ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
SUR L’ANNEE 2024
A l'issue de la négociation engagée le 17 juin 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
- la Société INTEROR SAS, dont le siège social est situé au 49 Rue d’Ostende – 62100 CALAIS, représentée par Monsieur x en sa qualité de Président, d'une part ;
Et
- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes : FO, représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical, CGT, représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour verser une prime dite de partage de la Valeur (PPV). Conformément aux dispositions légales, la prime du partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par des usages en vigueur dans l’entreprise.
Chapitre 1 – Modalités de versement de la prime PPV
Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime de partage de valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime est fixé à 575,00€ par bénéficiaire.
Ce montant sera modulé selon le critère suivant :
La prime est de 575,00€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés par la Loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché ou absent pour maladie ou accident de travail durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime est alors calculée prorata temporis, en fonction du nombre de jours réellement travaillés, quel que soit le nombre d’heures effectuées, par rapport au nombre de jours qui auraient dû théoriquement être travaillés. En cas d’absence, il est n’est pas tenu compte des 4 premières semaines.
Article 3 : Modalités de versement de la prime La prime de partage de valeur sera versée à l’occasion des virements de la paie de juillet 2024, soit avant le 01/08/2024, date limite de versement. Elle figurera sur le bulletin de paie de juillet 2024 et sera intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Article 4 : Régime social et fiscal
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de cotisations sociales mais assujettie à la CSG ainsi qu’à la CRDS. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la PPV est exonérée de forfait social. La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu.
Chapitre 2 – Dispositions finales
Article 5 : Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.
Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.
Fait à Calais, le 08 juillet 2024
Pour la Société INTEROR SAS Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT
Le Président Le Délégué Syndical x Le Délégué Syndical x
