Accord d'entreprise INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS
Avenant n°6 à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux International Paper Saint-Amand SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS AVENUE DE LA GARE 50160 SAINT-AMAND-VILLAGES, FRANCE
T: +33 (0)2 33 77 50 50
Avenant n°6
à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
International Paper Saint-Amand SAS
Avenant n°6
à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
International Paper Saint-Amand SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
INTERNATIONAL PAPER Saint-Amand SAS,
Représentée par, Site Manager D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-le syndicat Filpac/CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux a été signé le 31 octobre 2014 au sein d’International Paper Saint-Amand SAS.
Après information et consultation des membres du Comité Social et Economique le 28 novembre 2024, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunis afin de formaliser cet avenant n°6 qui a pour objet la mise en conformité du régime de remboursement des frais de santé pour l’ensemble du personnel.
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique :
Modification de l’article 5 (« Le sort des garanties en cas de suspensions de contrat ») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur , au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), ou au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (chômage partiel, activité partielle de longue durée (APLD), congé de reclassement, congé de mobilité, …), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), ou au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (chômage partiel, activité partielle de longue durée (APLD), congé de reclassement, congé de mobilité, …), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent avenant sera transmis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Fait à Saint-Amand, le 28 novembre 2024
En 3 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société : Pour Les Organisations Syndicales :
