La société Intersport France, Société anonyme au capital de 9.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 964 201 123, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), dument représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
La société Blackstore, Société anonyme au capital de 80.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 799 852 520, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), dument représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Intersport, Ci -après dénommée
« l’UES Intersport »,
D’une part ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Intersport, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Madame XX et Monsieur XX, pour la fédération CFTC, située 45 rue Procession à Paris
Madame XX, pour la fédération CFDT, située Tour Essor, 14 rue Scandicci à Pantin (93508)
Madame XX pour la fédération CFE-CGC « encadrement du commerce », située 9 rue de Rocroy à Paris (75010)
D’autre part,
L’UES Intersport et les organisations syndicales représentatives sont collectivement ci-après dénommées :
« les Parties ».
Il est préalablement rappelé qu’un accord relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein de l’UES Intersport a été signé par les Parties
en date du 30 avril dernier et que ce dernier est entré en vigueur rétroactivement au 1er avril 2024. Par ailleurs, l’accord précité a été partiellement modifié par un premier avenant daté du 17 décembre 2024.
Après une première année de mise en œuvre, et comme convenu dans l’accord précité, un bilan a été réalisé en date du 13 mai 2025 afin de faire un état des lieux de son application et des éventuels dysfonctionnements rencontrés. Des pistes d’amélioration ont été remontées par le service RH concernant le traitement et le suivi du forfait.
Suite aux échanges, les Parties ont ainsi convenu de modifier les articles suivants : l’article 2.1 relatif aux bénéficiaires, l’article 7 qui concerne les modalités de versement, l’article 9.1 qui reprend la procédure de demande du versement du FMD et vient modifier par conséquent l’annexe 2 relative au formulaire de demande de versement.
Les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La condition d’éligibilité de 4 mois d’ancienneté pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables est supprimée. Ainsi tout salarié ou stagiaire répondant aux critères définis à l’article 2.1 de l’accord précité bénéficie du versement du forfait dès son entrée dans l’UES Intersport.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
L’organisation du versement du FMD préalablement organisé de façon trimestrielle se voit modifiée. Ainsi, les Parties ont décidé qu’à partir du 1er juillet 2025, le montant du forfait sera versé de façon mensuelle.
Cas d’exception : suite aux difficultés rencontrées relatives au dépassement du plafond de 700 euros (par année civile) prévu pour les salariés qui cumulent la prise en charge de l’abonnement transport et le FMD, il a été décidé de réaliser un versement unique et annuel du montant du FMD pour ces derniers : ainsi, les salariés précités continueront de percevoir mensuellement le remboursement de leur frais de transport ; un bilan sera réalisé en fin d’année afin d’évaluer et de verser si nécessaire et dans le respect du plafond de 700 euros, le complément qui leur est dû au titre du FMD. Ce versement interviendra sur la paie de Décembre pour la période de Janvier à Novembre. Le FMD au titre du mois de Décembre sera quant à lui traité en Janvier N+1.
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VERSEMENT DU FMD
Le Forfait de Mobilités Durables étant versé de façon mensuelle à compter du 1er juillet 2025, pour en bénéficier, le salarié devra adresser sur l’adresse mail suivante : paie-ADP@intersport.fr, le formulaire de demande de versement et l’attestation sur l’honneur, dûment complétés, datés et signés avant le 10 du mois suivant pour prise en compte et paiement en paie. Après cette date, le traitement sera réalisé sur le mois suivant. Exemple : pour une demande de versement concernant le mois de juillet, il faudra envoyer les éléments au plus tard le 10 août.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour le dépôt légal. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Les autres mentions de l’accord initial demeurent inchangées.
Je soussigné(e) __________________________________________ atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités durables, effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail au moyen du mode de déplacement coché ci-après :
Marche à pied
Vélo
Autre engin de déplacement, préciser lequel :…………………………….
Covoiturage, en tant que conducteurNom du covoituré : …………Nb de trajets : ….
Covoiturage en tant que passagerNom du conducteur : ………Nb de trajets : ….
J’atteste avoir effectué pour le mois de ……………….
Barème de remboursement indemnités kilométriques :
Vélo
Engin de déplacement personnel (trottinette etc)
Marche à pied
Covoiturage
(adresse de montée)
Si adresse/trajet différent, indiquer le type (vélo, marche) et compléter les infos
Si adresse/trajet différent, compléter les infos
Nombre de trajets (1 trajet = 1 aller ou 1 retour)
Je m’engage à joindre à cette demande, et avant le 10 du mois suivant, un relevé Mappy/Google de mon trajet domicile travail et de l’envoyer à l’adresse suivante : paie-ADP@intersport.fr . Par ailleurs, je suis informé(e) que toute demande incomplète ne pourra être traitée par le service paie-ADP. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ……………………………………. Le ………………………………………. Signature :
