ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
REMUNERATION, NOTAMMENT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
La Société INTERROLL France SAS dont le siège est situé à Z.I de Kerannou – 29250 à St Pol de Léon
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général
Désignée ci-après
« la Direction »
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu et conclu ce qui suit
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la Direction de la société INTERROLL SAS se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
Le 2 octobre 2024, réunion physique/TEAMS à St Pol de Léon
Le 16 octobre 2024, réunion physique/TEAMS à St Pol de Léon
Le 13 novembre 2024, réunion physique/TEAMS à St Pol de Léon
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. La Direction a remis un document global et spécifique aux revendicateurs. Après que la Direction ait rappelé l’évolution du coût de la vie sur un an, les résultats économiques de l’année 2024 en comparaison des budgets établis et de l’année 2023. Après que la Direction ait rappelé l’effort consenti au cours de l’année 2023 par :
Le versement d’une prime de partage de la valeur d’une valeur de 3 000 € pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 13 décembre 2023 ;
L’augmentation de la valeur de prise en charge de la participation patronale au financement des titres-restaurants ;
Les coûts issus de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie (prime d’ancienneté, prime d’habillage, jours de congés supplémentaires…)
L’enveloppe de 4% d’augmentation des salaires au 1er janvier 2024 dont 2% d’augmentation générale.
La délégation a évoqué les demandes suivantes :
L’augmentation du nombre de jours de télétravail dans la charte ;
La tenue d’entretien individuel réalisée correctement ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur ;
Une demande d’augmentation des salaires avec un effort particulier sur les plus bas salaire.
La Direction a apporté les constats et propositions suivants en réponse aux demandes de la délégation :
Le télétravail ne permet pas de pouvoir travailler sur des projets collectifs et/ou en transversal, une journée de télétravail par semaine reste donc la règle avec un travail sur site à privilégier pour l’ensemble du personnel non itinérant ;
Les entretiens individuels sont réalisés correctement pour l’ensemble du personnel. Pour cette année, il y aura la reconduction de la grille d’augmentation des salaires qui avait été utilisée l’an passé par les managers et qui permet aux deux parties (manager et employé) de pouvoir établir une évaluation objective de la performance et donc de l’augmentation de salaire ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur qui sera fonction du chiffres d’affaires atteint en fin d’année ;
Un budget d’augmentation des salaires de 3 % selon la grille d’augmentation des salaires.
La direction et la délégation sont parvenues à un accord sur les éléments suivants, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3 % pour l’ensemble de l’entreprise qui sera répartie par les managers de service en fonction des résultats individuels et de l’évaluation de la performance des salariés sur l’année 2024. L’augmentation de salaire sera également établie en fonction du positionnement salarial du salarié par rapport aux collègues exerçant les mêmes fonctions au sein de l’entreprise ou en fonction du marché de l’emploi de la zone géographique auquel l’entreprise appartient pour ceux qui n’ont pas de collègues exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise. La matrice d’augmentation des salaires est donc la suivante :
MATRICE D’AUGMENTATION DES SALAIRES
Positionnement salarial interne et/ou externe
Performance
Inférieur Proche Supérieur Alerte 0,75 % 0,75 % 0,75 % Contribution raisonnable juste aux attentes 2,5 % 2 % 1,5 % Bonne contribution qui correspond aux attentes 3,5 % 3 % 2,5 % Très bonne contribution qui dépasse les attentes 4 % 3,5 % 3 % Contribution exceptionnelle 4,5 % 4 % 3,5 %
Article 2
Le versement d’une prime de partage de la valeur en fonction du niveau de facturation atteint au 31 décembre 2024 :
Facturation au 31/12/2024
Montant PPV 2024
> ou = 38 391 335 € 3 000 € > ou = 37 191 955 € 2 400 € > ou = 36 471 768 € 1 800 € > ou = 34 552 201 € 1 200 € > ou = 32 632 634 € 450 € < à 32 632 634 € 0 €
Article 3
La valeur de prise en charge de la participation patronale au financement des titres-restaurants sera réévaluée en cas de d’augmentation du plafond d’exonération de la participation patronale sans pouvoir dépasser le montant maximum exonéré. A titre d’information, la valeur de prise en charge de la participation patronale au financement des titres-restaurants est actuellement à un montant global de 11,97 € par jour travaillé avec une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 60 % de la valeur du titre, soit 7,18 € par jour travaillé
Article 4
Le présent accord est établie en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.
Article 5
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à St Pol de Léon, le 13 novembre 2024, En trois exemplaires,
Pour la Société INTERROLL,Pour l’Organisation Syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
