintégrer la cellule d’accompagnement jusqu’au terme de son congé de mobilité. A l’issue du congé de mobilité, l’accompagnement prendra fin.
Article 13. Congé de Mobilité
Le congé de mobilité permet au salarié de s’engager dans un projet professionnel, tout en lui assurant une dispense d’activité, une rémunération et des mesures d’accompagnement. Il lui permet de bénéficier d’une période de disponibilité complète en vue de se consacrer à la réalisation de son projet professionnel. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
13.1 Champ d’application
Les salariés dont la candidature au dispositif de RCC a été validée peuvent bénéficier du congé de mobilité, sauf dans les cas suivants :
Un salarié dont la candidature a été validée dans le cadre d’un parcours « Reprise d’emploi salarié » au titre d’un CDI (ou équivalent dans un autre pays) ou d’un CDD d’au moins 6 mois et son nouveau contrat de travail débute avant ou à la date d’entrée du congé de mobilité proposé.
Un salarié dont la candidature a été validée dans le cadre d’un parcours « Création ou reprise d’entreprise » et qu’à la date de proposition du congé de mobilité, son projet s’est déjà concrétisé par la création ou la reprise effective de son entreprise, matérialisée par le dépôt de Kbis ou une immatriculation au RCS ou au registre national des entreprises.
13.2 Adhésion au congé de mobilité
Après validation par la Direction des Ressources Humaines de la candidature du salarié à la RCC, par courrier adressé selon les conditions prévues à l’Article 11 du présent accord, le salarié se verra proposer l’adhésion au congé de mobilité et remettre un modèle de convention d’adhésion au congé précisant :
La date de démarrage du congé de mobilité en fonction des congés et JRTT pris préalablement en accord avec la Direction.
La durée du congé de mobilité.
Les engagements du salarié et de l’entreprise dans le cadre du congé de mobilité.
L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées.
Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité.
Les indemnités de rupture garanties au salarié au terme du congé de mobilité, qui acteront la rupture du contrat de travail.
Si le salarié accepte le congé de mobilité, une convention individualisée d’adhésion au congé de mobilité, correspondant aux informations précédemment transmises, sera établie et lui sera soumise pour signature dans les conditions précisées à l’Article 11. Concernant les salariés protégés dont la rupture du contrat de travail requiert l’autorisation de l’inspection du travail, la Société sollicitera leur accord de principe sur un projet de convention d’adhésion au congé de mobilité, dont la mise en œuvre effective ne pourra intervenir qu’après autorisation administrative, suivant la procédure spéciale applicable.
13.3 Accompagnement par le cabinet Latitude RH durant le congé de mobilité
Comme détaillé à l’Article 12, Les salariés qui adhèrent au congé de mobilité pourront bénéficier, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel, de l’accompagnement du cabinet Latitude RH. La durée de l’accompagnement, durant cette phase d’Espace Mobilité Emploi, sera égale à celle du congé de mobilité. Chaque salarié ayant opté pour le congé de mobilité devra s’être inscrit auprès de l’Espace Mobilité Emploi et avoir signé la « Charte d’Engagement », proposée au terme du premier entretien avec un consultant de l’Espace Mobilité Emploi, afin que le cabinet soit en mesure d’ouvrir un dossier personnalisé, qui fera l’objet d’un suivi rigoureux et régulier.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est fixée à :
12 mois pour les salariés de moins de 49 ans
14 mois pour les salariés âgés de 49 ans et jusqu’à 53 ans inclus
16 mois pour les salariés âgés de 54 ans et plus.
L’âge sera pris en compte au jour de l’acceptation de la candidature au départ. Le congé de mobilité débute à la date fixée dans la convention de rupture et prend fin au plus tard à l’échéance de la durée maximale prévue du congé. La date de rupture du contrat correspond soit à l’échéance initialement prévue du congé de mobilité, ou modifiée comme prévu aux sections ci-après.
Indemnisation du congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra de la Société une allocation mensuelle brute d’un montant correspondant à :
75 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne au cours des 12 derniers mois, en application des règles explicitées au point précédent.
A titre informatif, conformément à l’article L. 1237-18-3 du Code du travail, cette allocation est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée. Cette allocation est ainsi, dans la limite des 12 premiers mois, exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements ayant la même assiette. A compter du 13ème mois, l’allocation est soumise à l’ensemble des cotisations et prélèvements applicables aux salaires de personnel en activité. En revanche, elle est intégralement soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au taux de 6,2 % et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ainsi qu’à l’impôt sur le revenu et aux cotisations des régimes frais de santé et prévoyance. Les dispositions spécifiques liées aux cotisations retraite (régime de base et régime complémentaire/supplémentaire) sont indiquées au paragraphe 13.7. Cette allocation de pourra pas être inférieure à 85% du SMIC brut de l’horaire de référence du salarié. Le salarié se verra remettre mensuellement au titre de son congé de mobilité un bulletin de paie faisant état du paiement de cette allocation.
13.6 Engagements réciproques
En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention tripartite entre la Société, le cabinet d’accompagnement et le salarié mentionnant les engagements des parties
Engagement de l’employeur
La Société s’engage à accompagner le salarié dans la construction et la finalisation de son projet de mobilité externe. Elle s’engage à verser au salarié une allocation pendant la durée de son congé de mobilité et à lui octroyer les aides nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, dans les conditions prévues par le présent accord.
Engagement du cabinet d’accompagnement Latitude RH
Accompagner la construction et la finalisation du projet professionnel du salarié.
Engagement du salarié
Durant le congé de mobilité, le salarié s’engage à :
Participer aux actions de la cellule d’accompagnement et se présenter aux convocations qui lui seront adressées.
Mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi ou de repositionnement professionnel.
Suivre les actions de formation, de bilan et d’accompagnement éventuellement proposées.
Déclarer immédiatement à la Direction des Ressources Humaines et à la cellule d’accompagnement toute reprise d’activité rémunérée pendant la durée du congé, conduisant à interrompre ou mettre fin au congé de mobilité, dans les conditions prévues aux paragraphes 13.8 et 13.9 ci-après.
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail pendant la durée du congé de mobilité.
Dans l’hypothèse où, en l’absence de motif légitime, le salarié ne se conformerait pas aux engagements ci-dessus ou ne se présenterait pas aux invitations de la cellule d’accompagnement, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité auquel il sera mis fin de manière anticipée. Dans ce cas, la Société le mettra préalablement en demeure de respecter ses engagements, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure dans le délai fixé par l’entreprise, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l’issue de ce délai, le salarié ne donnait pas suite à la mise en demeure, la Société notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.7 Situation du salarié en congé de mobilité
Contrat de travail
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié restera inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail sera suspendu. Le salarié sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d'une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.
Ancienneté, congés payés, RTT
Pendant la durée du congé de mobilité, qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié n’acquerra aucune ancienneté ni aucun droit à congés payés, ou tout autre congé et RTT. Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité et n'ayant été pris avant le début de celui-ci donnent lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte. L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture sera celle acquise par le salarié à la veille de l’entrée dans le congé de mobilité.
Couverture sociale
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conservera :
La qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement.
Le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au terme de l’arrêt maladie, l’intéressé retrouvera le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin du congé de mobilité n’était pas atteinte. L’arrêt maladie n’a donc pas pour effet de reporter le terme du congé de mobilité.
Couverture frais de santé et prévoyance
Les salariés qui adhèreront au congé de mobilité continueront à bénéficier de la couverture des frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de la Société. Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité professionnelle. Lorsque les cotisations des salariés actifs sont assises sur le salaire, elles sont, pour les salariés en congé de mobilité, assises sur l’allocation de congé de mobilité. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus. En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la situation nouvelle.
Régime de retraite
La période du congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse de base. Il est par ailleurs rappelé que le congé de mobilité (hors préavis et dans la limite de 12 mois) est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillisse et que s’agissant d’une période assimilée et non cotisée, les trimestres correspondants ne sont pas pris en compte pour le dispositif de retraite anticipée « longues carrières ». Au-delà des 12 premiers mois, les périodes sont cotisées. Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, ainsi que les cotisations retraite supplémentaires (PERCOL, article 83 pour les cadres) seront calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité dans les mêmes conditions de taux et de répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité professionnelle. Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
Disposition spécifique pour les salariés en départ « fin de carrière RCC » ou en situation de « carrière longue », relative à la cotisation au régime de retraite de base pendant les 12 premiers mois du congé de mobilité :
Le salarié qui souhaiterait bénéficier de trimestres cotisés durant les 12 premiers mois de son congé de mobilité pourra demander l’application de cette disposition. En conséquence et à la demande écrite du salarié, l’allocation de mobilité sera soumise aux cotisations du régime de retraite de base. Dans ce cas, le montant total des cotisations patronales de retraite de base durant les 12 premiers mois du congé de mobilité sera déduit du montant de l’indemnité additionnelle de volontariat (article 22.2). Cette disposition s’applique :
Aux salariés en projet « fin de carrière RCC ».
Aux salariés :
en projet « emploi salarié », « formation de reconversion » ou « création/reprise d’entreprise »
et en situation de « carrière longue », c’est-à-dire justifiant du nombre de trimestres cotisés requis avant l’âge de 16 (18, 20 ou 21) ans pour pouvoir bénéficier ultérieurement d’une retraite anticipée pour carrière longue.
Les salariés devront en faire la demande. Ces cotisations seront calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité et dans les mêmes conditions de taux et de répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité professionnelle. Les cotisations salariales pour le régime de retraite de base seront précomptées sur l’allocation de mobilité.
13.8 Suspension du congé de mobilité durant les congés de maternité, paternité et adoption
Les salariés pourront demander la suspension de leur congé de mobilité pendant la durée du congé légal de maternité, de paternité ou d’adoption, si l’un de ces congés intervient pendant le congé de mobilité. Ces congés ne s’imputent pas sur la durée du congé de mobilité initialement prévue et ont donc pour effet de reporter d’autant le terme du congé de mobilité. Pendant la durée du congé de maternité, paternité ou d’adoption, le versement de l’allocation de congé de mobilité est suspendu et le salarié bénéficie du maintien de salaire. A l’issue du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le congé de mobilité des salariés concernés est réactivé pour la durée restant due et ils perçoivent de nouveau l’allocation de congé de mobilité jusqu’au terme du congé ainsi reporté. Aucun autre cas que ceux qui sont évoqués dans le présent paragraphe ne pourra entraîner le report du terme du congé de mobilité.
13.9 Interruption du congé de mobilité durant les périodes de travail sous CDD ou Contrat de Travail Temporaire (CTT) et durant les périodes d’essai
Afin de faciliter leurs recherches de reclassement auprès d’une autre entreprise, les salariés en congé de mobilité pourront travailler temporairement durant leur congé de mobilité au bénéfice d’un autre employeur, sans que cela n’emporte rupture anticipée du congé de mobilité. Le congé de mobilité pourra être provisoirement interrompu dans les conditions suivantes :
Pendant la période d’essai du nouvel emploi en CDI, CDD ou CTT d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.
Pendant un CDD ou CTT d’une durée inférieure à 6 mois.
Les salariés s'engagent à déclarer sans délai toute prise d’activité rémunérée à la Direction des Ressources Humaines et à la cellule d’accompagnement, par courrier avec accusé de réception, en précisant la date effective de leur embauche. Pendant la période d’interruption provisoire du congé de mobilité pour l’accomplissement d’une période de travail, les salariés ne sont pas rémunérés par la Société au titre du congé de mobilité mais percevront exclusivement la rémunération versée dans le cadre de leur nouveau contrat. Au terme de ces périodes de travail ou dans le cas où la période d’essai n’est pas concluante, le congé de mobilité pourra éventuellement reprendre jusqu'au terme initialement prévu avec reprise du versement de l’allocation de congé de mobilité, à condition toutefois que le terme de ce congé ne soit pas déjà échu. En effet, en aucun cas la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité. Dès lors, si la période de travail hors de l’entreprise s’étend au-delà du terme initialement prévu du congé de mobilité, ce dernier prendra fin au terme initialement fixé.
13.10 Fin anticipée du congé de mobilité en raison de la réalisation du projet professionnel
Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme initialement prévu si le salarié concrétise son projet professionnel avant l’issue prévue de ce congé. La concrétisation du projet professionnel mettant fin au congé de mobilité correspond :
Soit à la date de prise d’effet du contrat de travail auprès d’un autre employeur, en cas d’embauche durant le congé de mobilité (à l’issue de la période d’essai validée dans le cas d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD ou CTT de 6 mois ou plus).
Soit à la date de création ou de reprise effective de l’entreprise, en cas de parcours professionnel de « création ou reprise d’entreprise », correspondant à la date de dépôt du Kbis, ou de l’immatriculation au RCS ou au registre national des entreprises ou de l’inscription à l’Urssaf, selon le statut concerné. Dans le cas où le créateur ou repreneur d’entreprise souhaiterait bénéficier des dispositifs d’aides France Travail (notamment ARCE et ACRE), la rupture anticipée du congé de mobilité pourra se faire avant la création/reprise effective de l’entreprise.
Soit à la date de la liquidation de sa retraite à taux plein. Pour rappel les dispositions concernant les cotisations retraite de base et complémentaire sont détaillées au paragraphe 13.7.
Le salarié qui concrétise son projet professionnel pendant le congé de mobilité dans l’une ou l’autre des situations susvisées et met ainsi fin anticipée à ce congé, devra en informer par courrier avec accusé de réception la Direction des Ressources Humaines, en précisant la date à laquelle prend effet son embauche ou la création/reprise de son entreprise ou sa liquidation de retraite à taux plein. Le congé de mobilité prend fin à cette date. La fin du congé de mobilité et la rupture du contrat de travail seront alors définitivement actées par la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. Le salarié dont le congé de mobilité a pris fin dans ce cadre avant le terme prévu bénéficie de l’indemnité d’incitation au reclassement rapide dans les conditions prévues à l’Article 20 ci-après. La remise de l’ensemble des documents liés à la rupture du contrat de travail et le versement des différentes sommes dues en application du présent dispositif de RCC interviendront à la date de rupture du contrat de travail (dans les conditions spécifiques fixées pour chaque mesure). Par ailleurs, le salarié pourra, de sa propre initiative et quel que soit le projet professionnel retenu et la durée de congé de mobilité écoulée, solliciter qu’il soit mis fin de manière anticipée au congé de mobilité et, par conséquent, au contrat de travail. Il devra en faire la demande par courrier avec accusé de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 14 : Aides à la formation
14.1 Aide à la formation d’adaptation
Les salariés s’inscrivant dans le cadre du
parcours « emploi salarié » ou « création / reprise d’entreprise » dont la candidature au dispositif de RCC aura été validée pourront bénéficier d’une aide à la formation d’adaptation, s’il apparaît que le suivi d’une telle formation leur permettrait :
De bénéficier d’une proposition d’embauche vis-à-vis de laquelle cette formation serait un élément décisif.
Ou dans un domaine en lien direct avec le projet de création ou de reprise d’entreprise et visant à faciliter sa réalisation.
Ou pour répondre à un marché beaucoup plus important d’offres d’emploi, augmentant ainsi de façon significative leurs possibilités de reclassement externe.
La formation d’adaptation doit présenter les caractéristiques suivantes :
La durée de la formation devra être inférieure ou égale à 300 heures.
La formation devra être destinée à adapter les compétences du salarié aux exigences du marché de l’emploi ou aux compétences conditionnant son recrutement par un nouvel employeur ou nécessaire à la création /reprise d’entreprise.
Les besoins de formation devront avoir fait l’objet d’un avis préalable favorable de la cellule d’accompagnement, qui étudiera la légitimité de la formation au regard de la rapidité du repositionnement professionnel qu’elle permet.
La formation devra impérativement débuter pendant le congé de mobilité.
Le coût de la formation sera pris en charge par la Société, en tout ou partie, dans la limite d’un budget individuel de 5 000 euros H.T. maximum par salarié.
Dans la limite de ce budget, les frais pédagogiques de la formation retenue seront directement réglés, pour leur montant TTC, par la Société à l’organisme de formation agréé retenu, sur présentation de la ou des factures correspondantes. Les éventuels frais de transport, d’hébergement et de restauration seront pris en charge pendant la durée de la formation, dans la limite du barème suivant :
Frais de repas : maximum 25 € TTC.
Frais d’hébergement : maximum 100 € TTC/ nuitée.
Frais de transport : indemnités kilométriques suivant le barème fiscal en vigueur, ou frais de transport en commun ou SNCF 2nde classe.
Dans la limite d’un total de 1 000€ TTC.
Et sur présentation des justificatifs de présence à la formation.
14.2 Aide à la formation de reconversion
Les salariés s’inscrivant dans le cadre du
parcours « formation de reconversion professionnelle » ou « création / reprise d’entreprise » dont la candidature au dispositif de RCC aura été validée pourront bénéficier du financement par la Société de tout ou partie du coût de leur formation de reconversion, dans les conditions suivantes.
La formation de reconversion doit présenter les caractéristiques suivantes :
La formation devra être de longue durée (plus de 300 heures) et correspondre à une formation diplômante, qualifiante ou certifiante permettant la professionnalisation du salarié ou nécessaire à l’acquisition de nouvelles compétences nécessaires pour opérer un changement de métier, dans le cadre d’une réorientation professionnelle vers un métier accessible au regard de la réalité du marché de l’emploi ou dans un domaine en lien direct avec le projet de création ou de reprise d’entreprise et visant à faciliter sa réalisation.
La pertinence et l’adéquation de la formation de reconversion choisie devra avoir fait l’objet d’un avis favorable préalable donné par la cellule d’accompagnement.
La formation devra impérativement débuter pendant le congé de mobilité.
Le coût de la formation sera pris en charge par la Société, en tout ou partie, dans la limite d’un
budget individuel de 10 000 euros H.T. maximum par salarié.
Dans la limite de ce budget, les frais pédagogiques de la formation retenue seront directement réglés, pour leur montant TTC, par la Société à l’organisme de formation agréé retenu, sur présentation de la ou des factures correspondantes. Les demandes individuelles de dépassement du budget de formation de reconversion devront être préalablement étudiées par la cellule d’accompagnement et seront validées par la Direction des Ressources Humaines dans l’ordre de leur présentation. Les éventuels frais de transport, d’hébergement et de restauration seront pris en charge pendant la durée de la formation, dans la limite du barème suivant :
Frais de repas : maximum 25 € TTC.
Frais d’hébergement : maximum 100 € TTC/ nuitée.
Frais de transport : indemnités kilométriques suivant le barème fiscal en vigueur, ou frais de transport en commun ou SNCF 2nde classe.
Dans la limite d’un total de 2 000€ TTC.
Et sur présentation des justificatifs de présence à la formation.
Il est par ailleurs précisé :
Le salarié en congé de mobilité continuera de percevoir, pendant sa formation, son allocation dans la limite de la durée du congé de mobilité.
Les mesures d’accompagnement relatives à la formation d’adaptation et à la formation de reconversion ne sont pas cumulables entre elles.
L’aide à la formation de reconversion prévue par le présent accord est distincte des fonds mobilisables par les salariés au titre de leur Compte Personnel de Formation (CPF), dont ils pourront faire usage à titre individuel, le cas échéant, pour financer la formation suivie en complément de la part de financement assurée par la Société.
Article 15. Aide à la création ou reprise d’entreprise
Les salariés s’inscrivant dans le cadre du
parcours « création ou reprise d’entreprise » dont la candidature au dispositif de RCC aura été validée pourront bénéficier d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise s’ils concrétisent leur projet, aux conditions suivantes.
15.1 Conditions pour bénéficier des aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Seront concernés :
Les projets consistant dans la création ou dans la reprise d’une entreprise (industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale) située en France, soit à titre individuel (y compris micro-entreprise), soit sous la forme d’une société (à l’exception toutefois des sociétés civiles) ainsi que les projets consistant à se consacrer à une entreprise existante, pour les salariés ayant déjà créé leur entreprise.
A condition que l’intéressé en exerce effectivement le contrôle et la direction ou bien détienne une participation et en soit représentant légal en vue d’assurer des fonctions effectives de direction.
Le projet de création ou de reprise d’entreprise devra donner lieu à la présentation d’un plan de développement et d’un plan de financement.
La viabilité du projet devra être préalablement étudiée par la cellule d’accompagnement visée à l’Article 12 du présent accord.
La création ou la reprise d’entreprise devra intervenir au plus tard pendant la durée initiale du congé de mobilité proposé (que le salarié y ait ou non adhéré). Le justificatif devra être transmis avant la date de fin de congé de mobilité initial.
Sont exclus du bénéfice des aides à la création ou à la reprise d’entreprise les salariés embauchés concomitamment sous contrat de travail. L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise sera accordée à titre individuel à chaque salarié éligible. En conséquence, si plusieurs salariés présentent conjointement un même projet de création d’entreprise en commun, les aides respectives auxquelles ils ont droit se cumulent.
15.2 Montant et modalités de versement des aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Montant de l’aide égal à 15 000 euros bruts par salarié.
Versement en deux fractions :
Un premier versement égal à 50 % du montant de l’aide sera versé lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, sur présentation du business plan et des documents justifiant de l’existence effective de l’entreprise (notamment extrait Kbis, attestation d’immatriculation au RCS ou au registre national des entreprises, inscription auprès de l’URSSAF, contrat de bail, etc.).
Un deuxième versement égal à 50 % du montant de l’aide sera versé au terme des 6 mois suivant le début d’activité, sur présentation de documents justifiant de la continuité et de la pérennité de l’activité (devis, factures ou tout autre élément justificatif).
Article 16. Aides à la mobilité géographique
Les salariés s’inscrivant dans le cadre du
parcours « emploi salarié » ou parcours « formation de reconversion professionnelle » dont la candidature à la RCC aura été validée pourront bénéficier d’aides à la mobilité géographique s’ils acceptent, avant ou pendant la durée du congé de mobilité, un nouvel emploi sous CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois impliquant un déménagement de leur résidence principale, dans les conditions suivantes.
16.1 Conditions pour bénéficier des aides à la mobilité géographique avec déménagement
Seront concernés les salariés qui accepteront, avant ou pendant la durée du congé de mobilité, un nouvel emploi sous CDI, les conduisant à un changement de résidence principale à condition :
Que le nouveau lieu de travail, situé en France ou à l’étranger, entraîne un éloignement de la résidence principale d’origine du salarié avec une distance domicile-nouveau poste au moins égale à
40 km ou 50 minutes de son domicile.
Et que le déménagement intervienne effectivement dans un délai maximum de 6 mois suivant la prise de poste.
16.2 Prise en charge des frais de déménagement
Afin d’indemniser les contraintes liées au changement de résidence principale, les salariés éligibles pourront bénéficier de la
prise en charge à 100% par la Société de leurs frais de déménagement.
Sous réserve que le salarié présente préalablement à la Direction des Ressources Humaines trois devis établis par des entreprises de déménagement différentes catégorie « standard », le paiement sera réalisé auprès de l’entreprise retenue à hauteur du montant correspondant au moins élevé des trois devis à prestations identiques, sur présentation à la Société de la facture correspondante.
16.3 Autres aides liées à la mobilité géographique avec déménagement
Frais d’agence immobilière
Une fois le reclassement et le déménagement effectués dans les conditions définies ci-dessus, les frais d’agence immobilière éventuels afférents à la location ou à l’achat de la nouvelle résidence seraient pris en charge dans la limite d’un
budget équivalent à 2 mois de loyer et sur présentation des justificatifs.
Pour ouvrir droit à cette prise en charge, la présentation des justificatifs à la Direction des Ressources Humaines devrait avoir lieu dans les 3 mois suivant le déménagement.
Prime d’installation
Une indemnité exceptionnelle brute de mobilité géographique d’un montant équivalent à
1 mois de salaire de base brut (hors tout autre élément de salaire, notamment tout élément variable ou différé de salaire), serait versée au salarié. Cette indemnité aurait pour objet de compenser les frais d’installation du nouveau domicile.
Double loyer
Une fois le reclassement et le déménagement effectués dans les conditions mentionnées ci-dessous, dans le cas où l’intéressé se verrait dans l’obligation d’acquitter simultanément le loyer de son ancien logement pendant la période du délai-congé immobilier et le loyer de son nouveau logement, le loyer de l’ancien logement serait pris en charge pendant
6 mois maximum sur présentation des justificatifs dans la limite d’un budget de 750 HT €/mois.
Cette mesure (budget maximum de 750 euros HT par mois pendant 6 mois maxi) s’appliquerait également si le salarié est propriétaire de son logement et que celui-ci n’est pas encore vendu alors que son reclassement et son déménagement sont effectués.
Accompagnement du conjoint
Le conjoint du salarié impliquant une mobilité géographique avec déménagement, amené à démissionner ou à perdre son emploi du fait d’un changement de résidence, bénéficierait d’un accompagnement de
6 mois maximum.
La qualité de conjoint devrait être justifiée par la production d’un certificat de mariage, de concubinage ou de PACS et de la rupture de son contrat de travail. Le conjoint devrait se rapprocher du cabinet d’accompagnement qui organisera les modalités de l’accompagnement dans les bureaux les plus proches. Pour bénéficier de cette prestation, le contrat de travail du conjoint devrait avoir été rompu dans les
6 mois du reclassement du salarié. La preuve de la rupture du contrat devrait être produite.
Aides 1% Logement
L’entreprise se rapprochera de l’organisme ACTION LOGEMENT afin de valider les dispositifs qui pourraient s’appliquer aux salariés en départ dans le cadre de l’accord RCC.
16.4 Autres aides liées à la mobilité géographique sans déménagement
Frais de trajet sans déménagement
Les salariés ayant retrouvé un emploi à plus de
40 km de leur domicile actuel et qui ne souhaiteraient pas déménager pourraient bénéficier, pendant la durée de leur période d’essai, de la prise en charge de leurs frais quotidiens de déplacement (Trajet Domicile / Lieu de travail) selon le barème suivant :
Remboursement des frais km sur la base du barème fiscal à partir du 41ème km.
Sur la base du trajet SNCF 2nde classe ou transports en commun.
Cette prise en charge serait versée tous les mois sur production des justificatifs correspondants.
Aide à l’obtention du permis
Bénéficieront de cette mesure, les salariés dont le nouveau lieu de travail ne serait pas accessible en transport en commun. La société prendra en charge
100% des frais d’obtention du permis, au salarié qui, en raison de son changement de poste, serait dans la nécessité d'obtenir le permis de conduire B ou A.
La demande d’aide devra être présentée par courrier à la Direction des Ressources Humaines avant le début de démarches visant l’obtention du permis et le remboursement sera effectué sur présentation d’une facture et sous réserve d’avoir engagé les démarches auprès de la société dans les
6 mois suivants son départ de l’entreprise. Cette prise en charge interviendra après validation par la cellule d’accompagnement.
Aide à l’achat de véhicule
Bénéficieront de cette mesure, les salariés dont le nouveau lieu de travail ne serait pas accessible en transport en commun et qui ne disposeraient d’aucun véhicule (à leur nom ou au nom de leur conjoint). La société versera une aide financière à l’achat dudit véhicule de
3 000 € HT sur présentation d’une facture et après validation par la cellule d’accompagnement. Cette aide s’appliquera sous réserve que le salarié ait engagé les démarches auprès de la société dans les 6 mois suivants son départ de l’entreprise.
Article 17. Aide à l’embauche : prise en charge de la période d’essai
En cas d’embauche d’un salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent accord, l’entreprise ayant embauché ce salarié pourra bénéficier, sous réserve que le contrat soit poursuivi après la période d’essai, d’un remboursement du salaire, des charges sociales et des charges patronales applicables, dans la limite de 2 mois et dans la limite de la rémunération de base du salaire au sein d’IP Espaly. Ce plafond sera porté à 3 mois de salaire, charges comprises, pour les salariés âgés d’au moins 50 ans. Cette aide s’appliquera à tout contrat en CDI, ou CDD/CTT de 6 mois ou plus. Ce remboursement sera effectué, sur présentation des bulletins de paie, à l’issue de la période d’essai confirmée. Le nouvel employeur prendra contact avec IP Espaly pour convenir des modalités de remboursement en temps opportun.
Article 18. Indemnisation différentielle de rémunération
Les salariés qui auraient trouvé une solution de reclassement dans une autre entreprise mais dont le salaire proposé serait inférieur à celui qu’ils percevaient dans la Société, pourront prétendre au versement d’une indemnisation du différentiel de salaire dans la limite d’un montant de
500 € bruts par mois pendant 12 mois.
Cette aide s’appliquera à tout contrat en CDI, ou CDD/CTT de 6 mois ou plus. Le versement de cette compensation s’effectuerait en 2 fois :
La première au moment de la confirmation de la période d’essai.
La seconde après 12 mois d’activité, si le salarié est toujours en poste.
L’indemnité serait égale au différentiel existant entre le salaire brut de base mensuel perçu le mois précédant la notification la rupture de son contrat de travail (hors tout autre élément de salaire, notamment tout élément variable ou différé de salaire) et le salaire brut de base mensuel que percevra le salarié dans l'emploi de reclassement externe (hors tout autre élément de salaire, notamment tout élément variable ou différé de salaire).
Article 19. Aide au déplacement dans le cadre de la recherche d’emploi, création d’entreprise ou recherche de formation
La présente mesure a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un salarié peut se rendre à un entretien d’embauche ou à un rendez-vous entrant dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise, ou à un rendez-vous exploratoire à la recherche d’organismes de formation. Sous réserve de l’accord préalable de la cellule d’accompagnement et pour les déplacements de
plus de 40 km du lieu de domicile, les frais de déplacements, effectués en France métropolitaine, seraient pris en charge par la Société sur la base de justificatifs selon le barème de remboursement des frais suivant :
Remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal.
Transport en commun ou voyage SNCF 2ne classe.
Les frais seraient remboursés sur présentation des justificatifs de transports (transport en commun, voyage SNCF 2nde classe, barème kilométrique fiscal) et des justificatifs liés à l’objet du déplacement (attestation de l’employeur potentiel …). Cette mesure s’appliquerait pendant la durée du congé de mobilité.
Article 20. Indemnité d’incitation au reclassement rapide
Afin d’inciter les salariés à concrétiser dès que possible un reclassement professionnel à l’extérieur de l’entreprise, la Société versera une indemnité incitative aux salariés :
Qui n’adhéreront pas au congé de de mobilité en raison soit de leur embauche immédiate par un nouvel employeur dès la rupture de leur contrat de travail avec la Société soit de la réalisation immédiate de leur projet de création ou reprise d’entreprise.
Ou qui adhéreront au congé de mobilité mais qui mettront fin au congé de manière anticipée pour réalisation du projet professionnel comme indiqué à l’Article 13.
En cas de reclassement (
emploi CDI, CDD/CTT de plus de 6 mois, création ou reprise effective d’entreprise) :
Le montant brut de cette indemnité incitative correspondra à :
100% du montant du congé de mobilité restant à verser d’ici à la fin du congé de mobilité en cas de reclassement dans les 6 mois suivant leur départ physique de la Société.
50% du montant du congé de reclassement restant à verser d’ici à la fin du congé de mobilité en cas de reclassement au-delà des 6 premiers mois suivant leur départ physique de la Société.
Pour bénéficier de cette indemnité, les salariés devront en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction des Ressources Humaines au moment de la confirmation de leur refus d’adhésion au congé de mobilité ou dans un délai de 15 jours maximum suivant la prise d’effet de leur projet, accompagnée des justificatifs nécessaires (copie du contrat de travail ou justificatif du lancement effectif de l’entreprise créée ou reprise). En tout état de cause, l’indemnité d’incitation au reclassement rapide ne peut être versée qu’à la rupture du congé de mobilité et non à sa suspension. L’indemnité de reclassement rapide mentionnée ci-dessus serait versée à condition que le salarié soit confirmé dans son nouvel emploi au terme de la période d’essai ou ayant créé/repris une entreprise dans les conditions prévues au présent accord. Cette indemnité incitative sera versée dans le cadre du solde de tout compte et suivra le régime des indemnités de rupture versées en application du présent accord.
Article 21. Portabilité complémentaire santé et prévoyance
A la date de la rupture du contrat de travail (à l’issue de son congé de mobilité ou s’il n’y a pas adhéré) et dans le cas où le salarié ne serait pas couvert par une nouvelle complémentaire santé (nouvel emploi par exemple), la portabilité de la mutuelle sera proposée afin de permettre à la personne de bénéficier des garanties frais de santé en vigueur chez IP Espaly. Ce dispositif de portabilité s’applique également au régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité. La durée de la portabilité ne peut excéder 12 mois. Le maintien de ces couvertures complémentaire santé et prévoyance cesse à l’expiration de la période de maintien des droits au chômage ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entrainant l’adhésion à un nouveau contrat de complémentaire santé et prévoyance.
Indemnités versées dans le cadre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Article 22. Indemnité de rupture d’un commun accord
Les salariés qui quitteront la Société dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective mise en œuvre dans le cadre du présent accord bénéficieront, outre les sommes légalement dues au titre du solde de tout compte (notamment indemnités compensatrices de congés (tout type de congés) et de RTT acquis et non pris) :
D’une
indemnité de rupture d’un commun accord (paragraphe 23.1) correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (au plus favorable au salarié).
D’une
indemnité additionnelle de volontariat telle que convenue au paragraphe 23.2. ci-dessous.
22.1 Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la plus favorable au salarié
Les dispositions en vigueur pour déterminer ces indemnités, à la date de conclusion du présent accord sont rappelées à titre purement informatif ci-dessous.
Indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Indemnité conventionnelle de licenciement (convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238)
Article 90 : L’indemnité conventionnelle de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à : Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise :
De 8 mois à moins de 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;
A partir de 10 ans d'ancienneté, il est ajouté au chiffre précédent 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Pour les Ingénieurs et Cadres :
De 8 mois à moins de 5 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;
A partir de 5 ans d'ancienneté : 1/2 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement.
L'indemnité ainsi calculée ne pouvant toutefois excéder 15 mois. Majoration pour âge : Afin de tenir compte des difficultés d'insertion professionnelle de cette catégorie de salariés, le montant de l'indemnité ci-dessus est majoré de 15 % à partir de 55 ans, sous condition d'ancienneté de 5 ans minimum. Temps partiel : Lorsque le salarié a été occupé à temps complet et à temps partiel, une proportionnalité s'établit en fonction de la durée respective de l'emploi à temps complet et de l'emploi à temps partiel. L’ancienneté, acquise au sein de la Société ou qui a le cas échéant été reprise d’une autre société, prise en compte est celle : en année et proportionnellement au nombre de mois complets, acquise :
A la date de rupture du contrat de travail, pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité.
A la date d’entrée dans le congé de mobilité, en cas d’adhésion au congé de mobilité.
Reprise d’ancienneté pour les périodes d’intérim : Pour le calcul des indemnités de départ (indemnité légale ou conventionnelle, indemnité additionnelle de volontariat) : Les périodes d’intérim continues, effectuées au sein de la Société préalablement et suivies sans interruption par une titularisation en CDI sont prises en compte intégralement dans le calcul de l’ancienneté. La reprise d’ancienneté sera effectuée sur la base des justificatifs (type bulletin de paie, certificats de travail, contrats de mission) fournis à la direction par le salarié concerné. Si un différent d’appréciation venait à apparaitre, la direction statuera au cas par cas et informera le salarié par courrier. Cette reprise d’ancienneté sera effective pour l’application des mesures au sein desquelles elle est mentionnée : indemnité légale ou conventionnelle, indemnité additionnelle de volontariat. La rémunération brute de référence prise en compte pour le calcul de cette indemnité est :
Soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois.
Soit (si ce calcul est plus favorable au salarié) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
La rémunération brute s’entend de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment inclus dans la rémunération de référence (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Le salaire de base.
La prime de vacances.
La prime d’ancienneté.
La prime d’assiduité.
La part variable de la rémunération, ou bonus.
Les avantages en natures.
Sont notamment exclus de la rémunération brute de référence (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
Les sommes éventuellement versées au titre d’un dispositif d’épargne salariale (notamment intéressement, participation).
Les remboursements de frais professionnels.
Toute prime ou indemnités à caractère indemnitaire ou compensatoire.
22.2 Indemnité additionnelle de volontariat prévue par l’accord de RCC
Cette indemnité additionnelle, versée au titre du départ dans le cadre de l’accord RCC suivant le barème ci-dessous (montant forfaitaire selon l’ancienneté du salarié). L’ancienneté prise en compte sera identique à celle déterminée pour l’indemnité légale et/ou conventionnelle définie à l’article 22.1. avec reprise d’ancienneté pour les périodes d’intérim.
Ancienneté d’au moins 5 ans et de moins de 10 ans Ancienneté d’au moins 10 ans et de moins de 15 ans Ancienneté d’au moins 15 ans et de moins de 25 ans Ancienneté d’au moins 25 ans
46 000 €
57 500 €
69 000 €
80 500 €
Pour rappel et conformément à l’article 13.7, dans le cas où le salarié en départ « fin de carrière RCC » ou salarié en situation de « carrière longue » souhaiterait bénéficier de la disposition de cotisation de retraite de base : l’indemnité additionnelle de volontariat sera réduite du montant total des cotisations patronales du régime de retraite de base appliquées pendant les 12 premiers mois du congé de mobilité.
22.3 Modalités de versement
Les indemnités convenues ci-dessus seront versées lors du règlement du solde de tout compte du salarié. Les sommes versées en application du présent dispositif de rupture conventionnelle collective sont soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la Société ne puisse être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées. A titre purement informatif, il est précisé qu’en l’état actuel de la législation, l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’un accord de RCC est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale de licenciement, et en tout état de cause dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il est précisé que ces seuils d’exonération s’appliqueront à l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail majorée de toute autre somme assimilée à une indemnité de rupture du contrat de travail.
Prévention des risques professionnels liés au projet
Article 23. Actions de prévention des risques professionnels liés au projet
Les conséquences du projet sur la santé et la sécurité des salariés ont été pris en compte lors de l’élaboration du nombre de suppressions de postes afin de préserver les conditions de travail des salariés restants et notamment leur charge de travail. Sur la base de la suppression des 34 postes, les risques identifiés et les actions projetées pour prévenir les risques seront intégrés au DUERP. La mise à jour du DUERP fera l’objet d’une concertation avec le CSE et la CSSCT. Néanmoins, les actions de prévention ont et seront d’ores et déjà mises en œuvre (à compter de l’annonce du Projet et jusqu’à la mise en place de l’accord et départ effectif des salariés volontaires) :
23.1 Communication régulière auprès des salariés
Dès l’annonce du Projet auprès des représentants du personnel et dans le souci des sources supplémentaires d’anxiété, la Direction a communiqué, dans le respect des prérogatives du CSE, et communiquera régulièrement auprès des salariés visés sur :
Les grandes lignes du projet.
Le calendrier prévisionnel.
Les modalités d’accompagnement prévues.
Au terme de la négociation de l’accord, sur les dispositions prévues à l’accord (mesures, conditions, calendrier).
23.2 Dispositif de soutien et d’accompagnement psychologique animé par le cabinet ICAS
Dans le cadre de la hotline psychologique déjà existante MyCare, accessible 24/7, une communication générale spécifique a été faite à l’ensemble des salariés dans le cadre du projet de RCC, dès l’ouverture de la négociation collective. Une permanence sur site assurée par un psychologue du travail (cabinet Pro Consult) a été organisée le 28 février 2025. Les salariés de la Société peuvent et pourront, en toute confidentialité, bénéficier d’une écoute individualisée pour notamment les aider, dans ce contexte, à exprimer leurs vécus, leurs émotions et faire face à la situation. Après un premier contact via le numéro dédié, l’orientation possible vers deux dispositifs de soutien :
Consultation assurée par un psychologue en présentiel, soit dans le cadre de permanence organisée sur le site, soit en consultation libérale dans le réseau du cabinet ICAS.
Consultation à distance (rendez-vous fixés en visio ou téléphonique).
Prestation d’assistance sociale.
La durée, le format et la fréquence des permanences sur site étant adaptées, dans la durée, selon l’évolution du niveau de fréquentation.
23.3 Dispositif d’alerte en cas de situation difficile identifiée
Les managers et le responsable sécurité ont été sensibilisés et mobilisés afin d’identifier les salariés qui rencontreraient une difficulté. Leur rôle sera d’apporter une écoute et d’orienter le problème vers l’interlocuteur adéquat. En cas de besoin des réunions de partage et de régulation seront organisées. IP Espaly a informé la médecine du travail de l’ouverture d’un projet de RCC. Le salarié pourra solliciter le médecin du travail à tout moment.
23.4 Entretien RH individuels à la demande
Chaque salarié concerné par le projet aura la possibilité de solliciter des entretiens sur leur situation, auprès de leur manager et auprès de la Responsable RH.
23.5 Mise à jour du DUERP
Le DUERP a été mis à jour intégrant la prévention des risques professionnels lié au projet de RCC et sera présenté au CSE.
Modalités d’information du CSE et de la DREETS et de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord
Article 24. Consultation du CSE sur le suivi et la mise en œuvre du présent accord
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, le CSE a été informé de l’engagement de la négociation sur le dispositif de rupture conventionnelle à l’occasion de la réunion extraordinaire du 21 février 2025 puis régulièrement au cours de l’avancement des négociations au cours des réunions du 06/03/2025, 19/03/2025, 27/03/2025 et 08/04/2025. Il a été informé par la Société de la signature du présent accord par mail. Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une consultation régulière du CSE, dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour des réunions ordinaires :
Avec une périodicité mensuelle jusqu'à la mise en place des conventions individuelles.
Avec une périodicité trimestrielle jusqu'au terme des congés de mobilité.
Dans le cadre de son suivi et en vue de sa consultation, le CSE recevra un état des projets professionnels des employés ayant quitté la société dans le cadre du présent accord.
Article 25. Information de la DREETS
Les avis du CSE sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord seront adressés par la Société à la DREETS. Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7, D. 1237-5 et D. 1237-12 du Code du travail, la DREETS sera informée des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les 6 mois à compter du dépôt de l’accord. Un bilan sera également adressé par voie dématérialisée à la DREETS, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés prévues au présent accord.
Article 26. Commission de suivi
Une commission de suivi de cet accord sera mise en place après sa validation par la DREETS.
26.1 Composition de la commission de suivi
Membres titulaires
La commission de suivi sera composée de :
2 membres représentant la Société.
2 membres représentant le CSE choisis par le CSE parmi les élus titulaires du CSE ou délégué syndical.
La commission sera présidée par un des représentants de la Société, qui aura une voix prépondérante en cas d'égalité des votes.
En cas d'impossibilité de se rendre à une réunion, les membres de la commission pourront se faire représenter par :
Un autre représentant de la société pour un représentant de la société.
Un autre élu titulaire du CSE pour un représentant du CSE.
Membres invités
Un représentant du cabinet d'accompagnement Latitude RH et un représentant de la DREETS seront également invités, sans voix délibérative. Les représentants de la société pourront également inviter, sans voix délibérative et après accord de la commission, d'autres membres de la société pour aborder des questions spécifiques.
26.2 Fonctionnement de la commission de suivi
La commission de suivi sera réunie à la fin de la période d'examen des candidatures. Après le départ des salariés, la commission de suivi sera réunie tous les 2 mois environ afin de suivre l’avancement des projets. L’ordre du jour de chaque réunion de la commission de suivi sera communiqué à l’ensemble des participants 24 heures avant la réunion, sauf cas de force majeure. Les membres de la commission de suivi seront soumis à la plus totale confidentialité, dans le cadre de leur mission, sur toutes les informations concernant les salariés ayant fait une demande de départ dont ils pourraient avoir connaissance.
26.3 Rôle de la commission de suivi
La commission de suivi sera informée des candidatures reçues dans le cadre du présent accord et des décisions prises par la Direction des Ressources Humaines sur :
L'éligibilité des candidatures telles que définies à l'Article 6 (et en particulier la qualité du projet professionnel).
Le départage des candidatures tel que prévu à l'Article 10.
L'acceptation d'une candidature dans une famille professionnelle différente de celle initialement indiquée tel que prévu à l'Article 4.
La commission de suivi sera également informée, durant la période d’application de l’accord :
Du suivi des accompagnements réalisés par le cabinet.
De l’utilisation des mesures sociales et de l’avancement des projets professionnels.
Du bilan à échéance de l’accord (bilan des accompagnements et de l’aboutissement des projets professionnels.
Clauses finales
Article 27. Signature et validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DREETS compétente. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article 28. Durée de l’accord
Le présent accord s’applique aux seules ruptures de contrat de travail intervenant en application du présent accord, pour lesquelles la Période de volontariat est fixée à l'Article 5. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à sa mise en œuvre. Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent accord expirera donc au terme de l’application des mesures liées aux ruptures de contrats de travail intervenant en application du présent accord. À l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Article 29. Révision
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par écrit par la Direction à l’ensemble des membres titulaires du CSE, si elle en est à l’initiative, ou bien pourra être sollicitée par la majorité des membres titulaires du CSE à la Direction dans le cadre d’une résolution s’ils en sont à l’initiative. La Direction organisera une réunion avec les membres titulaires du CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, dont elle proposera la date dans sa demande de révision, si elle en est à l’initiative, ou bien dont elle fixera la date dans un délai de 15 jours suivant l’adoption de la délibération du CSE si celui-ci sollicite la révision.
Article 30. Clause de suivi
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires, qui conviennent de se réunir, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la société, soit sur demande écrite de l’un des membres du CSE signataires.
Article 31. Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, et après occultation du Préambule et de l’Annexe 1 qui sont des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise que l’employeur peut occulter conformément à l’article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par un courrier électronique. Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à Espaly-Saint-Marcel, le 15/04/2025. En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société IP Espaly : Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Monsieur X, Directeur Général Monsieur Y, Délégué Syndical CGT
