AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE INTERSPORT FRANCE
Entre les soussignés
Intersport France, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable, dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 201 123, et représentée par, en sa qualité de président de directeur général et président du conseil d’administration, ayant tout pouvoir à cet effet,
Intersport Services, société à responsabilité limitée au capital de 15.244,90€ dont le siège social est sis à Longjumeau (91160) – Rue de l’industrie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 201 123, et représentée par, en sa qualité de président du conseil d’administration, ayant tout pouvoir à cet effet,
Manufacture française du cycle, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 1.000.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 791 771 223, dont le siège est situé 27 rue Marcel Brunelière, 44270 Machecoul et représentée par son Président, la société Intersport France, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable, dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 201 123, et représentée par Monsieur, en sa qualité de président du conseil d’administration, ayant tout pouvoir à cet effet,
Logistique sports et loisirs, société en nom collectif au capital de 100.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 429 512 213, dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), représentée par son gérant, la société Intersport France, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable, dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 201 123, et représentée par Monsieur, en sa qualité de président du conseil d’administration, ayant tout pouvoir à cet effet,
Blackstore, société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme à capital variable, dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à Longjumeau (91160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 799 852 520, représentée par Monsieur, en sa qualité de président du conseil d’administration, ayant tout pouvoir à cet effet,
Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines Déléguée de la société Intersport France, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
Et
D’autre part,
Monsieur, Madame, membres élus titulaires du CSE de l’UES composée d’Intersport France et de Blackstore
Monsieur, délégué syndical de l’entreprise Logistique Sports et Loisirs désigné par le syndicat CFDT,
Monsieur délégué syndical de l’entreprise manufacture française du cycle désigné par le syndicat CGT,
Ci - dessus dénommées, sont convenues de ce qui suit :
PREAMBULE
Les dispositions légales et réglementaires issues de l’article 4 de l’ordonnance
n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets 2018-920 et 2018-921 du 26 octobre 2018 ont prévu des mesures d’harmonisation en transmettant au comité social et économique les missions confiées au comité d’entreprise pour le comité de groupe.
C’est dans ces conditions que les parties ont conclu un avenant portant révision de l’accord relatif à la constitution du comité de groupe Intersport France en date du 14 septembre 2016 afin de permettre l’harmonisation des dispositions conventionnelles aux normes légales et réglementaires sur les règles de fonctionnement du comité de groupe, conçu comme un organe d’information sur la stratégie du groupe.
Les parties conviennent, par le présent avenant de révision, de remplacer le terme de comité d’entreprise par celui de comité économique et social dans chaque article de l’accord relatif à la constitution du comité de groupe Intersport France en date du 14 septembre 2016.
Les parties rappellent qu’elles ont négocié le 12 Décembre 2019 un avenant portant révision de l’accord sur la configuration du groupe composé ainsi des sociétés suivantes : Intersport France, Intersport Services, Blackstore, Manufacture Française du cycle, Logistiques sports et loisirs et mentionnées en annexe 1 des présentes.
Les dispositions du présent avenant portant révision de l’accord relatif à la constitution du comité de groupe Intersport France en date du 14 septembre 2016 se substituent de plein droit à celles des articles 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 5 préambule, 5.2,
et de l'annexe 1 de l'accord relatif à la constitution du comité de groupe Intersport France en date du 14 septembre 2016.
Les autres articles non modifiés demeurent en vigueur et s’appliquent au présent avenant.
Il a en conséquence été décidé de remplacer les articles par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 modifié : PERIMETRE DU GROUPE
Article 1-1 modifié : Configuration du Groupe
Le périmètre du comité de Groupe a été défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du code du travail.
Les parties rappellent que le comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par la société Intersport France, entreprise dominante et les entreprises qui ont leurs sièges en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu'elle contrôle directement ou indirectement.
Article 1.2 modifié : Modification du périmètre du comité de Groupe
A chaque renouvellement des membres du comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l'article 1.1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau Comité de Groupe.
Sans attendre ce renouvellement, le comité social et économique de toute société réunissant les conditions prévues à l'article 1-1 du présent accord a la faculté de désigner un de ses membres élus qui assistera sans droit de vote aux réunions plénières du comité de Groupe jusqu'à la date du renouvellement des membres. Si le Groupe Intersport France acquiert une société mère disposant de plusieurs filiales en France et qui est dotée d'un Comité de Groupe, acquisition qui se traduit par une augmentation des effectifs du Groupe Intersport France, la composition du comité de Groupe pourra être revue selon la procédure de révision prévue à l’article 7 de l’accord. Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l'article 1.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Groupe sans attendre la date de renouvellement de ses membres.
ARTICLE 2 modifié : COMPOSITION DU GROUPE
Article 2.1 modifié : Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société Intersport France ou par son ou ses représentants dûment mandatés. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Article 2.2 modifié : Représentants du personnel au Comité de Groupe
Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du code du travail et en fonction du périmètre du Groupe Intersport France à la date de signature des présentes, le nombre de représentants du personnel disposant de voix délibératives au sein du comité de Groupe est fixé à 6. Les représentants du personnel au comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres élus aux comités sociaux et économiques des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.
ARTICLE 5 modifié : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société, les comités sociaux et économiques des Sociétés du Groupe conservant l'intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de Groupe est conçu comme un organe d’information sur la stratégie du groupe avec pour but d’assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de l’entreprise dans laquelle ces derniers exercent leur fonction.
Article 5.2 modifié : Compétences du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est une instance d'information et d'échanges entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du Groupe. Sans se substituer aux comités économiques et sociaux existants, le Comité de Groupe doit permettre aux représentants du personnel le composant d’être informés à un niveau supérieur de celui de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur mandat représentatif. A ce titre, le Comité de Groupe reçoit notamment :
des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe : informations sur les décisions qui auraient un impact direct ou indirect sur les sociétés du Groupe (fusion, réorganisation, budgets, CA…)
des informations sur l'évolution des prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe,
la communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que le rapport des commissaires aux comptes,
le bilan de la formation dans le Groupe.
la communication, à sa demande, des bilans sociaux d’entreprise,
une information sur les conséquences économiques et financières des acquisitions ou cessions d'activités pouvant avoir une importance significative sur l'évolution du Groupe,
Conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail, il est informé dans les différents domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe conformément à l'article L.2332-2 du Code du travail. La Direction se donne comme objectif de fournir les documents huit jours avant la tenue de la première réunion préparatoire.
Article 5.6 modifié : Procès-verbal
Le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal de chaque réunion. Il a toute latitude pour confier la rédaction de ce projet à une tierce personne faisant nécessairement partie des effectifs de l’une des sociétés du Groupe ou salariés de l’un des comités économiques et sociaux de ces mêmes sociétés. Dans le cas où la rédaction serait effectuée par un salarié des comités économiques et sociaux, la Direction de la société dominante prendra en charge une indemnité forfaitaire qui lui sera allouée à définir par procès-verbal.
Ce projet est transmis à la Direction et aux membres titulaires et suppléants par voie électronique, sous réserve de l’accord express des membres du Comité de Groupe. Seuls les membres présents y apportent leurs corrections. Compte tenu de celles-ci, le Secrétaire rédige le compte rendu définitif qui est transmis par voie électronique à l'ensemble des membres du Comité de Groupe, sous réserve de leur accord express, ainsi qu’aux secrétaires des comités économiques et sociaux des sociétés contrôlées. Par ailleurs, les procès-verbaux seront affichés dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des comités économiques et sociaux. Le compte rendu est définitivement approuvé lors de la réunion suivante.
Article final - Dépôt et Publicité de l’avenant de révision
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail et ses applications réglementaires, le présent avenant est déposé :
en deux exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE de l’Essonne ;
en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau;
sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Fait à Longjumeau, le 12 Décembre 2019
Pour les sociétés Intersport France, Intersport Services, Blackstore, Manufacture française du cycle, et Logistique Sports et loisirs, , en qualité de Directrice des Ressources humaines Déléguée de la société Intersport France, dûment habilitée aux fins des présentes
Monsieur Madame, membres élus titulaires du CSE de l’UES composée d’Intersport France et de Blackstore,
Monsieur, délégué syndical de l’entreprise Logistique sports et loisirs désigné par le syndicat CFDT,
Monsieur, délégué syndical de l’entreprise manufacture française du cycle désigné par le syndicat CGT,
Annexe 1 Sociétés entrant clans le périmètre du Groupe à la date de signature de l'avenant de révision
(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent accord étant paraphée.
Annexe 1
Sociétés composant le groupe Intersport France
Intersport France, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable,
Intersport Services, société à responsabilité limitée
Manufacture française du cycle, société par actions simplifiée à actionnaire unique
Logistique sports et loisirs, société en nom collectif
Blackstore, société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital variable,
