ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
REMUNERATION, NOTAMMENT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
La Société INTERROLL France SAS dont le siège est situé à Z.I de Kerannou – 29250 à St Pol de Léon
Représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général
Désignée ci-après
« la Direction »
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu et conclu ce qui suit
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la Direction de la société INTERROLL SAS se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
Le 11 octobre 2023, réunion physique à St Pol de Léon
Le 7 novembre 2023, réunion physique/TEAMS à St Pol de Léon
Le 22 novembre 2023, réunion physique à St Pol de Léon
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. La Direction a remis un document global et spécifique aux revendicateurs. Après que la Direction ait rappelé l’évolution du coût de la vie sur un an, les résultats économiques de l’année 2023 en comparaison des budgets établis et de l’année 2022. Après que la Direction ait rappelé l’effort consenti au cours de l’année 2022 par :
Le versement d’une prime de partage de la valeur d’une valeur de 3000 € pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 16/11/2022
La mise en place de titres restaurants pour une valeur annuelle d’environ 1 200 € net par salarié
L’enveloppe de 3% d’augmentation des salaires au 1er janvier 2023.
La délégation a évoqué les demandes suivantes :
La mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour l’ensemble des salariés ;
La signature d’un accord pour encadrer la possibilité de reporter, sur une période définie, un nombre de jour de congés payés maximum au-delà de la date du 31 mai ;
La mise en place d’une semaine de travail de 4 jours à l’atelier ;
La mise en place d’une prime d’habillage/déshabillage avec une contrepartie en temps ou en argent ;
une demande d’augmentation des salaires de 6 % avec un effort particulier sur les plus bas salaire avec la possibilité que le niveau d’augmentation soit inférieur en cas de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) significative.
La Direction a apporté les constats et propositions suivants en réponse aux demandes de la délégation :
La nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, prévoit un nombre de jours de congés supplémentaires qui s’enclenche dès 2 ans d’ancienneté, ce qui va donc générer un nombre de congés supplémentaires pour un certain nombre de collaborateurs avec un surcoût pour l’entreprise.
La prise de l’intégralité des congés payés avant la date du 31 mai n’est qu’une question d’organisation, donc un processus pour la pose et la prise des congés payés va être établi pour qu’il n’y ait plus de congés payés non soldés au 31 mai.
D’un point de vue Santé/Sécurité, l’augmentation journalière du nombre d’heures pour du personnel soumis à de la manutention et aux ports de charges ainsi qu’à de la station debout n’est pas souhaitable.
Conformément aux conditions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui s’applique au 1er janvier 2024, le versement d’une prime d’habillage/déshabillage sera mise en place pour le personnel concerné, ce qui implique, notamment, que le collaborateur doit être à l’heure définie pour le début du travail, à son poste en tenue de travail et en tenue du travail jusqu’à l’heure prévue pour la fin du travail.
Un budget d’augmentation générale de 2 % des salaires et un budget d’augmentation individuelle de 2 %. Une PPV d’une valeur de 1 000 € pour chacun des salariés en cas d’atteintes des objectifs suivants : CA 2023 d’un montant de 34 021 k€ et entrées de commandes 2023 de 33 580 k€
Une augmentation de la valeur du titre restaurant à hauteur de 11,50 € par jour travaillé et la prise en charge de 60 % de la valeur du titre par l’entreprise.
La direction et la délégation sont parvenues à un accord sur les éléments suivants, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Pour l’ensemble des collaborateurs (excepté le Comité de Pilotage), une augmentation générale de salaire de 2 % du salaire de base à effet 1er janvier 2024. Cette augmentation sera la résultante d’une application de 2 % sur le salaire de base du mois de décembre 2023 de chacun des collaborateurs. Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % pour l’ensemble de l’entreprise qui sera répartie par les managers de service en fonction des résultats individuels et de l’évaluation des salariés sur l’année 2023.
Article 2
Le versement d’une PPV d’une valeur de 1 000 € pour chacun des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 en cas d’atteintes des deux objectifs suivants :
CA 2023 d’un montant de 34 021 k€
Entrées de commandes 2023 de 33 580 k€
Article 3
La valeur du titre restaurant passe à un montant global de 11,50 € par jour travaillé avec une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 60 % de la valeur du titre, soit 6,90 € par jour travaillé
Article 4
Le présent accord est établie en 3 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.
Article 5
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à St Pol de Léon, le 22 novembre 2023, En trois exemplaires,
Pour la Société INTERROLL,Pour l’Organisation Syndicale CFDT
