AVENANT N°7 SUR L' ACCORD DE L'ETABLISSEMENT INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SUR LA REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
International Paper Saint-Amand – Avenue de la Gare - 50160 SAINT-AMAND VILLAGES
représentée par, Site Manager,
ET
L’ ORGANISATION SYNDICALE
C.G.T, représentée par, délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunis afin de modifier par voie d’avenant l’article 9 de l’accord de l’établissement International Paper Saint-Amand sur la réduction et aménagement du temps de travail, signé le 14 janvier 2000.
CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique aux salariés de la cartonnerie International Paper Saint-Amand. A compter du 1er janvier 2022, l’article 9 est modifié comme suit : ARTICLE 9 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Lorsque le RTT est mise en œuvre par l’octroi de 1/2 journée ou de jour complet de repos, les heures comprises entre 35 et 39 heures ne sont pas des heures supplémentaires.
A compter du 1er janvier 2022, un compteur d’heures par an et par salarié, sur le cycle ou annuel est fixé à 130 heures. Après consultation du Comité Social et Economique, ce compteur d’heures pourra augmenter au-delà de ces 130 heures, pour atteindre au maximum le contingent annuel d’heures supplémentaires légal.
Les heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées le sont exclusivement sur l’initiative de l’entreprise : - individuellement par demande notifiée par la hiérarchie ; - collectivement sur demande de la Direction, après information et consultation des instances adéquates de représentation du personnel, conformément aux dispositions de la loi et de l’accord de branche du 27 avril 1999, s’agissant d’une modification collective de l’horaire de travail.
Elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles, ou compensées par un repos de remplacement dans les conditions fixées par le présent accord (article 4).
Les heures supplémentaires pourront être prises sous forme de repos compensateur à hauteur de 125% dès la 36ème heure.
La prise de repos compensateur se fera en fonction des souhaits des salariés après soumission à l’approbation du contremaitre ou du responsable de service. En cas de décompte de la durée du travail légale de 35 heures sur tout ou une partie de l’année, seules les heures excédentaires qui ont la nature d’heures supplémentaires ouvriront droit au paiement et majoration. Les heures supplémentaires et majorations y afférents dont le paiement est remplacé par un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise.
Le reste demeure sans changement.
DEPOT DE L’AVENANT
La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, à savoir dépôt : - En un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ; - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/), dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Fait en 4 exemplaires à Saint-Amand, le
Le Délégué SyndicalInternational Paper Saint-Amand
