ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre
La société ITAS, SAS au capital de 14 615 280 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 906 169 00039 dont le siège social est situé 5, allée du Brigault, Porte U – Anet (28260), représentée par Monsieur XXX, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT représentée par Monsieur XXX,
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans ces conditions, la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La première réunion a eu lieu le 22 janvier 2025 : conformément à la réglementation, la Direction a présenté un bilan complet en termes d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et de durée du temps de travail.
Au cours de cette réunion, les Parties ont également fait le bilan du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de la qualité de vie au travail.
Une seconde réunion a eu lieu le 3 février 2025.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise PAGEREF _Toc189835074 \h 4
a)Mesures relatives à la rémunération PAGEREF _Toc189835075 \h 4 i)Les augmentations collectives PAGEREF _Toc189835076 \h 4 ii)Les augmentations individuelles PAGEREF _Toc189835077 \h 4 iii)Valeur faciale des tickets restaurants PAGEREF _Toc189835078 \h 4 b)Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc189835079 \h 5 i)Accord de participation PAGEREF _Toc189835080 \h 5
Article 4– Mesures relatives à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la diversité PAGEREF _Toc189835081 \h 5
a)Rémunération effective PAGEREF _Toc189835082 \h 5 b)Embauche PAGEREF _Toc189835083 \h 6 c)Promotion professionnelle : PAGEREF _Toc189835084 \h 6 d)Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc189835085 \h 6
Article 5 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi PAGEREF _Toc189835086 \h 7
Article 6 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc189835087 \h 7
a)Suivi de l’accord PAGEREF _Toc189835088 \h 7 i)L’articulation vie professionnelle-vie privée : PAGEREF _Toc189835089 \h 7 ii)Les mesures liées à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés : PAGEREF _Toc189835090 \h 7 iii)Les mesures relatives à la déconnexion : PAGEREF _Toc189835091 \h 7
Article 7 – temps de travail PAGEREF _Toc189835092 \h 8
Article 8 – le dialogue social PAGEREF _Toc189835093 \h 8
Article 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc189835094 \h 8
a)Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord PAGEREF _Toc189835095 \h 8 b)Dépôt légal de l’accord PAGEREF _Toc189835096 \h 9
article 1ER – propositions
Propositions de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés à travers des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes tout en assurant un principe d’équité. Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens.
Propositions de la Direction
Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a fait des propositions qui ont fait l’objet d’un accord entre l’organisation syndicale et la Direction.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ITAS.
Article 3 – Mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Mesures relatives à la rémunération
Les augmentations collectives
Depuis le 1er janvier 2024, une seule convention collective de la métallurgie est applicable. Il n’y aura donc pas d’augmentation collective car les minimas conventionnels sont applicables pour chaque classification professionnelle.
Les augmentations individuelles
Un budget annuel de la masse salariale est destiné aux mesures salariales individuelles. Cependant, la Direction et l’organisation syndicale ont décidé de mettre un accent sur les bas salaires.
Dans ces conditions, le budget annuel des augmentations individuelles sera décomposé comme suit :
1,9% de la masse salariale pour les salariés éligibles,
0,3 % pour les salariés ayant un salaire de base brut mensuel jusqu’à 2000 euros.
Il est expressément rappelé que seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er mars 2025 dans l’entreprise ou dans le poste seront éligibles à cette mesure sauf circonstances particulières liées à la performance individuelle.
Valeur faciale des tickets restaurants
Lors des NAO de 2023, les parties avaient mis en place les tickets restaurants pour les salariés dont la nature de leurs fonctions n’occasionnent pas de déplacements réguliers. En d’autres termes sont exclus ceux qui perçoivent des indemnités grand déplacement.
Les parties ont décidé d’augmenter la valeur faciale du tickets restaurant qui sera désormais à 10 euros et la mode de répartition sera le même, à savoir 50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge du salarié.
Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée
Accord de participation
Un accord de participation groupe regroupant les Sociétés ITAS et ITEA a été signé pour l’exercice 2022 qui est toujours en vigueur.
La Direction proposera quelques aménagements et notamment l’adoption de mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel. Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme d’un second versement supplémentaire de participation.
Article 4 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la diversité
Un premier accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 18 décembre 2020 pour les années 2021-2022-2023.
Un nouvel accord a été signé le 2 mai 2024 pour les années 2024-2025-2026.
Il est rappelé que cet accord fixe des objectifs, détaillés ci-après.
Rémunération effective
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Bilan 2024
Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s. Appliquer aux non-cadres, le même bénéfice que les cadres concernant les jours enfant malade à savoir : pour les non-cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au moment de l’évènement, bénéficier jusqu’à 4 jours pour enfant malade par année civile pris en charge à hauteur de 50%. Nombre moyen de jours enfant malade par salarié, par CSP et par sexe. 2 jours pour 2 salariés non-cadres Neutraliser ou réduire l’impact de la parentalité sur la rémunération effective des salarié(e)s. Assurer le complément de salaire dans le cadre du congé de paternité. Nombre de jours de congés de paternité rémunérés. 147 jours pour 7 salariés
Embauche
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Bilan 2024
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise. Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. Pourcentage d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe. 100% des annonces
Promotion professionnelle :
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Bilan 2024
Favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotion ouverte dans l’entreprise. Porter à la connaissance des salariés des postes disponibles (via My Net et par voie d’affichage). Pourcentage de postes diffusés/affichés. Des communications régulières ont été effectuées. Depuis la mise en place du nouvel intranet, 100% des postes disponibles sont visibles. Un renforcement de la communication est prévu.
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Bilan 2024
Permettre une meilleure implication des Femmes et des Hommes dans leur vie parentale. Permettre aux salarié(e)s en charge de famille de bénéficier d’une souplesse horaire pour la rentrée scolaire (Autorisation valable jusqu’à l’entrée en 6ème inclus). Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif. 100% des salariés l’ayant demandée ont bénéficié de cette souplesse
ITAS obtient en 2024 la note de 93 points sur 100 pour l’indicateur égalité professionnelle. Cela montre l’intérêt que porte ITAS au sujet de l’égalité professionnelle.
ITAS obtient ainsi la note maximale sur l’indicateur écart d’augmentations individuelles en faveur des femmes, (35 points sur 35) et le pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité (15 points sur 15).
ITAS obtient la note de 38 points sur 40 sur l’écart de rémunération.
Article 5 – Insertion et maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi
La société ITAS confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties s’engagent à poursuivre les efforts menés pour l’amélioration de l’accessibilité des sites, des bâtiments, des locaux et des équipements au vu des différents types de handicap (moteurs, sensoriels, psychiques…). Des mesures d’aménagement de poste sont mises en œuvre si nécessaire afin de faciliter la prise de poste par des personnes en situation de handicap.
La Direction s’engage à ne faire aucune discrimination à l’embauche. Les annonces de recrutement mentionnent que la société ITAS est une entreprise handi-accueillante.
Article 6 – Les mesures relatives à la Qualité de vie au travail
La Direction poursuit son engagement de dépenses en 2025 pour améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés.
Dans ces conditions, la direction considère que l’accord qui a été signé le 28 juin 2021 pour les années 2021-2022-2023 se poursuit jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation.
Il est rappelé que cet accord fixe les objectifs suivants :
Suivi de l’accord
L’articulation vie professionnelle-vie privée :
Thème
Actions
Indicateurs chiffrés
Permettre un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle. Permettre aux salariés de cumuler des heures de récupération à hauteur de 5 jours maximum par an. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif et nombre de jours associés.
Les mesures liées à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :
Différents dispositifs d’expression et d’information existent déjà au sein de ITAS :
L’intranet MyNet.
Les réunions d’équipe organisées avec les managers.
Les webinars
Les ¼ d’heures sécurité organisés avec les équipes terrain.
Les audits sécurité.
Les réunions CSE.
Les mesures relatives à la déconnexion :
Un accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 28 juin 2021. L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.
Cet accord sur la Qualité de Vie au Travail est complété par un accord portant sur la mise en place du télétravail signé le 31 juillet 2021. Cet accord définit :
Les conditions d’éligibilité ;
Les modalités de mise en œuvre : demande du salarié, avis du manager ;
Les modalités d‘organisation : nombre de jours, quels jours… ;
Les droits et devoirs ;
La prise en charge des frais relatifs au télétravail.
En 2024 27% des salariés éligibles au télétravail ont opté pour le télétravail.
Un nouvel accord a été signé le 8 mars 2024 pour les années 2024,2025 et 2026 qui assouplit les règles du télétravail.
Article 7 – temps de travail
Dans le cadre de l’évolution de l’entreprise, la Direction a ouvert une négociation en 2024 sur le temps de travail et la durée du travail. Elle souhaite poursuivre cette négociation et proposera au 1er trimestre 2025, un projet d’accord.
Article 8 – le dialogue social
Le mandat des CSE ayant pris fin en décembre 2023, le nouveau CSE d’ITAS a été mis en place pour favoriser les échanges entre les établissements de l’entreprise.
Compte tenu de la taille de l’entreprise, un dialogue social de qualité suppose que le Comité Social Economique participe au développement de la qualité de vie au travail des salariés. Les parties ont décidé d’augmenter le montant de subvention des activités sociales et culturelles.
Cette subvention regroupe les avantages offerts aux salariés visant à améliorer leur bien-être, augmenter leur pouvoir d’achat et favoriser l’accès à la culture.
A cet égard, il a été indiqué que le CSE mettrait l’accent sur les événements familiaux des salariés (naissance, paternité, mariage…)
Il a été décidé d’attribuer des œuvres sociales d’un montant de 150 euros par salarié pour l’année 2025.
Article 9 – Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et publicité de l'accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2025. Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance des salariés de ITAS.
Dépôt légal de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires, dont 1 version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dreux.
En application du Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties conviennent que l’accord sera totalement publié sur la base de données en ligne.
Fait à Anet, le 10/02/2025
Le Délégué Syndical CFDTle Responsable des Ressources Humaines
