ACCORD SUR LA NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS 2025
Entre les soussignés :
L’Association International School of Paris (ISP), sise au 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par ____________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
SNPEFP-CGT, représenté par ___________________
FNEC-FP-FO, représenté par ____________________
SPEP-CFDT, représenté par ______________________
D'autre part,
PRÉAMBULE :
L’accord précédent, signé le 11 janvier 2024, relatif à la prise en charge des abonnements aux transports publics, est arrivé à échéance le 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions l’article 52 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 portant modification de l'article 2-III de la Loi n°2022-1157, le régime social et fiscal de faveur applicable à la prise en charge des abonnements aux transports publics par l’employeur est reconduit pour l’année 2025, dans la limite de 75% du prix de ces abonnements.
Afin de poursuivre les efforts visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent de reconduire cette mesure dans le cadre du présent accord.
Article I. Objet
Le présent accord vise à reconduire la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés, pour une période supplémentaire d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article II. Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :
Personnel enseignant ;
Assistant(e)s pédagogiques ;
Technicien(ne)s préparateurs(trices) de Classe dans le Secondaire ;
Personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.
ARTICLE III. Prise en charge des abonnements aux transports publics
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ISP s’engage à prendre en charge 75% du montant des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
La loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ayant reconduit ces mesures exceptionnelles pour l’année 2025, cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié ainsi que de cotisations et contributions sociales pour l’employeur et le salarié.
Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés devront :
Justifier de la souscription d’un abonnement aux transports publics pour leurs déplacements domicile-lieu de travail ;
Remettre un formulaire et un justificatif d’abonnement relatif à chaque période au service des Ressources Humaines selon la procédure interne définie.
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficieront de cette prise en charge dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En revanche, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail d’un salarié à temps complet bénéficieront d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE IV. Durée de l’accord - Modalités de suivi, de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2025. Il intègre un effet rétroactif afin d’assurer une continuité des droits des salariés depuis le 1er janvier 2025, conformément à loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025. En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé uniquement par accord unanime de l’ensemble des signataires.
ARTICLE V. Conditions de validité et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires. Le présent accord n’entrera en vigueur qu’après sa signature par les parties signataires et son dépôt sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP et remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
