Accord d'entreprise INTERNATIONAL PAPER SAINT-AMAND SAS
Avenant n°7 àl'Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux International Paper Saint Amand
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
International Paper Saint-Amand SAS
Avenant n° 7
à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
International Paper Saint-Amand SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
INTERNATIONAL PAPER Saint-Amand SAS,
Représentée par son Site Manager, Monsieur D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-le syndicat Filpac/CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux a été signé le 31 octobre 2014 au sein d’International Paper Saint-Amand SAS. L’organisation syndicales représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunis afin de formaliser cet avenant n°7 qui a pour objet la modification de l’article 4 concernant les cotisations.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
1.1 Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance frais de santé seront prises en charge par l’entreprise au 1er avril 2025 sur la base de la cotisation dans les proportions suivantes :
La cotisation de mutuelle Isolée sera prise en charge à 60% par l’employeur.
La cotisation de mutuelle Famille sera prise en charge à 53% par l’employeur.
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :
68,58€ par mois et par salarié en cotisation Isolée 96,08€ par mois et par salarié en cotisation famille
La cotisation est donc répartie à hauteur de : 41,15 € pour l’employeur et de 27,43 € pour le salarié en cotisation Isolée 50,92 € pour l’employeur et de 45,16 € pour le salarié en cotisation Famille
Article 2 : Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à SAINT AMAND, le 11 avril 2025
En 3 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société Pour l’ organisation syndicale représentative
