Accord d'entreprise INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS
Avenant n°1 à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » International Paper Saint-Amand SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS AVENUE DE LA GARE 50160 SAINT-AMAND-VILLAGES, FRANCE
T: +33 (0)2 33 77 50 50
Avenant n°1
à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès »
International Paper Saint-Amand SAS
Avenant n°1
à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès »
International Paper Saint-Amand SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
INTERNATIONAL PAPER Saint-Amand SAS,
Représentée part, Site Manager D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-le syndicat Filpac/CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » a été signé le 28 avril 2015 au sein d’International Paper Saint-Amand SAS.
Après information et consultation des membres du Comité Social et Economique le 28 novembre 2024, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunis afin de formaliser cet avenant n°1 qui a pour objet la mise en conformité du régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel ne résultant pas de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Modification de l’article 1 : « Objet »
Cet engagement de la société International Paper Saint-Amand prendra effet le 1er janvier 2025 et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’entreprise.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Le régime concerne la catégorie objective de personnel de la société ne résultant pas de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI.
Modification de l’article 4 : « Cotisations »
Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – Invalidité – Décès » sont à ce jour, par salarié et par mois à titre informatif de :
Taux Contractuel
Totale % Patronale % Salariale Tranche A 0.93% 50% 50% Tranche B 1.58% 50% 50%
Depuis le 1er avril 2022, et renouvelable annuellement en fonction des résultats du régime, il a été décidé d’appliquer sur les cotisations définies ci-dessus un taux d’appel à 85%, sans que ce taux d’appel ait un impact sur la répartition des cotisations entre entreprise et salarié à savoir :
Taux Contractuel
Totale % Patronale % Salariale Tranche A 0.79% 50% 50% Tranche B 1.34% 50% 50%
Les tranches A et B sont déterminées de la manière suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à compter du 1er janvier 2024 à 3 864€. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans la présente décision.
Modification de l’article 5 : « Le sort des garanties en cas de suspensions de contrat »
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur , au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), ou au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (chômage partiel, activité partielle de longue durée (APLD), congé de reclassement, congé de mobilité, …), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), ou au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (chômage partiel, activité partielle de longue durée (APLD), congé de reclassement, congé de mobilité, …), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Amand, le 28 novembre 2024
En 3 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Pour Les Organisations Syndicales :
