Accord d'entreprise INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS
Avenant numéro 5 à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux en date du 31 octobre 2014
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant numéro 5 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
en date du 31 octobre 2014
Avenant numéro 5 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
en date du 31 octobre 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
INTERNATIONAL PAPER Saint-Amand SAS,
Représentée par son Site Manager, Monsieur D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Cet avenant a pour objet de se mettre en conformité, suite à la signature de l’avenant n°7 du 19 octobre 2023, à la convention collective nationale de la Production et de la Transformation des Papiers et Cartons du 29 janvier 2021, modifiant la clef de répartition des cotisations de l’accord relatif aux frais de santé.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
1.1 Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par l’entreprise au 1er mars 2024 sur la base de la cotisation dans les proportions suivantes : La cotisation de mutuelle Isolée sera prise en charge à 60% par l’employeur. La part patronale de la cotisation Famille sera du même montant que celui de la cotisation isolée.
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :
68,58€ par mois et par salarié en cotisation Isolée 96,08€ par mois et par salarié en cotisation famille
La cotisation est donc répartie à hauteur de : 41,15 € pour l’employeur et de 27,43 € pour le salarié en cotisation Isolée 41,15 € pour l’employeur et de 54,93 € pour le salarié en cotisation Famille
Article 2 : Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à SAINT AMAND, le 8 mars 2024
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Pour la société : Pour les organisations syndicales représentatives : M., Site ManagerFILPAC/CGT, Représenté par M. , Délégué Syndical
