Entre les soussignés : La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général mandaté d’INTERPARKING SERVICES,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
L’organisation syndicale F.O. représentée par
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ces textes.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2024.
Cet accord s’applique à tous les établissements distincts de l’entreprise INTERPARKING SERVICES sur le périmètre national français.
L’accord s’applique exclusivement au personnel désigné et aux conditions ci-après précisées.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, salariés intérimaires) en cours à la date de signature de l’accord et dans les conditions décrites ci-après.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 euros bruts.
Article 4 – Versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur sera versée, en un seul versement sur la paie suivant la signature de l’accord.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.
Article 5 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 – Exonération sociale et fiscale
Il est ci-après rappelé le régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur, tel que prévu par la loi :
La prime est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l'employeur, mais aussi de la participation patronale à l'effort de construction et des contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l'alternance, dans la limite globale de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. Elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expire le 31 décembre 2024.
Article 8 - Publicité et dépôt
Une version électronique du présent avenant sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.
Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, Le 20/06/2024 En six exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
