ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2025 HORS PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS 2025
ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2025 HORS PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS PUBLICS 2025
A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’association International School of Paris (ISP) dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris représentée par
-------------------- ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « ISP »
D’UNE PART
ET :
Le syndicat SNPEFP-CGT représenté par --------------------
Le syndicat FNEC-FP-FO représenté par --------------------
Le syndicat
SPEP-CFDT représenté par --------------------
D’AUTRE PART
Préambule : Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l'ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, les travailleurs handicapés, l'égalité entre les Femmes et les Hommes, la durée et l'organisation du travail, la prise en charge des abonnements aux transports publics, le télétravail ainsi que les voyages scolaires.
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ISP relevant des qualifications visées ci-après :
Personnel enseignant ;
Assistant(e)s pédagogiques ;
Technicien(ne)s préparateurs(trices) de Classe dans le Secondaire ;
Personnel administratif et de service en statut Employé, Technicien/Agent de Maîtrise et Cadre.
Article II. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés L’ISP a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total, ce qui représentait 9 personnes pour l’année 2023.
L’ISP s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2023 :
en employant 1,74 travailleurs handicapés en équivalent temps plein,
en ayant passé un contrat de sous-traitance avec un établissement d’aide par le travail,
et en ayant versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées une contribution annuelle de 17 870 Euros.
Article III. Rémunérations minimales à compter du 1er septembre 2025
Le personnel administratif et de service
Les personnels administratifs et de service feront l’objet, à compter du 1er septembre 2025, et pour l’année scolaire 2025-2026, d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein déterminée en fonction de leur salaire brut annuel de base à temps plein 2024-2025. Ainsi, la revalorisation des salaires pour les personnels administratifs et de service se fera comme suit :
Le Personnel Enseignant
A compter du 1er septembre 2025, l’échelle des salaires bruts de base annuels à temps complet du personnel enseignant sera la suivante.
Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauché pour l’année scolaire 2025-2026.
Les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires définie ci-dessus selon les critères suivants :
1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 10 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;
1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.
Positionnement du personnel enseignant en poste durant l’année scolaire 2024-2025. Le personnel enseignant en poste durant l’année scolaire 2024-2025 montera d’
un échelon au 1er septembre 2025.
À compter du 1er septembre 2025, les enseignants ayant dépassé le dernier échelon (échelon 25) verront leur salaire brut de base annuel à temps plein augmenter selon un pourcentage équivalent à celui appliqué entre l'échelon 24 et l'échelon 25 de leur échelle des salaires.
Assistants(es) pédagogiques
A compter du 1er septembre 2025, l’échelle des salaires bruts de base annuels à temps complet des Assistant(e)s Pédagogiques sera la suivante :
Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires présentée ci-dessus restent inchangées, à savoir :
1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;
1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.
Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste durant l’année scolaire 2024-2025, monteront d’
un échelon au 1er septembre 2025.
À compter du 1er septembre 2025, les assistants(es) pédagogiques ayant dépassé le dernier échelon (échelon 25) verront leur salaire brut de base annuel à temps plein augmenter selon un pourcentage équivalent à celui appliqué entre l'échelon 24 et l'échelon 25 de leur échelle de salaires.
Les parties ont convenu de réexaminer la grille salariale des Assistant(e)s Pédagogiques lors des négociations annuelles de 2026.
Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire.
A compter du 1er septembre 2025, l’échelle des salaires bruts de base annuels à temps complet des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire sera la suivante :
Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École Secondaire seront les suivantes :
1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.
1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.
Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École secondaire en poste durant l’année scolaire 2024-2025 monteront d’
un échelon au 1er septembre 2025.
À compter du 1er septembre 2025, les Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole secondaire ayant dépassé le dernier échelon (échelon 25) verront leur salaire brut de base annuel à temps plein augmenter selon un pourcentage équivalent à celui appliqué entre l'échelon 24 et l'échelon 25 de leur échelle des salaires. Les parties ont convenu de réexaminer la grille salariale des Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l'École secondaire lors des négociations annuelles de 2026.
Article IV. Accompagnement et encadrement de voyages scolaires de plus d’un jour Sur la base du volontariat, certains personnels peuvent accompagner leurs élèves en voyage scolaire sur plusieurs jours. Pendant la durée du séjour, les personnels accompagnants perçoivent leur rémunération habituelle sans modification.
Parmi les personnels accompagnant les élèves en voyages scolaires et pour chaque séjour, un « Team- Leader » et un « Team Leader Assistant» sont désignés.
Le « Team Leader » prend en charge l’organisation du voyage, la gestion de l’encadrement et de la surveillance des élèves et le « Team Leader Assistant » soutient le « Team Leader » pendant la durée du voyage scolaire.
Chaque accompagnateur perçoit, en plus de sa rémunération habituelle, une somme forfaitaire de 60€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 100€ bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
Le « Team Leader » perçoit, quant à lui, une somme forfaitaire de 200€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 250 € bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
Le « Team Leader Assistant » perçoit une somme forfaitaire de 90€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 150€ bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
À titre expérimental et exclusivement pour l'année scolaire 2025-2026, les membres du personnel accompagnants un voyage scolaire en septembre, d’une durée minimale de quatre nuitées, se verront accorder une journée de congé compensatoire. Cette journée ne pourra être prise ni juste avant ni immédiatement après le voyage concerné. Les conditions d’utilisation de ce congé compensatoire seront les mêmes que celles des journées personnelles (Personal Days). Toutefois, contrairement aux journées personnelles, les congés compensatoires non utilisés ne pourront ni être reportés à l’année suivante ni faire l’objet d’une compensation financière. Cette disposition, à caractère temporaire, prendra fin à l’issue de l’année scolaire 2025-2026. Article V. Durée de l’accord – Modalités de dénonciation L'accord est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception des dispositions à caractère expérimental mentionnées à l'Article IV, paragraphes 7 et 8, lesquelles sont temporaires et limitées à l’année scolaire 2025-2026.
Le présent accord prendra effet dans les conditions légales en vigueur, dès le lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction de l’ISP et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclusion d'un nouvel accord.
L’ISP ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article VI. Modalités de suivi et de révision de l’accord Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les éléments d’information seront intégrés à la BDESE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du code du travail ;
Le CSE de l’ISP sera informé et consulté dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi notamment concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-26 du code du travail.
En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires, afin d’envisager l'opportunité de son éventuelle révision.
Article XVII. Conditions de validité de l’accord Le présent accord n'acquiert la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.
Article XVIII. Publicité de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire physique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.
