SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES CORRECTIVES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre :
La Société INTERSON-PROTAC, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 1 Route d’Aubais 30111 CONGENIES, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 384 750 709, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’ensemble des membres titulaires élus lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) du 13 octobre 2022 :
Monsieur XX, membre titulaire du CSE et Secrétaire du CSE et,
Madame XX, membre titulaire du CSE,
Madame XX, membre titulaire du CSE,
Madame XX, membre titulaire du CSE,
D'autre part,
Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Préambule Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit : de l’embauche à l’évolution de carrière, en passant par la rémunération et l’accès à la formation, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe. La société INTERSON-PROTAC a d’ores et déjà démontré son implication sur la question de l’égalité professionnelle, en instituant une parité au sein de son Comité de Direction mis en place sur l’année 2022. Depuis 2019, les entreprises sont invitées à mesurer leur performance en matière d'égalité professionnelle et à publier le résultat de leur "index égalité Femmes Hommes" sur leur site internet. Cet index, exprimé par une note sur 100 avec un minimum admissible de 75 points, est composé de cinq indicateurs traitants :
1. Des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 2. Des proportions de femmes et d'hommes augmentés 3. Des proportions de femmes et d'hommes promus 4. Du pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congé maternité 5. Du nombre de femmes et d'hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société
Les index de la société INTERSON-PROTAC ont donc été calculés au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Synthèse index égalité femme homme
Nbre de points maximum
Résultat
obtenu
en 2020
pour 2019
Résultat obtenu
en 2021
pour 2020
Résultat obtenu
en 2022
pour 2021
Résultat obtenu
en 2023 pour 2022
Résultat obtenu
en 2024 pour 2023
Indicateur 1
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D. 1142-2) 40 0 NON CALCULABLE 21
17
19
Indicateur 2
Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes 35 35 25 35
35 35
Indicateur 3
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé 15 15 NON CALCULABLE 15
15
0
Indicateur 4
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2) 10 5 5 5
5
0 100 55 67 76 72 54
La politique sociale et l’engagement de la société INTERSON-PROTAC permet de contribuer à l’amélioration de l’index Egalité Professionnelle au cours des dernières années. En 2021, la fusion des trois entités juridiques « Audiologie » a permis d’avoir une vision plus juste de notre situation sur le sujet de l’égalité Femmes/Hommes au sein de l’entreprise et d’adapter notre plan d’actions et notre politique RH déjà très active sur le sujet. Néanmoins, en 2022, l’indice égalité professionnelle (défini par la loi) n’a pas atteint le niveau minimum de 85 points mais se situe entre 75 et 85 points, ce qui a nécessité, en application de l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index. A ce titre, la société INTERSON-PROTAC a avancé sur l’année 2023 dans ses objectifs de progression notamment sur les domaines d’actions suivantes :
Classification : un travail a été réalisé sur le 2ème semestre 2023 lié à la restructuration en profondeur de la méthode de classification des salariés en application de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, et de la nécessité d’appliquer ces changements à l’ensemble des collaborateurs, de manière équilibrée et objective, dans un contexte post-fusion.
Une analyse conventionnelle et la définition des classifications par salarié et service a été réalisé pour une mise en application au 1er janvier 2024, comme le veut la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. Ce travail aura nécessairement un impact sur l’index égalité Hommes/Femmes 2024, publié en 2025, qui sera un reflet plus juste de la réalité d’entreprise.
Rémunération effective : la société INTERSON-PROTAC a revu au cours de l’année 2023 sa politique de rémunération interne en révisant notamment son accord de rémunération avec pour objectif de modifier/adapter son système de rémunération pour les salariés de production, représentant une part significative de ses effectifs, et dont les écarts de rémunération pouvaient être significatifs en raison du versement de primes de productivité individuelles.
En révisant son accord de rémunération, la société a pris en considération les mesures de correction nécessaires afin d’établir une harmonisation et une équité sur les différents métiers de l’entreprise quel que soit l’âge, le sexe, l’état de santé, l’apparence physique etc., ou à l’un des 23 critères de discrimination définie par le Code Pénal (L 225-1 et suivants). Ce travail aura nécessairement un impact sur l’index égalité Hommes/Femmes 2024, publié en 2025, qui sera un reflet plus juste de la réalité d’entreprise.
Le score obtenu en 2024 sur l’index égalité Femmes/Hommes est en baisse par rapport à 2023 notamment sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. De plus, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, est toujours persistante sur l’année 2023, essentiellement sur la catégorie « Ouvrier », la plus représentative de l’entreprise, due à la mise en place d’une prime de productivité basée sur des critères individuels, déséquilibrant ainsi l’analyse collective faite par l’index. Comme indiqué ci-dessus la suppression des primes de productivité devraient avoir pour conséquence un rééquilibrage des rémunérations homme/femme de cette catégorie dès 2025. Cependant, la société INTERSON-PROTAC a affirmé sa détermination, en avançant sur le second semestre 2023 sur ses objectifs de progression, quant à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre toutes les discriminations. Elle s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elle reconnait la mixité et la diversité professionnelle, à tous les niveaux. L’égalité professionnelle permet de renouveler les sources de recrutement, diversifier les profils et les compétences, dynamiser les équipes au travail et constituer un facteur de croissance économique. De même, l’égalité professionnelle valorise l'image de l’entreprise auprès des clients, des fournisseurs et des partenaires financiers et constitue un formidable facteur d'attractivité pour les futurs collaborateurs.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT accord Le présent accord a pour objet :
de mettre en place des mesures de correction, de manière à améliorer le score de l’index et ainsi obtenir une note égale ou supérieure à 75/100 lors du prochain calcul de l’index
de poursuivre les objectifs de progression et des plans d’actions associés des années antérieures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
de développer des actions concrètes et de faire évoluer les pratiques et comportements en faveur d’une meilleure équité et qualité de vie au travail.
Pour rappel, les entreprises ayant obtenu une note d’index, en 2024 au titre de 2023, inférieure à 75 points, doivent rapidement mettre en place des mesures correctives et disposent d’un délai de trois ans pour obtenir une note supérieure ou égale à 75 points. Pour l’année 2023, le diagnostic a été présenté et discuté lors de la réunion du CSE du 27 février 2024. Suite à celle-ci, la société INTERSON-PROTAC a donc décidé de mettre en place les mesures de correction suivantes, après consultation du CSE en date du 30 mai 2024 et leur avis
FAVORABLE à la majorité des présents :
Nombre de voix pour : 4
Nombre de voix contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
ARTICLE 2 : MESURES CORRECTIVES
Les mesures correctives retenues portent sur :
LA GARANTIE DE L’EGALITE SALARIALE
Lors des recrutements, à être vigilant pour garantir une égalité salariale, en assurant une cohérence en fonction des compétences, de l’expérience, des qualifications, dans le salaire proposé à l’embauche de tout nouveau salarié, quel que soit le sexe, avec les salaires (hors ancienneté) des salariés occupant le même poste.
à mettre en place des mesures de rattrapage pour toutes les situations présentant un écart ou un retard dans l’évolution de la rémunération lors des campagnes d’augmentation individuelle. Il sera en parallèle rappelé, aux responsables hiérarchiques, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La direction sera vigilante au respect de l’application de ce principe.
à être davantage attentif à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.
L’objectif est d’assurer une égalité des salaires entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences et de compétences professionnelles.
Actions à mener :
Analyse et cartographie des métiers et des compétences
Respect de l’égalité de traitement lors de l’embauche
Respect de l’égalité de traitement lors des phases d’évolution salariales
Mise en conformité avec la nouvelle grille de classification telle qu’elle est établie par la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie et maintien des minima conventionnels applicables
Neutralisation des périodes de congé maternité ou paternité dans l’évolution de la rémunération
CLASSIFICATION
Suite à la refonte des classifications de l’ensemble des collaborateurs, en application de la nouvelle grille de classification de la Convention Collective Métallurgie, à compter du 1er janvier 2024, les classifications ont été harmonisées et adaptées en fonction :
Des connaissances
du niveau d’autonomie
de la complexité de l’activité
de la contribution
de l’encadrement/coopération
de la communication
La société INTERSON-PROTAC a décidé d’appliquer une politique au-delà de l’obligation conventionnelle d’évolution des classifications. En effet, par cette action, elle souhaite valoriser le travail de chacun et réduire les inégalités qui pourraient exister entre les femmes et les hommes au sein de sa structure.
Actions à mener :
Analyse régulière de l’existant / Comparaison par catégorie et critères objectifs
Mise à jour régulière des fiches de poste métiers et des actions de GPEC (harmonisation des intitulés de postes, cartographies de métiers et des compétences …)
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2024 et prendra automatiquement fin le 30 juin 2025.
ARTICLE 3.2 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Toute demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Des négociations devront être ouvertes dans un délai de 3 mois à compter de la réception du recommandé. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 3.3 – DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou des représentants du personnel, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura expressément été convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord donnera lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail. En effet, pour être valable une fois ratifié, le présent accord d’entreprise devra plus précisément être : -déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version originale signée et version anonymisée) ; -déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Nîmes. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à l’attention du personnel, par tout moyen, sur les lieux de travail, et sera accessible sur le site internet de l’entreprise (en version anonymisée).
Fait à Congénies, le 30 mai 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour INTERSON-PROTAC
XX, Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique,
L’ensemble des élus présents le jour de la consultation :
Monsieur XX, membre titulaire et Secrétaire du CSE
