ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
L’association International School of Paris (ISP) dont le siège social est situé 6 rue Beethoven 75016 Paris représentée par
______________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « ISP » D’UNE PART ET :
Le syndicat
SNPEFP-CGT, représenté par ______________________
Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par ______________________
Le syndicat
SPEP-CFDT, représenté par ______________________
D’AUTRE PART
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’International School of Paris, en tenant compte des évolutions organisationnelles et des besoins identifiés depuis l’accord signé le 5 juin 2023. Ce nouvel accord annule et remplace l’accord précédent, afin de garantir une harmonisation et une mise à jour des dispositions en conformité avec les pratiques actuelles et les réglementations en vigueur.
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’International School of Paris remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article III..
Article II. Définition du Télétravail
Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Article III. Conditions de passage en Télétravail : Critères d’éligibilité
Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance
Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein.
Exercer des fonctions qui ne nécessitent pas une présence physique permanente dans les locaux ou hors les murs de l’entreprise ;
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.)
En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’école. Dans le cadre de l’extension du télétravail, l’éligibilité est étendue à l’ensemble du personnel de l’équipe de Direction dite School Leadership Team (SLT). Ainsi, ne sont, désormais, de facto, pas éligibles au télétravail, les salariés (F/H) suivants :
les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
les stagiaires,
les salariés à temps partiel en deçà de 80% quelles que soient leurs fonctions,
les salariés occupant des fonctions techniques (techniciens de maintenance, techniciens informatiques, agents d’entretien, agents de sécurité, agent de services techniques),
les cadres pédagogiques (vice-principaux, coordinateurs/directeurs de programmes scolaires et extra-scolaires),
le personnel en charge du bien-être et de l’orientation des élèves (infirmièr(es) scolaires, psychologues scolaires, conseillers d’orientation),
les salariés occupant des fonctions d’accueil du public (réceptionnistes),
le personnel pédagogique (enseignants, assistants de classe, assistants de laboratoire, techniciens de classe, surveillants)
Les exceptions seront strictement limitées. Toutefois, elles pourront être accordées aux cadres pédagogiques et au personnel en charge du bien-être et de l’orientation des élèves, uniquement sur demande motivée et sous réserve d’une autorisation expresse et préalable par email du Directeur de l’École.
Article IV. Organisation et mise en œuvre du télétravail
IV.1. Nombre de jours de télétravail : forfait annuel
Les salariés éligibles peuvent bénéficier de 15 jours de télétravail par année scolaire (du 1er septembre au 31 août). Ces jours ne sont pas reportables d’une année scolaire sur l’autre et seront calculés au prorata en cas de mise en œuvre en cours d’année scolaire et également en cas d’embauche d’un salarié en cours d’année scolaire. Ces jours sont pris en journée entière. Il n'est pas possible de faire plus de 2 jours de télétravail par semaine et 4 jours par mois. Toutefois, durant les périodes de vacances scolaires de l’ISP, une flexibilité accrue est permise. Pendant ces périodes, les salariés peuvent cumuler jusqu'à 4 jours de télétravail par semaine, dans la limite de leur quota mensuel et annuel et sous réserve de l’accord de leur responsable hiérarchique. L’organisation du télétravail est assurée par le responsable hiérarchique. Ainsi, ce dernier peut demander au collaborateur en télétravail de revenir sur site pour des raisons de service (notamment réunions importantes ou nécessitant la présence physique du salarié), et/ou si le mode de travail nécessite sa présence. A cet égard, il est précisé qu’en fonction de l’activité, le responsable hiérarchique peut définir les périodes pendant lesquelles le télétravail ne sera pas autorisé. Il est d’ailleurs précisé que pour le personnel dont la fonction implique un contact direct avec les élèves, il est essentiel de maintenir une présence physique durant les périodes où les élèves sont présents afin d’assurer la continuité et la qualité des interactions éducatives. Par conséquent, les journées de télétravail devront être programmées en priorité pendant les périodes d’absence des élèves, telles que les vacances scolaires ou les jours où ces derniers ne sont pas attendus en classe. Cette organisation permet de concilier les avantages du télétravail avec les exigences pédagogiques et institutionnelles, tout en garantissant un service optimal auprès des élèves.
IV.2. Formalisme
Le recours au télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Les salariés éligibles qui souhaitent demander une journée en télétravail doivent en faire la demande 8 jours calendaires avant, auprès de leur responsable hiérarchique via la plateforme de gestion des absences. Dans des situations exceptionnelles nécessitant une flexibilité accrue, un préavis réduit de 1 à 2 jours peut être accordé, avec l'accord du responsable hiérarchique.
Les demandes exceptionnelles accordées aux cadres pédagogiques et au personnel en charge du bien-être et de l’orientation des élèves et mentionnées à l'Article III, Paragraphe 6, du présent accord devront être adressées par email au Directeur de l'École.
Des situations exceptionnelles peuvent justifier un recours occasionnel au télétravail, à l’initiative de l’ISP ou du salarié avec l’accord de l’ISP, à savoir notamment :
Grèves nationales (Transports, Éducation)
Intempérie reconnue par arrêté préfectoral,
Menace d’épidémie,
Confinement,
Episode de pollution,
Projets spécifiques.
Dans ces circonstances, les journées de télétravail ne sont pas déduites du quota annuel défini à l’article 4.1 du présent chapitre.
Article V. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
L'employeur peut revenir unilatéralement sur cette organisation spécifique du travail si le salarié se trouve dans les conditions suivantes :
Condition d'éligibilité non remplie,
Modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail,
Changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail,
Difficultés éprouvées par le salarié à s’organiser,
Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données....
Article VI. Le lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue :
soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.
Le télétravailleur doit affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il a l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.
soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé « bureau satellite ».
soit d’un autre lieu répondant aux dispositions/obligations du présent accord et après information de l’employeur.
Article VII. Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit être équivalente au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'ISP. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant ses horaires habituels pour les salariés concernés. Le télétravailleur doit être disponible pendant ses horaires habituels de travail (pour les salariés en décompte horaire) ou sa journée habituelle de travail (pour les salariés en forfait annuel en jours) au sein de l’ISP.
Pendant ses horaires habituels ou sa journée habituelle de travail, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. Dans tous les cas, le salarié prend soin de transférer sa ligne téléphonique professionnelle fixe de sorte à assurer la continuité de son activité professionnelle.
Les modalités de contrôle du temps de travail sont inchangées pour les jours de télétravail.
Le temps d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication doit être maîtrisé afin de ne pas interférer avec la vie privée du salarié. A ce titre, chaque salarié en télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires habituels de travail ou de sa journée habituelle de travail, où il doit être joignable, sauf urgence ou situation exceptionnelle liée aux impératifs de bon fonctionnement de l’activité.
En cas de difficulté prévisible quant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés dans le temps imparti, le salarié devra en informer sans délai son supérieur hiérarchique afin d’identifier une solution.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié liées au télétravail seront discutées à l’occasion d’un entretien annuel.
Article VIII. Equipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'ISP fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur.
Article IX. Frais et assurance couvrant les risques liés au télétravail
L'ISP prend en charge, sur justificatif, le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile. Compte tenu du caractère limité du nombre de jours de télétravail effectué à l’initiative de chaque salarié, en application du présent accord, l’employeur ne procédera à aucune autre indemnisation ni remboursement spécifique à quelque titre que ce soit pour la mise en œuvre du télétravail.
Article X. Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur est tenu de respecter scrupuleusement les politiques de l’ISP en matière de protection des données personnelles, de confidentialité, et de cybersécurité. L’ensemble des informations et des données auxquelles il accède ou qu’il manipule dans le cadre de ses missions en télétravail doit être traité dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des règles internes de l’ISP. Le télétravailleur est responsable de la sécurisation de ses identifiants et mots de passe professionnels. Il doit veiller à choisir des mots de passe complexes et uniques, ne pas les partager avec des tiers, et les renouveler régulièrement conformément aux recommandations de l’ISP. Toute compromission potentielle d'un mot de passe doit être immédiatement signalée. Le stockage de données professionnelles doit se faire exclusivement sur les espaces sécurisés mis à disposition par l’ISP (serveurs internes, cloud sécurisé de l’ISP, etc.). Le télétravailleur ne doit pas stocker de données de l’ISP sur des dispositifs externes non sécurisés ni partager de documents sensibles via des outils ou plateformes non autorisées par l’ISP. En cas d’incident de cybersécurité (piratage, phishing, perte d’équipement, etc.), le télétravailleur doit immédiatement en informer le service informatique de l’ISP et suivre les procédures de réponse aux incidents. Toute perte de données personnelles ou violation potentielle doit être reportée sans délai.
Article XI. Santé et sécurité au travail
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.
Article XII. Impact des journées de télétravail sur les congés et jours de repos.
Il est également rappelé que les jours de congés et de repos doivent être planifiés et pris prioritairement pendant les périodes de congés scolaires, afin de garantir une organisation optimale des services tout en favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs. Ainsi, la prise de journées de télétravail ne doit en aucun cas affecter ou réduire la prise des jours de congés payés ou des jours de repos (RTT). Les jours de télétravail doivent être utilisés dans le respect des quotas définis et ne peuvent être employés comme une substitution aux jours de congés ou de repos.
Article XIII. Durée de l’accord
Le présent accord remplace l’accord initial sur le télétravail signé en juin 2023. À compter de son entrée en vigueur, toutes les dispositions de l’accord de juin 2023 sont abrogées et cessent de produire effet. Les situations en cours seront ajustées conformément aux nouvelles dispositions prévues par cet accord, sans préjudice pour les salariés concernés. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 et cessera de plein droit le 31 août 2027.
Article XIV. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article XV. Clause de suivi et de rendez-vous
Les conditions d'application du présent accord seront examinées une fois par an lors d’une réunion du CSE. L’opportunité éventuelle de faire évoluer les dispositions du présent accord, en tenant compte le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires sera évoquée chaque année lors des négociations obligatoires.
Article XVI. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé uniquement par accord unanime de l’ensemble des parties signataires.
Article XVII. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera accessible aux salariés de l’ISP, via l’intranet.
Fait à Paris le 28 mars 2025 Pour l’International School of Paris Directeur
