ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
Entre les soussignés:
L’AIST 83
Dont le siège social est situé à
Espace Athéna
Impasse des Peupliers
Quartier Quiez
83192 OLLIOULES CEDEX
Représentée par Monsieur, Agissant en qualité de Président
d’une part,
Et
SYNDICAT FORCE OUVRIERE
Et
SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL, CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
Et
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS
d’autre part,
PREAMBULE :
Un groupe de travail, constitué de la Direction et de membres élus de la DUPE, s’est réuni au cours de plusieurs réunions afin d’échanger sur le dispositif de retraite progressive et de réfléchir sur les modalités de mise en place éventuelle au sein de l’AIST 83. Les parties se sont entendues pour l’application d’un accord d’entreprise dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’AIST 83 remplissant les conditions nécessaires au bénéfice du dispositif de retraite progressive.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
Le présent accord s’applique à tout salarié réunissant l’ensemble des conditions exposées ci-après, sous réserve de l’accord de l’employeur :
Justifier de 2 ans de présence au sein de l’AIST 83 ;
Avoir atteint l’âge de 60 ans ;
Disposer de 150 trimestres d’assurance vieillesse cotisés ;
Exercer une activité à temps plein ou à temps partiel. Pour rappel, la durée du travail au titre de la retraite progressive devra être comprise entre 40% et 80% de la durée légale du travail (soit comprise entre 14 heures et 28 heures hebdomadaires).
ARTICLE 3 - MODALITES DE DEMANDE D’ADHESION AU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
Délai de la demande :
La demande du salarié devra être formulée à l’employeur 3 mois avant l’éventuel passage à la retraite progressive.
Si cette demande ne peut pas être mise en place dans un délai de 6 mois, celle-ci sera ré-analysée tous les 6 mois avec le salarié demandeur.
Durée de travail :
Si le salarié travaille déjà à temps partiel et souhaite maintenir le même temps de travail, il n’a pas à obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de ce dispositif. Seule une attestation à destination de la Caisse de retraite sera à remplir par l’employeur.
Si le salarié travaille à temps plein, ou si le salarié déjà à temps partiel souhaite diminuer davantage sa durée du travail, il doit nécessairement obtenir l’accord de l’employeur pour réduire son temps de travail.
La réduction de temps de travail ne sera accordée que si l’organisation du Service ne s’en trouve pas perturbée.
Le salarié à temps plein qui réduit son temps de travail verra le bénéfice des jours de congés séniors supplémentaires et de la récupération 36ème heure supprimé.
ARTICLE 4 – MODALITES DE COTISATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
Le salarié qui réduit son temps de travail continue à cotiser pour la part « Retraite » sur sa base de rémunération initiale :
Le salarié qui passe d’un temps complet à un temps partiel pourra continuer à cotiser sur la base de son temps complet ;
Le salarié déjà à temps partiel, par exemple à 80%, qui réduit son temps de travail à 70%, pourra continuer à cotiser sur la base de 80%.
Le maintien de la cotisation s’applique obligatoirement sur la part patronale et sur la part salariale ; l’employeur prenant à sa charge la part patronale et le salarié prenant à sa charge la part salariale.
ARTICLE 5 – CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE APRES UNE RETRAITE PROGRESSIVE
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Pour exemple : un salarié travaille 14 ans dans l’entreprise dont 11 ans à temps plein et 3 ans à mi-temps en fin de carrière dans le cadre d’une retraite progressive. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois travaillés à mi-temps est de 1 500 € ; son salaire à temps plein est donc de 3 000 €. L’indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 500 x 3/14) + (3 000 x 11/14) = 2 678 €.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2019. Il sera reconduit tacitement d’année en année sauf dénonciation selon les modalités prévues ci-après.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ ACCORD
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autre partie.
Après le délai de maintien en vigueur prévu par les dispositions du code du travail, l'AIST 83 ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par la convention collective du personnel des services interentreprises de la médecine du travail. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.
ARTICLE 8 – DEPOT PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée » en docx.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.
Le personnel de l’AIST 83 sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Ollioules, le 20/03/2019 En 5 exemplaires originaux.
Le Président,
Le délégué FO, Le délégué SGMT/CGC, Le délégué C.F.T.C.
