ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre
La société ITAS, SAS au capital de 14 615 280 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 906 169 00039 dont le siège social est situé 5, allée du Brigault, Porte U – Anet (28260), représentée par Monsieur xxxxx, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT représentée par Monsieur xxxx,
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans ces conditions, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La première réunion a eu lieu le 12 février 2024 : conformément à la réglementation, la Direction a présenté un bilan complet en termes d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et de durée du temps de travail.
Au cours de cette réunion, les Parties ont également fait le bilan du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail.
Une seconde réunion a eu lieu le 14 février 2024.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise PAGEREF _Toc159007760 \h 3
a)Mesures relatives à la rémunération : PAGEREF _Toc159007761 \h 3 i)Les augmentations collectives PAGEREF _Toc159007762 \h 3 ii)Les augmentations individuelles PAGEREF _Toc159007763 \h 3 iii)Valeur faciale des tickets restaurants. PAGEREF _Toc159007764 \h 3 iv)Bonus : PAGEREF _Toc159007765 \h 4 v)Avantage en nature PAGEREF _Toc159007766 \h 4 b)Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée : PAGEREF _Toc159007767 \h 4 i)Accord de participation PAGEREF _Toc159007768 \h 4
Article 4– Mesures relatives à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la diversité PAGEREF _Toc159007769 \h 5
a)Rémunération effective : PAGEREF _Toc159007770 \h 5 b)Embauche : PAGEREF _Toc159007771 \h 6 c)Promotion professionnelle : PAGEREF _Toc159007772 \h 6 d)Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle : PAGEREF _Toc159007773 \h 6
Article 5 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi PAGEREF _Toc159007774 \h 7
Article 6 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc159007775 \h 7
a)Suivi de l’accord PAGEREF _Toc159007776 \h 7 i)L’articulation vie professionnelle-vie privée : PAGEREF _Toc159007777 \h 7 ii)Les mesures liées à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés : PAGEREF _Toc159007778 \h 7 iii)Les mesures relatives à la déconnexion : PAGEREF _Toc159007779 \h 8
Article 7 – temps de travail PAGEREF _Toc159007780 \h 8
Article 8 – le dialogue social PAGEREF _Toc159007781 \h 8
Article 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc159007782 \h 9
a)Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord PAGEREF _Toc159007783 \h 9 b)Dépôt légal de l’accord PAGEREF _Toc159007784 \h 9
article 1ER – propositions
Propositions de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés à travers des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes tout en assurant un principe d’équité. Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens.
Propositions de la Direction
Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a fait des propositions qui ont fait l’objet d’un accord entre l’organisation syndicale et la Direction.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ITAS.
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Mesures relatives à la rémunération
Les augmentations collectives
Les salaires suivent l’évolution prévue par les conventions collectives régionales de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes dont dépendent ITAS et ses établissements secondaires pour les salariés non-cadres et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour les cadres.
Depuis le 1er janvier 2024, une seule convention collective de la métallurgie sera applicable.
Il n’y aura donc pas d’augmentation collective.
Les augmentations individuelles
Un budget annuel de 3,5 % de la masse salariale est destiné aux mesures salariales individuelles. Seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er mars 2024 dans l’entreprise ou dans le poste seront éligibles à cette mesure.
Valeur faciale des tickets restaurants
Dans le cadre des NAO de 2023, les parties avaient mis en place les tickets restaurants pour les salariés dont la nature de leurs fonctions n’occasionnent pas de déplacements réguliers.
La Direction a unilatéralement élargi le champ d’application des bénéficiaires aux chargés d’affaires, conducteurs de travaux et responsables d’agence travaux.
En d’autres termes sont exclus ceux qui perçoivent des indemnités grand déplacement.
Les parties ont décidé d’augmenter la valeur faciale du tickets restaurant qui sera désormais à 9 euros et la mode de répartition sera le même, à savoir 50 % sont à la charge de l’entreprise et 50 % sont à la charge du salarié.
Bonus
Le bonus est versé en mars de l’année N+1 au titre de la performance de chaque salarié et l’atteinte des objectifs fixés par le manager et des résultats de l’entreprise, versé au prorata Temporis du temps de présence et calculé sur le salaire de base brut annuel.
Le bonus des conducteurs de travaux et des responsables d’agence travaux passera à 15 % à compter des objectifs de l’année 2024 avec un versement en 2025.
Ainsi, le taux maximal du bonus versé en 2024 pour les conducteurs de travaux et responsables d’agence travaux reste inchangé.
Avantage en nature
L’avantage en nature consiste à fournir ou à mettre à disposition un bien permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Certains salariés disposent d’un véhicule de fonction pour lequel l’entreprise déduit une redevance en soumettant le montant du loyer aux cotisations salariales et patronales en fonction du type de véhicule.
Les parties ont décidé de substituer la redevance par l’avantage en nature à compter du 1er mars 2024.
Par ailleurs, une politique de véhicule sera mise en place avec un catalogue de voitures en fonction du type de poste qui sera communiquée aux salariés concernés, au CSE et diffusée sur My net.
Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée
Accord de participation
Un accord de participation groupe regroupant les Sociétés ITAS et ITEA a été signé pour l’exercice 2022 qui est toujours en vigueur.
La Direction propose quelques aménagements et notamment l’adoption de mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel. Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme d’un second versement supplémentaire de participation.
Article 4– Mesures relatives à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la diversité
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 18 décembre 2020 pour les années 2021-2022-2023.
La Direction entend le poursuivre et proposera un avenant selon les mêmes termes.
Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 0,5 % de la masse salariale lissée sur toute l’année permettra de corriger les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.
Il est rappelé que cet accord fixe des objectifs, détaillés ci-après.
Rémunération effective
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Bilan 2023
Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s. Appliquer aux non-cadres, le même bénéfice que les cadres concernant les jours enfant malade à savoir : pour les non-cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au moment de l’évènement, bénéficier jusqu’à 4 jours pour enfant malade par année civile pris en charge à hauteur de 50%. Nombre moyen de jours enfant malade par salarié, par CSP et par sexe. Aucun jour Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s. Assurer le complément de salaire dans le cadre du congé de paternité. Nombre de jours de congés de paternité rémunérés. 101 jours pour 5 salariés
Embauche
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Bilan 2023
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise. Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. Pourcentage d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe. 100% des annonces Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté. Organiser des journées portes ouvertes dans l’entreprise ou participer à des journées portes ouvertes dans des collèges et lycées pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens. Nombre de journées portes ouvertes organisées et nombre de participants. Nombre de participation à des journées portes ouvertes. Pas de journée portes ouvertes organisées.
Promotion professionnelle :
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Bilan 2023
Favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotion ouverte dans l’entreprise. Porter à la connaissance des salariés des postes disponibles (via My Net et par voie d’affichage). Pourcentage de postes diffusés/affichés. Des communications régulières ont été effectuées. Depuis la mise en place du nouvel intranet, 100% des postes disponibles sont visibles. Un renforcement de la communication est prévu.
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Bilan 2023
Permettre une meilleure implication des Femmes et des Hommes dans leur vie parentale. Permettre aux salarié(e)s en charge de famille de bénéficier d’une souplesse horaire pour la rentrée scolaire (Autorisation valable jusqu’à l’entrée en 6ème inclus). Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif. 100% des salariés l’ayant demandée ont bénéficié de cette souplesse
ITAS obtient en 2023 la note de 78 points sur 100 pour l’indicateur égalité professionnelle. Cela montre l’intérêt que porte ITAS au sujet de l’égalité professionnelle.
ITAS obtient ainsi la note maximale sur l’indicateur écart d’augmentations individuelles en faveur des femmes, à savoir 35 points sur 35.
ITAS obtient la note de 38 points sur 40 sur l’écart de rémunération.
Article 5 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi
La société ITAS confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties s’engagent à poursuivre les efforts menés pour l’amélioration de l’accessibilité des sites, des bâtiments, des locaux et des équipements au vu des différents types de handicap (moteurs, sensoriels, psychiques…). Des mesures d’aménagement de poste sont mises en œuvre si nécessaire afin de faciliter la prise de poste par des personnes en situation de handicap.
En 2023, 71% des salariés en situation de handicap ont été formés.
La Direction s’engage à ne faire aucune discrimination à l’embauche. Les annonces de recrutement mentionnent que la société ITAS est une entreprise handi-accueillante.
Article 6 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail
La Direction poursuit son engagement de dépenses en 2024 pour améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés.
Dans ces conditions, la direction considère que l’accord qui a été signé le 28 juin 2021 pour les années 2021-2022-2023 se poursuit jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation.
Il est rappelé que cet accord fixe les objectifs suivants :
Suivi de l’accord
L’articulation vie professionnelle-vie privée :
Thème
Actions
Indicateurs chiffrés
Permettre un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle. Permettre aux salariés de cumuler des heures de récupération à hauteur de 5 jours maximum par an. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif et nombre de jours associés.
Les mesures liées à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :
Différents dispositifs d’expression et d’information existent déjà au sein de ITAS :
L’intranet MyNet.
Les réunions d’équipe organisées avec les managers.
Les webinars
Les ¼ d’heures sécurité organisés avec les équipes terrain.
Les audits sécurité.
Les réunions CSE.
Les mesures relatives à la déconnexion :
Un accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 28 juin 2021. L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.
Cet accord sur la Qualité de Vie au Travail est complété par un accord portant sur la mise en place du télétravail signé le 31 juillet 2021. Cet accord définit :
Les conditions d’éligibilité ;
Les modalités de mise en œuvre : demande du salarié, avis du manager ;
Les modalités d‘organisation : nombre de jours, quels jours… ;
Les droits et devoirs ;
La prise en charge des frais relatifs au télétravail.
En 2023, 22% des salariés éligibles au télétravail ont opté pour le télétravail.
Une nouvelle négociation sera organisée notamment pour assouplir les règles du télétravail.
Article 7 – temps de travail
Dans le cadre de l’évolution de l’entreprise, la direction va au cours des prochains semaines ouvrir une négociation sur le temps de travail.
Article 8 – le dialogue social
Le mandat des CSE ayant pris fin en décembre 2023, le nouveau CSE d’ITAS a été mis en place pour favoriser les échanges entre les établissements de l’entreprise.
Compte tenu de la taille de l’entreprise, un dialogue social de qualité suppose que le Comité Social Economique participe au développement de la qualité de vie au travail des salariés. Les parties ont décidé d’augmenter le montant de subvention des activités sociales et culturelles.
Cette subvention regroupe les avantages offerts aux salariés visant à améliorer leur bien-être, à augmenter leur pouvoir d’achat et à favoriser l’accès à la culture.
Il a été décidé d’attribuer des œuvres sociales d’un montant de 135 euros par salarié pour l’année 2024. Un premier versement sera fait en juin 2024 sur la base de l’effectif présent au 31 mai 2024.
Article 9 – Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance des salariés de ITAS.
Dépôt légal de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires, dont 1 version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux.
En application du Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera totalement publié sur la base de données en ligne.
Fait à Anet, le 26/02/2024
Le Délégué Syndical CFDTle Responsable des Ressources Humaines
