INTERPRETIS, société coopérative de production (SCOP) exploitée sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) au capital social variable de 9.909,19 €, dont le siège est situé 2 rue Saint Jean à TOULOUSE (31000), représentée par xxxx, en sa qualité de gérante, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Et
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par sa déléguée syndicale, xxxx
Il a été convenu ce qui suit :
Péambule
Suite à la dénonciation en date du 10 mai 2017 de l’accord d’entreprise du 28 septembre 2001 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, un nouvel accord collectif d’entreprise a été conclu le 6 août 2018. Cet accord ayant pour objet exclusif la durée et l’aménagement du temps de travail, il fut convenu entre les parties que les différentes dispositions n’entrant pas dans ce cadre feraient l’objet d’un autre accord collectif d’entreprise.
Ainsi, les parties se sont rencontrées les 16 mai 2019, les 4 et 5 juillet 2019 puis le 24 juillet 2020 et le 8 octobre 2020. Une présentation à tous les salarié-es a été faite le 15 octobre 2020. Au terme de ces réunions, les parties ont signé le présent accord, lequel a pour objectif de concilier au sein d’INTERPRETIS l’organisation du travail tout en préservant les conditions de travail, la santé et le bien être des salarié-es.
Le présent accord est conclu sous le régime de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Service du Secteur Tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098) qui englobe dans son champ d’application l’activité de traduction; le présent accord applique également les dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective d’entreprise et notamment l’article L.2253-3 nouveau relatif à l’articulation des niveaux de négociation entre branche et entreprise. Il met fin à toutes les pratiques antérieurement en vigueur au sein de la société.
I-Congés payés
Acquisition des congés
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif ou période assimilée par le Code du travail ou la Convention collective de branche des Prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, sur la période allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les salariés disposent ainsi de
6 semaines de congés payés par an.
Au sein d’Interprétis, sont notamment assimilés sous réserve des dispositions légales à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :
Les congés légaux conventionnels
Les périodes d'absence justifiée par accident de travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue d'un an
Le congé maternité
Les périodes de chômage partiel
Les congés payés de l'année précédente
Les périodes de service citoyen
Les jours fériés
Les périodes de maladie limitées à une durée ininterrompue de 3 mois consécutifs dans la période de référence
Les congés pour événements familiaux ou exceptionnels
Les absences pour participer aux commissions paritaires visées par la présente convention
Les congés pour ancienneté
Les congés pour enfant malade
Les périodes de congé économique, social et syndical
Modalités de prise des congés
Selon l’accord collectif d’entreprise de 2018 « durée et aménagement du temps de travail » : Les demandes de prise de congés payés doivent être déposées par les salariés selon un calendrier établi en complément du planning prévisionnel annuel. Les souhaits des salariés sont validés par la Direction au plus tard un mois avant la date de départ prévue. Ce délai peut être modifié après consultation des instances représentatives du personnel.
Si en raison d’une activité présente sur les périodes de congés scolaires nécessitant la présence de personnel, la Direction fixera l'ordre des départs selon des critères motivés après consultation des salariés et des représentants du personnel. Conformément au code du travail, il sera tenu compte de la situation familiale et des usages.
II-Les congés pour ancienneté
Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :
après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires
La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat. Le congé d'ancienneté doit être pris ou versé au CET tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur, à savoir dans la limite de 10 jours ouvrés pour un-e salarié-e travaillant à temps plein par période de référence. Il ne peut faire l’objet d’une indemnité. Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence légale de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus. (Période de référence du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)
III-Congés exceptionnels
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours sans condition d’ancienneté, 5 jours après 1 an d'ancienneté
Mariage d'un enfant : 1 jour
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin : 5 jours
Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie : 5 jours
Naissance d'un enfant et accueil en vue d’adoption : 3 jours
Décès parents / beaux-parents : 4 jours
Décès frère / soeur : 4 jours
Décès grands-parents : 2 jours
Décès beau-frère / belle-soeur / petits-enfants : 1 jour
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours
Appel préparation à la défense : 1 jour
Déménagement : 1 jour tous les 2 ans
Événements citoyens (exemple, journée internationale des droits des femmes, 8 mars) : 1 jour (Cette journée ne sera accordée qu’après consultation préalable du CSE et de la direction)
IV-Congés pour Enfant malade
Il sera accordé à tout parent sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année comptable (du 1er octobre au 30 septembre).
Le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du quatrième jour d’absence.
En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération ou sont décomptés, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfant(s), sur des jours de récupération ou des congés payés ou des jours de CET selon le choix du salarié-e.
Maximum d’autorisation d’absence : 7 jours ouvrés par année comptable
Un justificatif médical à remettre
Les 7 jours peuvent être fractionnés, ils sont décomptés en demi-journée
Ces demi-journées d’absence pour enfant malade sont prises en compte sur les jours habituellement travaillés
Les 3 premiers jours ne sont pas pris en charge par Interprétis, ils ne sont pas rémunérés
Les 4 jours suivant sont des congés exceptionnels
Traitement des 3 premiers jours non rémunérés :
au choix du salarié-e :
Retenue sur salaire
Pose de jours de récupération
Pose de congés payés
Pose de jours CET
A faire : Dépôt d’une demande de congés ou de jours de récupération
(application par défaut d’une retenue sur salaire)
V-Grossesse et autorisations d’absence
Autorisation d’absence
La salariée a droit à une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ou pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation prévus par l’assurance maladie dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. La personne salarié-e de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (conjoint,pacsé, ou vivant maritalement), bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté.
Ces absences ne doivent pas entraîner de baisse de la rémunération.
La salariée doit être en mesure de présenter tout justificatif de son absence, si l'employeur le demande.
Ces autorisations d'absences correspondent aux 7 examens médicaux obligatoires :
1ère consultation prénatale ayant lieu dans le premier trimestre (notons qu'elle est nécessaire pour déclencher les prestations de la CAF par la suite),
6 consultations prénatales suivantes sur une périodicité mensuelle entre le 4° et le 9° mois de grossesse.
En outre, la Convention Collective octroie – à partir du 5° mois de grossesse - 3 jours correspondant à 21 heures pour un temps complet (à proratiser au regard de la durée contractuelle de travail) d'absences autorisées et rémunérées. Ces jours peuvent être fractionnés. Ils sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés en tant que tels. A INTERPRETIS, nous appliquons donc les autorisations d'absences rémunérées pour que la salariée se rende aux examens médicaux, et attribuons à ce titre une demi-journée (3,5 heures) par examen médical obligatoire. Les 3 jours supplémentaires octroyés par la Convention Collective sont posés d'un commun accord avec INTERPRETIS et la salariée suivant les modalités choisies (jour complet, demi-journée, ou heures fractionnées pour les salarié-es de l’équipe administrative) entre le 5° mois de grossesse et le congé maternité. Nous demandons à la salariée de nous informer des dates au mieux 15 jours avant l'absence.
Affectation à un autre poste de travail
Si son état de santé l'exige, la salariée en état de grossesse médicalement constatée peut demander son affectation à un autre poste pendant sa période de grossesse ou si les modalités d’execution de son travail le permettent une autorisation de télé-travailler peut être accordée par la Direction. Ce poste lui garantit un maintien de la rémunération. Il doit autant que possible correspondre à sa qualification et être comparable à l'emploi qu'elle occupait précédemment. Dans la mesure où ce changement d'affectation s'accompagne d'un changement de lieu de travail, ce changement de lieu est subordonné à l'accord de la salariée.
Pause allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail. Le moment où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminé par accord entre les intéressées et la Direction. Ces pauses sont considérées comme du travail effectif, et sont donc rémunérées.
VI-Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11
jours calendaires (18 jours en cas de naissance multiple)
A compter du 1er juillet 2021 :
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à
25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple)
Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
1 période
obligatoire de 4 jours calendaires : Le salarié est tenu de prendre 4 jours de congé consécutifs, immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables.
1 période
facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissance multiple)
Il s'agit de jours calendaires, on décompte tous les jours (y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés). Cette partie peut être accolée ou non aux 4 jours obligatoires. Elle peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance. Les durées ci-dessus sont des durées maximales, le salarié peut réduire la durée de ce congé, s'il le souhaite, mais il est tenu de prendre 4 jours consécutifs Démarches à effectuer : Interprétis devra être prévenue par le salarié au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement. Et sans délai, en cas de naissance avant cette date. Pas de subrogation idem congés maternité II est rappelé que le congé maternité, le congé paternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :
la détermination des droits liés à l'ancienneté
la répartition de l'intéressement et de la participation
le calcul des congés payés
VII-Arrêt maladie
Interprétis maintiendra le salaire net de tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont le contrat de travail est suspendu par suite de maladie dûment justifié dans les 48 heures par un arrêt maladie ou certificat médical,
à compter du 2ème jour d’absence :
Un jour de carence sera donc appliqué entraînant une retenue de salaire.
Pas de carence en cas d’hospitalisation réelle ou à domicile, ni en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
L’indemnisation des ces absences est donc assurée par Interpretis à hauteur de la rémunération nette que le salarié-e aurait perçue s’il avait continué à travailler et ce sur une période de 3 ans. Au delà de 3 ans, les dispositions de la CCN seront appliquées. La subrogation est en place chez Interpretis à savoir que les indemnités journalières versées à Interpretis par l’assurance maladie (CPAM) pour le compte du salarié-e en arrêt leur sont remboursées.
Pour rappel, les dispositions de la convention collective sur les délais d’indemnisation
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir :
à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet)
à compter du premier jour d'hospitalisation réelle ou à domicile
à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet.
S’il n’y a pas d’arrêt maladie ou de justificatif le salarié-e est absent-e et cela entre dans les cas d’autorisation d’absence avec remise d’une demande de récupération ou de congés ou de RTT.
VIII-Les modalités des indisponibilités
Pour permettre la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, chaque salarié·e peut adresser par écrit une demande d'indisponibilité régulière, préalablement à l'établissement de la planification prévisionnelle. Il est également possible d'adresser une demande d'indisponibilité ponctuelle. Les demandes des salariés sont acceptées sous réserve qu’elles ne nuisent pas au bon fonctionnement du service. La planification doit respecter les journées habituellement non travaillées des salariés à temps partiel sauf accord de la direction et du salarié.
Les indisponibilités régulières
Certains interprètes souhaitent disposer de créneaux libres d’activité professionnelle toutes les semaines. Cette faculté est tolérée dans la mesure où elle ne nuit pas au bon fonctionnement du service. L'interprète établira une "demande d'absence régulière" préalablement à la planification prévisionnelle qui devra être validée par la direction.
Les indisponibilités ponctuelles
Les horaires d'intervention ne pouvant pas être réguliers, l'interprète peut être amené à travailler à n'importe quelle heure de la journée. Pour garantir sa vie privée, l'interprète peut déposer une demande d'indisponibilité ponctuelle. Celle ci doit être déposée quinze jours à l’avance. La demande sera validée après étude de l’activité présente au sein du service. Si la période d'indisponibilité tombe lors d'un créneau habituellement occupé par une mission d’interprétation, auquel cas, elle fait l'objet d'une étude pour savoir si l'interprète peut être remplacé.
IX-Les modalités en cas d’annulation de mission
Les annulations 48 heures avant l'échéance entraînent la non-facturation au client et la non-prise en compte des heures dans la feuille de mission de l'interprète. Une ré-affectation sera proposée le cas échéant à l’interprète.
Que ce soit pour une annulation sur place ou une annulation avant déplacement, l’interprète avise immédiatement le service et s'informe d'une réaffectation possible. Si aucune réaffectation n'est possible sur la même plage horaire, l'interprète comptabilisera son temps de travail prévu.
Des ré-agencements de planning pour la semaine en cours peuvent être jugés nécessaires par la chargée de planification et de relations clients. L'accord de l'interprète sera demandé.
X-Les frais de mission
Tous les salariés (y compris les contrats de professionnalisation et les stagiaires) ont la possibilité de se faire rembourser leurs frais de missions selon la règlementation en vigueur au sein d’INTERPRETIS. Une feuille de frais de mission est à remplir.
XI-La journée de solidarité
La journée de solidarité correspond pour les salariés à une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée, servant au financement des actions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées. Cette journée sera imputée du décompte de temps dans le cadre de l’annualisation de temps de travail mis en place au sein d’INTERPRETIS.
La journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte pour les CDI et pour les CDD. Une information sera faite sur le bulletin de salaire.
Cette journée est décomptée au prorata temps de travail.
XII-Le télétravail
Une charte sur le télétravail est en vigueur au sein d’INTERPRETIS
XIII-Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faire soit par les signataires, soit par la majorité des salarié-es.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant modifiant le point dont il fait l’objet se substituera dès sa signature au texte initial, dans le respect des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
XIV-Entré en vigueur et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 18 décembre 2020.
Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par une ou plusieurs signataires dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.
XV-Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été soumis à la consultation préalable des élues du Conseil Economique et Social lors de la réunion du 14 février 2020 et du 8 octobre 2020, ainsi qu’à une information des salarié-es qui s’est déroulée le 15 octobre 2020.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Occitanie territorialement compétente, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait en 4 exemplaires, le 18 décembre 2020 à Toulouse
